À RETENIR: Est-il possible de contester un rapport d'expertise judiciaire ? Il est possible de demander une contre-expertise via une déclaration au greffier ou par une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce recours n'est envisageable que si le premier rapport d'expertise est entaché d'erreurs manifestes.
Le procureur ou le premier président examine ainsi tout manquement à l'honneur et à la probité de la part d'un expert (par exemple, en cas de rapport faussé). Les parties à un procès qui souhaitent se plaindre au sujet d'un expert doivent écrire à ces magistrats.
Pour lancer la procédure, il vous suffit d'envoyer à votre compagnie d'assurance auto une lettre demandant la contre-expertise envers le premier rapport. Votre assureur n'a pas le droit de refuser cette demande.
Les parties peuvent demander une contre-expertise. Le juge peut demander à l'expert d'exposer verbalement son avis à l'audience. Le rapport d'expertise n'est qu'un élément du dossier, le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert.
Le contre expert est payé à la performance. Il est recommandé de faire appel à ce service lorsque l'ensemble des dommages s'élèvent à plus de 20 000 euros. Cela étant dit, ces honoraires sont pris en charge à 100 % par la compagnie d'assurance lorsqu'une protection juridique étendue est intégrée au contrat.
La compagnie d'assurance prend à sa charge le coût de l'expert privé de l'assuré suivant son barème en vigueur. Ce barème est différent pour chaque compagnie et peut être consulté dans la police d'assurance.
Le rôle de votre contre expert
A l'inverse des experts d'assurance, notre rôle consiste à défendre les intérêts des assurés sur base des contrats d'assurance incendie.
D'une façon générale, la nullité d'un rapport d'expertise -qu'elle soit de forme ou de fond-ne pourra être obtenue qu' après avoir démontré le non-respect par l'expert judiciaire des principes essentiels posés par le Code de procédure civile et la jurispru¬ dence.
La récusation de l'expert est demandée au juge qui l'a commis ou à celui chargé du contrôle (article 234 du Code de procédure civile). La loi n'impose aucun formalisme. La demande peut par exemple être faite par requête ou assignation.
Toujours selon l'étude d'Arnault et Krief [2003], « les honoraires de l'expert s'élèvent en moyenne à 1 514 € », ce qui représente 80 % du coût moyen d'une expertise, sachant que « la vacation horaire des experts judiciaires s'élève en moyenne à 81 € » et que celle-ci varie de 11 à 457 €.
Vous pouvez récuser sous 8 jours l'expert, si ce dernier ne vous convient pas et l'assureur en nommera alors un nouveau que vous pourrez à nouveau récuser. La justice désignera alors un expert. Sachez que la récusation de l'expert allonge le délai d'instruction du sinistre.
Quel montant pour que l'expert se déplace ? En principe, les assureurs mandatent un expert si les dommages excèdent 1600 euros.
L'expertise contradictoire est caractérisée lorsque l'assuré et sa compagnie d'assurance ont respectivement sollicité une expertise. Lorsque les conclusions des deux expertises ne satisfont pas l'assuré, il peut demander l'intervention d'un troisième expert.
Selon l'article 155 du Code de procédure civile, le juge naturel chargé de ce contrôle est le juge qui a désigné l'expert.
Expert judiciaire : professionnel désigné par un juge, chargé de donner un avis technique (ce n'est pas expert privé désigné par une partie pour son propre compte).
En cas de difficulté, le juge (contrôle des expertises, référé, mise en état etc...) peut être saisi par les parties après avis de l'expert (article 245 al. 3 du nouveau code de procédure civile) ou par l'expert lui-même afin de préciser ou d'étendre la mission, en cas de nouveaux désordres notamment.
EXPERT JUDICIAIRE
Après avoir consulté un expert, les juges restent libres de leur décision et ne sont pas tenus par les conclusions de l'expert. L'expert est inscrit sur une liste établie à la Cour d'appel dans le ressort de laquelle il exerce son activité professionnelle principale. Il est assermenté.
Les suites de l'expertise judiciaire
Après le dépôt du rapport, et à défaut de transaction amiable entre les parties, il conviendra de saisir le juge du fond d'une action en responsabilité et en indemnisation (ce dernier peut néanmoins avoir été saisi en amont).
Rémunération de l'expert judiciaire
Dans un procès pénal, l'expert judiciaire est payé par le Trésor Public. Dans un procès civil, l'expert judiciaire est payé par la partie qui en fait la demande.
Les parties auront généralement un mois pour émettre leurs remarques dont l'Expert est obligé de tenir compte avant de déposer ses conclusions. Ces remarques sont également appelées les faits directoires.
Le contentieux
Les parties, ainsi que l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle et, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance de taxe devant la juridiction qui est celle du président l'a rendue (CJA, art. 761-5, 1er alinéa).
La demande de contre-expertise en droit pénal est faite par l'avocat du mis en examen dans un délai de 15 jours à compter de la notification des conclusions du rapport d'expertise. Le juge d'instruction doit y répondre dans un délai d'un mois à compter de la demande faite.
Un expert en sinistres ou un expert privé examine l'étendue des dommages et la façon dont les dommages sont survenus. Des contre-experts feront appel à une équipe d'experts pour évaluer le dommage. Ces experts privés se rendent toujours sur place pour déterminer les dommages et les dégâts qui ont pu en découler.
Ainsi, pour que l'expertise puisse se faire correctement, l'assuré doit mettre à la disposition de l'expert tous les documents, photos et autres éléments de preuve (factures d'achat, de réparation, d'entretien, bon de commande, expertises, témoignages, actes notariés…)