La QPC peut être posée quel que soit le type de litige (civil, pénal, administratif). La QPC doit être posée par écrit et comporter une justification, c'est-à-dire expliquer pourquoi la loi est contestée.
Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, pour examiner si les conditions ayant nécessité la mise en application de l'article 16 demeurent réunies.
Depuis 2010, la "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC) permet de contester la constitutionnalité d'une loi en vigueur devant un tribunal. Lors d'un procès, un justiciable peut contester une disposition législative, estimant qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
La question prioritaire de constitutionnalité peut être posée au cours de toute instance devant une juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire, à tous les stades de la procédure. Elle doit toujours faire l'objet d'un écrit distinct et motivé.
L'article 62 de la Constitution dispose en son second alinéa : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours.
Organe de contrôle de la conformité des lois françaises à la Constitution, le Conseil constitutionnel peut être saisi a priori, par des représentants du pouvoir exécutif ou du pouvoir législatif, à l'occasion de l'élaboration de la loi, ou a posteriori, par un justiciable, à l'occasion d'un litige par le biais d'une ...
Sauf cas particulier, le recours en cassation doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice. Ce délai est réduit à 15 jours pour les pourvois en matière de référés. Un délai inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification de la décision de justice.
Le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours à la demande du Premier ministre. La saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation jusqu'au jour où la décision du conseil est rendue publique.
Décisions par type
Conseil constitutionnel
Comment faire la demande en révision d'une décision pénale ? La demande doit être envoyée par courrier à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen. Cette cour se situe à la Cour de cassation et elle est composée de magistrats de cette Cour.
Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation, il a trois mois pour statuer. Si le Conseil constitutionnel juge que la disposition législative porte atteinte aux droits et libertés, il prononce son abrogation et cette disposition disparaît de l'ordonnancement juridique.
Le Conseil constitutionnel est considéré comme un "censeur législatif", puisqu'il est compétent pour contrôler la constitutionnalité des lois (conformité des lois à la Constitution).
Cette question peut être posée au Conseil constitutionnel par toute personne qui est partie à un procès, et qui soutient qu'une disposition législative est contraire aux droits que protège la Constitution.
Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d'outre-mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi. Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions fixées par la loi.
Article 37
(al. 1) Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. (al. 2) Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'État.
Au cours d'un procès, un justiciable, s'il estime qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, peut la contester. Le Conseil d'État ou la Cour de cassation décident alors de saisir ou non le Conseil constitutionnel.
Seules les lois ordinaires votées par le Parlement sont concernées, le Conseil constitutionnel s'étant déclaré incompétent en ce qui concerne les lois adoptées par la voie du référendum.
ARTICLE 47.
Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique. Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours.
Une QPC doit nécessairement être déposée contre une disposition législative. Toutefois, une QPC peut contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante par la Cour de cassation ou le Conseil d'État confère à cette disposition.
Comment déposer une QPC ?
La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution l'article 34-1 qui autorise les assemblées à voter des résolutions.
L'indemnité de procédure maximale s'élève quant à elle dorénavant à 1540€ et le montant minimum s'élève à 154€. En ce qui concerne les marchés publics, l'indexation de l'indemnité de procédure maximale a été publiée le 19 août 2022 (AM du 20 juillet 2022).
Pour formuler un recours contre une décision, détaillez de manière concise les faits et vos motifs d'opposition, en appuyant vos arguments sur des bases légales ou réglementaires. Terminez par une demande claire de ce que vous espérez obtenir, en joignant toute pièce justificative nécessaire.
Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire appel devant le Conseil d'État. Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez prendre un avocat.