Il s'agit de solliciter du Maire de la commune le simple retrait de l'approbation du Plan Local d'Urbanisme. Cette demande étant elle-même susceptible d'un recours en annulation devant le juge administratif et ce, que la décision de refus de la Mairie soit expresse ou tacite.
Clôture agricole ou forestière
Si la clôture est nécessaire à l'activité agricole ou forestière, une autorisation d'urbanisme n'a pas à être demandée. Toutefois, les clôtures agricoles électrifiées sont soumises à une réglementation spécifique.
Dans les zones urbaines, la dérogation est accordée pour les projets ne dépassant pas de plus de 20 % les normes en place, que ce soit concernant l'emprise au sol ou la hauteur dans le cas d'une construction ou d'un agrandissement.
Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimale de 2,60 mètres. la loi ne prévoit pas de hauteur maximale. Toutefois, votre mur ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).
Les recours sont d'ailleurs relativement fréquents. Effectivement, le PLU d'une commune peut contenir certaines contradictions voire certaines irrégularités. Dans ce contexte, les particuliers ou les entreprises peuvent contester le PLU. Cela doit alors se faire dans le respect de différentes règles.
Le caractère opposable n'est possible qu'une fois que le public a connaissance du PLU : c'est-à-dire une fois la publicité effectuée et la mise à disposition effective.
La visite sera effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui pourra se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne pourront procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.
En cas de mitoyenneté, l'installation d'un brise vue ou d'une clôture est encadrée par la loi. En matière d'urbanisme, si une clôture borde une voie publique, un propriétaire n'est pas obligé de faire une demande de permis de construire ou de toute autre demande d'autorisation auprès de sa mairie.
Contrairement aux plantations il n'existe pas de distance pré requise entre la limite de propriété et la clôture. La clôture peut très bien être posée juste à la limite de la propriété ou en deçà, celle-ci ne constitue en rien une nouvelle délimitation. Seul le bornage fait foi en la matière.
Puis-je m'y opposer ? La construction effectuée contre un mur mitoyen suppose l'accord préalable du voisin. Le refus du voisin peut être justifié si la construction affecte la solidité du mur.
Pour les simples modifications, un simple citoyen peut adresser un courrier au Maire demandant la modification du zonage de son terrain dans le P.L.U. Sa demande sera observée par le Maire, et pourra donc faire l'objet d'une démarche de modification si elle est acceptée.
Il n'existe pas de durée de vie légale pour un PLU. D'une manière générale, le projet communal est bâti à l'horizon de 10 à 15 ans environ.
La délibération d'un conseil municipal décidant d'engager la modification du PLU et autorisant le maire à lancer la procédure présente un caractère superfétatoire, elle n'est pas susceptible de recours.
Pour les communes de moins de 50 000 habitants, la clôture et son chaperon doivent au minimum atteindre 2,60 m. Pour les communes de plus de 50 000 habitants, cette hauteur minimale est portée à 3,20 m.
Il existe des solutions plus ou moins robustes : haies naturelles, claustras, brises-vue, canisses, clôtures de type grillage, panneaux pleins ou murs de clôture.
Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres. la loi ne prévoit pas de hauteur maximale.
Les propriétaires des terrains contigus doivent être présents au moment de la pose de ces repères, et les accepter. Le plan de bornage fixe de cette manière les contenances des parcelles, ainsi que leurs limites. Ces bornes sont désormais autant physiques que numériques, puisque géoréférencées systématiquement.
En règle générale pas d'autorisation pour installer une clôture. Le Code Civil prévoit que chacun est libre de fermer son terrain ou son terrain agricole. La règle de principe est donc qu'un propriétaire a le droit d'installer une clôture sans déclaration préalable ni permis de construire.
Le grillage séparant deux propriétés est dit « Mitoyen », c'est-à-dire qu'il est posé sur la limite séparative. Le grillage appartient donc aux deux voisins dont les terrains sont contigus.
On parle d'accord amiable, mais il est souvent recommandé d'établir un acte sous seing privé ou notarié. Cela permet d'authentifier les conditions d'utilisation de ce droit de passage. À défaut d'accord, c'est le tribunal qui tranchera.
Si le propriétaire n'agit pas et qu'un préjudice est causé à votre terrain, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal. Pour y mettre fin, adressez un courrier au propriétaire du terrain en lui demandant d'entretenir son terrain.
Dans un jardin, les arbres comme le chêne vert ou le chêne-liège sont parfaits pour cacher la vue en hauteur et vous aider à protéger votre intimité. Concernant la réglementation, si une haie est plantée à moins de 2 mètres de la clôture, elle ne doit pas dépasser 2 mètres de hauteur.
Le plan local d'urbanisme ne devient exécutoire qu'après que les modifications demandées et la délibération qui les approuve ont été publiées dans les conditions prévues au I ou au III de l'article L. 153-23 et transmises à l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Agir via un recours gracieux pour contester un plu
L'annonce a l'obligation d'être affichée en Mairie pendant 1 mois et dans un journal d'annonces officielles du département (article R 123-24 du code de l'urbanisme). Pour respecter le délai de deux mois, basez-vous sur la plus tardive des deux dates d'affichage.
Le maire : garant du respect des règles d'urbanisme.