Il vous est conseillé d'y recourir par écrit, en courrier recommandé AR. Ainsi vous pourrez établir une preuve de la réception par l'employeur. Pour être efficace et avoir une chance d'aboutir, la demande devra être argumentée. contextualisée.
L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.
Mettez par écrit tous les détails des conversations que vous avez avec votre patron si vous croyez que son comportement pourrait être inapproprié. Faites-en part à votre patron à travers des mémos lui demandant si vous l'avez bien compris. N'oubliez pas de mentionner la date et l'heure de la conversation.
Le salarié ou l'employeur peut également contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes : Conflit entre l'employeur et le salarié Non respect de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel. Harcèlement au sein de l'entreprise.
Le salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement a le droit d'être assisté. S'il n'y a pas de représentant du personnel élu dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un salarié de l'entreprise ou par un conseiller extérieur, appelé conseiller du salarié.
Un salarié peut saisir le conseil des prud'hommes pour régler tout conflit sur un cas de discrimination. Par exemple, pour contester un refus de promotion. Un candidat à un emploi peut aussi saisir les prud'hommes pour contester son refus d'embauche.
La DIRECCTE est sous l'autorité du préfet de région sauf exception : elle est sous l'autorité de la DGT pour les missions relatives à l'inspection du travail et elle est sous l'autorité du préfet de région pour les missions qui relèvent de sa compétence.
Un médecin traitant n'a pas la même fonction que le médecin du travail : le premier vous soigne, le second agit en prévention. En dehors des visites obligatoires, le médecin du travail a des missions multiples et toujours dans le même objectif : s'assurer que votre travail n'a aucune mauvaise influence sur votre santé.
Il existe deux types de recours administratif : le recours gracieux et le recours hiérarchique. Le recours gracieux est celui qui se forme auprès de l'auteur de l'acte administratif. Autrement dit, l'administré adresse sa demande à la même administration qui a rendu la décision qu'il souhaite voir réformée ou annulée.
En cas de litige avec l'employeur, le salarié peut envisager plusieurs voies de recours : le recours amiable et le recours judiciaire devant le Conseil de Prud'hommes. Au moment de la phase amiable, préalable nécessaire à la procédure aux Prud'hommes, la lettre de mise en demeure joue un rôle essentiel.
Si votre chef vous stresse, attention à ne pas vous laisser déstabiliser. La méthode Coué peut opérer des merveilles : répétez-vous que votre travail a de la valeur, que vous avez le droit de dire non. Si vous n'êtes pas d'accord, en revanche, préparez votre argumentaire avec soin.
Sauf obligation de faire un recours gracieux (appelé recours administratif préalable obligatoire : RAPO), vous pouvez saisir directement le juge administratif pour contester directement la décision de l'administration.
Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 2 mois (délai franc : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance.
Sauf si la notification est faite directement par la juridiction, il faut demander à un huissier de procéder à la signification. Ensuite, on attend un mois (en première instance) ou 15 jours (en référé) ou encore 2 mois (après un appel). Si la décision n'est pas contestée, elle est définitive.
Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel.
Si l'inaptitude physique est d'origine non professionnelle, le salarié percevra une indemnité de rupture d'un montant au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit ...
Par ailleurs, le médecin du travail dispose de compétences élargies. Il peut assurer les missions suivants : prescrire ou renouveler un arrêt de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection d'un salarié à la COVID-19.
Le salarié et l'employeur peuvent notamment contacter l'inspection du travail dans les hypothèses suivantes : Le salarié estime que la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et sécurité ou d'instances représentatives du personnel n'est pas respectée par l'employeur.
Répondre à vos questions sur le droit du travail
Appelez le 0 806 000 126 (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.
Tous les salariés sont en droit de devenir défenseurs syndicaux. Pour exercer cette mission, il faut toutefois s'inscrire sur une liste de défenseurs syndicaux au préalable. Le salarié doit ensuite suivre une formation de quelques jours afin d'être en mesure d'assister ou de représenter un autre salarié.
Il existe 2 types de discrimination au travail : la discrimination directe et la discrimination indirecte. La discrimination directe au travail consiste à traiter défavorablement une personne par rapport à une autre se trouvant dans une situation semblable en raison des critères évoqués ci-dessus.
Il est essentiel d'ouvrir le dialogue avec la victime, et, dans tous les cas, de pouvoir fournir des témoignages. Si vous êtes visé par les actes d'humiliation, recueillez ces témoignages auprès de vos collègues. Sachez aussi que la médecine du travail joue un rôle important.