Une partie peut-elle contester une décision statuant sur une fin de non-recevoir ? En principe, le jugement qui statue sur une fin de non-recevoir et met fin à l'instance peut être frappé d'appel (article 544 CPC) ou de pourvoi en cassation (article 607 CPC).
Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile donne au juge de la mise en état compétence pour statuer sur les fins de non-recevoir, y compris lorsqu'il est nécessaire de trancher préalablement une question de fond.
La forclusion peut être soulevée d'office par le juge : le juge peut déclarer l'action forclose de sa propre initiative, cette règle est d'ordre public. La forclusion peut être interrompue mais pas suspendue : lorsque le délai de forclusion s'arrête, il est remis à zéro.
La procédure
Une partie qui estime que le juge saisi du litige est "incompétent" doit soulever ce qu'on appelle une "exception d'incompétence", suivant des règles précises, c'est à dire invoquer le fait que le juge ne peut pas statuer sur ce qu'on appelle le fond du litige.
1. Manque des connaissances ou de l'habileté pour faire quelque chose : Collaborateur d'une rare incompétence. 2. État d'une autorité quelconque, à laquelle la loi et les règlements ne donnent pas le droit de décider de certaines affaires.
Le "déclinatoire" est l'acte de procédure par lequel un défendeur, le Ministère Public ou, le Préfet, contestent la compétence de la juridiction saisie.
Une fin de non-recevoir est un moyen de défense qui vise à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir. Texte : C. pr.
Contrairement au délai de prescription, le délai de forclusion est en principe insusceptible de suspension et d'interruption. L'exception de nullité ne peut plus être opposée après l'expiration du délai pour agir. Le juge doit soulever d'office l'expiration du délai de forclusion qui est d'ordre public.
Il est question de forclusion quand le droit non-exercé dans les délais prévus par le Code civil n'a pas été utilisé. La forclusion implique donc la perte d'un droit tout comme l'impossibilité d'agir en justice quand le demandeur n'a pas respecté les délais. La personne concernée a alors éteint l'action en justice.
Fin de non-recevoir : les conséquences
Les fins de non-recevoir fondées entraînent un échec définitif de la demande (action en justice). L'action en justice est donc paralysée. Le juge n'examine pas l'affaire au fond. La fin de non-recevoir doit être soulevée d'office par le juge si elle est d'ordre public.
En matière juridictionnelle (CPC, art. 771), les demandes sont faites par voie de conclusions d'incident devant le juge de la mise en état qui devront être signifiées au greffe et aux autres avocats par le RPVA ou par la voie des huissiers audienciers, s'agissant des avocats non-inscrits au RPVA.
Les moyens de défense sont très nombreux notamment l'incompétence;, les nullités de forme ou de fond; défaut d'intérêt, les déchéances, et la non exécution par le demandeur de ses propres obligations). Pour ce qui est la "défense à exécution provisoire", voir l'article Exécution provisoire.
Le délai de forclusion est la durée pendant laquelle il est possible d'exercer une action en justice. Passé ce délai, une action en justice n'est donc plus envisageable. Le délai de forclusion limite ainsi, dans le temps, la possibilité de faire valoir un droit devant la justice.
Toutes les fins de non-recevoir doivent être soulevées concomitamment sous peine d'irrecevabilité, sauf si elles surviennent ou sont révélées ultérieurement à son dessaisissement.
Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.
Saisine d'un tribunal
« La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure » (art.
La prescription n'opère pas de plein droit. Il ne suffit pas à un débiteur d'être dans la situation de pouvoir en bénéficier pour être libéré. Il lui faut s'en prévaloir et cela dans certaines conditions. Ainsi, la prescription doit être invoquée devant le juge par le débiteur lui-même qui ne doit pas y avoir renoncé.
Cas 1 : Une dette de crédit à la consommation est forclose deux ans après la première échéance impayée non régularisée (article R. 312-35 du code de la consommation), c'est-à-dire qu'il n'est plus possible d'exercer une action en justice après cette date. Le délai de forclusion ne peut être ni suspendu ni arrêté.
Titre V : Les moyens de défense. (Articles 71 à 126) - Légifrance. Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire. Les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause.
Les moyens de défense devant être soulevés in limine litis, soit avant toute défense au fond, sont ce que l'on appelle les exceptions de procédure. L'article 73 du CPC définit l'exception de procédure comme « tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. »
"Juge de la mise en état", est une fonction attribuée à un ou plusieurs magistrats du Tribunal judiciaire qui, dans chaque Chambre du Tribunal, est désigné parmi les juges des formations collégiales. Leur rôle consiste à suivre l'instruction des affaires, dite aussi "mise en état".
Conflit négatif : lorsque les juges judiciaires et les juges administratifs se déclarent successivement incompétents pour juger d'un même litige. Le Tribunal des conflits, qui peut être saisi par l'une ou l'autre des juridictions, détermine quel est le juge compétent.
1. L'exception dilatoire constitue un moyen de défense par lequel le défendeur critique le moment auquel la demande est formée et en conséquence sollicite du juge qu'il suspende l'instance (V. n° 1 à 4 ).
Où s'adresser ? Pour saisir le Tribunal des conflits, vous devez envoyer une demande écrite. Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.