A compter du refus de visa exprès ou implicite, l'intéressé peut contester ce refus dans un délai de deux mois, soit en exerçant un recours gracieux, soit en exerçant un recours auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Ces recours sont dits « administratifs ».
En cas de refus implicite ou de refus explicite non motivé, il est conseillé d'adresser – dans un délai de deux mois – au consulat une demande de communication des motifs. Si celui-ci répond dans un délai d'un mois, le délai de deux mois pendant lequel la CRRV peut être saisie débute à la date de cette réponse.
En cas de refus injustifié de la mairie de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous pouvez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.
Le recours est gratuit. Vous devez motiver votre recours (expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester la décision). Une copie de la décision contestée est à joindre à votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.
Modèle de lettre de contestation
Fait à (Ville), le (Date). Je me permets de vous contacter à propos de la verbalisation qui m'a été infligé(e) le (date). En ce jour, je me suis fait(e) verbaliser pour (mettre le motif qui entraîne la contestation : stationnement interdit / amende bus, métro, SCNF).
Le recours comprend une motivation précise, c'est-à-dire mentionne ce que l'on conteste et ce que l'on souhaite. Ce recours peut être accompagné de documents en annexe afin de permettre au Conseil de recours de disposer des éléments nécessaires pour examiner le recours.
Les motifs de refus pour un Visa Schengen
Exemple : vos documents officiels ont été mal traduits ou ne sont pas certifiés / Vous n'avez pas de moyens sûrs d'aller, revenir dans le pays et vous ne savez pas ou résider pendant votre séjour. Vous n'avez pas d'attestation d'assurance voyage.
Motif 10 : “les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables”
Pour éviter de se retrouver avec un refus pour motif 4 entre les mains, il faudra veiller à la cohérence générale du dossier de demande. Ceci passe par l'appui du côté formation tout en respectant les délais d'inscription.
Comment convaincre le consul ? L'agent consulaire veut s'assurer que votre séjour sera temporaire et qu'il vise un objectif précis. Pour le convaincre, mettez en valeur vos attaches familiales et votre carrière dans votre pays, par exemple.
En cas de refus exprès ou implicite de délivrance d'un visa, l'étranger peut contester cette décision de refus dans un délai de deux mois, en exerçant un recours gracieux auprès du consulat (I).
C'est la preuve de moyens de subsistance suffisants pour toute la durée de votre séjour (trois derniers bulletins de salaire, trois derniers relevés bancaires émis par la banque et carte bancaire ou bordereau de change, carte bancaire prépayée avec avis de recharge de crédit).
Le motif n°5 de refus de visa étudiant : “Les informations communiquées pour justifier les conditions de séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables”. Ce motif de refus de visa, assez courant, résulte souvent de la non production de certaines pièces justificatives.
Si manifestement le motif 4 te paraît infondé, tu peux rapidement faire un recours gracieux avant de prévoir un recours en annulation auprès du tribunal administratif de Nantes.
Madame, Monsieur, Je sollicite de votre bienveillance de bien vouloir m'accorder un rendez-vous au consulat en raison de (précisez vos raisons). En effet, je requiers les services du consulat en vue de (préciser) dans le cadre de mon travail / mes études.
Comment aborder votre entretien pour votre Visa Etudiant USA ? Il faut être direct, bref, clair, précis et surtout honnête dans ses réponses tout en définissant son plan d'études et commencer par parler de soi de la façon la plus complète possible mais courte.
Le prestataire de services (ou le consulat) vous reçoit, vérifie votre dossier, perçoit le montant des frais, collecte vos éléments biométriques (photo et empreintes digitales) et conserve votre passeport et vos justificatifs (copies) pour les transmettre au consulat.
Motif 3 : ❝vous n'avez pas justifié de votre admission dans un établissement d'enseignement supérieur ou dans un organisme de formation professionnelle pour y suivre un cycle d'études❞ La présentation d'un justificatif d'admission dans un établissement (université, école, etc.)
A savoir : les moyens pour suivre votre demande de visa France peuvent varier en fonction du pays où vous avez déposé votre dossier. Pour les connaître en détail, rendez-vous sur le site France-Visas, renseignez votre lieu de résidence, puis sélectionnez la rubrique « à qui s'adresser ? ».
Motif no. 7: vous présentez un risque de menace pour l'ordre public/la sécurité publique/la santé publique. Cette situation peut se présenter lorsque le consulat a des informations selon lesquelles l'étudiant peut présenter un risque à l'ordre public ou à la sécurité publique pour des motifs divers et variés.
Le délai d'attente dépend des services consulaires de chaque pays Schengen. Si le délai d'examen d'un dossier ne prend, généralement, pas plus de 72 heures, il faut prévoir d'attendre, en moyenne, 10 à 15 jours avant d'obtenir une réponse.
Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).
Si un accord n'est pas trouvé entre la famille et le chef de l'établissement, il est possible de contester la décision d'orientation du chef d'établissement devant une commission d'appel dans un délai très court de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification de la décision d'orientation du chef d ...
D'une manière générale un recours est le fait d'en appeler à une tierce personne ou à une institution, pour obtenir la reconnaissance d'un droit qui a été méconnu. Les recours peuvent être amiables ou contentieux, et selon l'objet du différend, ils peuvent être civils, ou administratifs.