Il s'agit de solliciter du Maire de la commune le simple retrait de l'approbation du Plan Local d'Urbanisme. Cette demande étant elle-même susceptible d'un recours en annulation devant le juge administratif et ce, que la décision de refus de la Mairie soit expresse ou tacite.
Toute personne qui souhaite contester un plan local d'urbanisme (1.1) doit ainsi disposer d'un intérêt à agir (1.2) et présenter sa requête au tribunal administratif dans un délai limité (1.3). Le recours à un avocat n'est pas obligatoire (1.4).
La dérogation au PLU est accordée pour des situations et projets précis : La reconstruction de bâtiments détruits par une catastrophe naturelle intervenue depuis moins d'un an. La reconstruction ou rénovation d'immeubles protégés en lien avec les monuments historiques.
Le caractère opposable n'est possible qu'une fois que le public a connaissance du PLU : c'est-à-dire une fois la publicité effectuée et la mise à disposition effective. Article R153-20 : Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R.
Les documents opposables d'un PLU(i) aux autorisations d'urbanisme : Seuls le règlement et les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sont opposables : - Les OAP en terme de compatibilité. - Le règlement (écrit et graphique) en terme de conformité.
L'encadrement de la superficie du bâti
Outre les règles d'implantation, le PLU comporte généralement des règles d'emprise au sol et de hauteur des constructions. Concrètement, vous ne pourrez pas construire n'importe quoi, n'importe comment, sur votre terrain.
Il devient exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat.
La police de l'urbanisme consiste à contrôler le respect des règles et des procédures d'urbanisme. Le maire, en sa qualité d'officier de police judiciaire, qui a ainsi connaissance d'une infraction est tenu de dresser procès- verbal. Il ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation.
Le conseil municipal prescrit l'élaboration du PLU (ex nihilo ou par la mise en révision générale de son plan d'occupation des sols) et définit les modalités de la concertation préalable prescrite à l'article L. 103-3.
Le maire et l'urbanisme sont étroitement liés. Plus exactement, le maire possède diverses attributions en matière d'immobilier et d'urbanisme. A savoir, la mairie a pour rôle de s'assurer du respect des règles d'urbanisme sur sa commune.
De nombreuses extensions ou constructions n'exigent pas de demande de permis de construire. Certaines constructions extérieures et intérieures ne modifiant pas la destination de l'habitation sont exemptes de permis de construire et dans la majorité des cas, seule une déclaration préalable auprès de la mairie suffit.
Le maire n'exerce pas ce pouvoir de manière discrétionnaire. Il est tenu par les règles d'urbanisme, de sorte que si un projet de construction respecte ces règles, il ne peut légalement s'y opposer (et inversement). Un refus serait non seulement illégal, mais engagerait la responsabilité de la commune.
Le périmètre des STECAL doit être délimité au plus près de l'enveloppe déjà bâtie. Seuls les espaces interstitiels («dents creuses ») peuvent accueillir de nouvelles constructions.
Les sanctions et peines encourues sont multiples :
Amende, la prison dans l'hypothèse d'une récidive (article L 480-4 du code de l'urbanisme) ; Mise en conformité ou démolition de la construction (article L 480-5 du code de l'urbanisme)
Vous devez effectuer votre recours dans un délai de 2 mois à partir du 1er jour de l'affichage de l'autorisation sur le terrain. Si l'autorisation n'est pas affichée sur le terrain, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Faire appel à un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme
La contestation au niveau de la commune se fait par une lettre recommandée. Ainsi, un accusé de réception sera livré par l'autorité administrative. La mairie va ensuite donner une copie de cette lettre au titulaire du projet immobilier.
Le PLU n'est pas obligatoire(article L111-3 du Code de l'urbanisme). Lorsqu'une ville ne dispose pas de PLU, c'est alors le Règlement national d'urbanisme (RNU) qui s'applique.
La nature constructible d'un terrain est déterminée par les autorités locales et fixée dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Le PLU est consultable à la Mairie de votre commune.
Sur place, on vous fournira le PLU sous format papier ou bien en document numérisé si vous en faites la demande et que la mairie de votre commune le permet. La consultation du PLU de votre commune est gratuite.
Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l'État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable.
Le maire et ses adjoints sont officiers de l'état civil (article L. 2122-31 du CGCT). Dans le cadre de cette mission, le maire agit au nom de l'État sous l'autorité du procureur de la République. (Article 34-1 du code civil).
La réalisation de travaux sans autorisation préalable ou non conformes à l'autorisation délivrée (permis de construire, d'aménager, de démolir ou déclaration préalable) constitue une infraction au code de l'urbanisme.
Le PLU devient exécutoire à compter de la publication et de la transmission au préfet de l'acte approuvant la modification simplifiée dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L.
La durée de l'enquête ne peut être inférieure à trente jours. Le commissaire enquêteur peut, par décision motivée, la prolonger pour une durée maximale de trente jours.
C'est le maire qui, en principe, a compétence pour engager et mener la procédure de modification du POS ou PLU. Il peut s'il le juge utile, consulter le conseil municipal pour que ce dernier délibère. Dans ce cas, la délibération prescrivant la modification doit préciser les motivations de la commune et ses objectifs.