"Si vous contestez la réalité de celle-ci, vous devez transmettre à l'officier du ministère public dans un délai de 45 jours à compter de la date de constatation de la contravention, une lettre précisant les motifs de votre contestation."
Vous pouvez le faire par courrier avec le « Formulaire de requête en exonération » reçu avec l'avis de contravention, ou bien avec le « Formulaire de réclamation » si vous avez reçu une majoration. Ce courrier est à envoyer à "Centre d'encaissement TSA 60089 35 908 RENNES CEDEX 9".
Pour contester l'amende forfaitaire pour délit, vous devez agir dans les délais suivants : Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention. Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Les motifs pour contester une contravention radar ou de stationnement peuvent être nombreux : erreur de plaque d'immatriculation, horodateur défectueux, défaut de signalisation, vice de forme sur l'avis de contravention, etc.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Selon le principe de la prescription dite « d'un an dès poursuite », une contravention reçue pour un délit commis plus d'un an auparavant n'est plus valable, et l'auteur ne peut plus être condamné (article 9 du Code de procédure pénale).
Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP). Sur ce site web, vous pouvez réaliser de façon intégralement dématérialisée votre contestation.
Toute infraction est contestable à condition que vous n'ayez pas reconnu l'infraction. Reconnaître l'infraction c'est signer le procès verbal que l'agent vous dresse, donc si vous avez signé ce dernier il n'y a plus de contestation possible ...
Vous souhaitez contester certaines infractions ayant entraîné une perte de points sur votre permis ? N'hésitez plus et contactez Maître Dufour, avocat permis de conduire, au 01 45 05 17 15 ou via le formulaire disponible sur le site internet.
La procédure pour contester une amende forfaitaire est la requête en exonération. Il s'agit d'envoyer par courrier recommandé avec AR le formulaire qui accompagne l'avis de contravention que vous avez reçu, à l'officier du ministère public (l'OMP) dont l'adresse figure en bas sur l'avis de contravention.
Comment contester un PV
Il faut adresser un courrier au Centre automatisé de Constatation des Infractions Routières, Service photographies, CS 72202, 35094 Rennes Cedex 9.
Pour contester, vous devez préciser, par écrit, que vous n'avez jamais reçu l'avis initial et demander que l'amende soit ramenée au taux initial (amende forfaitaire non majorée). Pour refuser votre demande, l'officier du Ministère public doit apporter la preuve du 1er envoi (amende forfaitaire).
en adressant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le formulaire joint à l'avis d'amende à l'adresse suivante : Monsieur l'officier du ministère public près le Contrôle automatisé, CS 41101, 35 911 Rennes cedex 9.
Madame, Monsieur l'officier du ministère public, Je tenais à vous informer par la présente que je conteste formellement l'infraction que j'aurai commise le ... à ... En effet, ce jour là, et comme l'atteste l'ensemble des pièces jointes à ce courrier, je me trouvais ...
Objet : Demande d'indulgence simple suite à une contravention. Madame/Monsieur le [nom de l'autorité compétente indiquée sur le PV], Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de requérir votre indulgence suite à une contravention dont je me suis rendu coupable.
Pour contester une amende majorée jamais reçue, il vous faudra envoyer, dans un intervalle de trente (30) jours, une lettre recommandée avec accusé de réception à l'officier du Ministère Public. Rappelons que le délai de trente (30) jours court à partir de la date où vous avez reçu l'avis de contravention majoré.
Afin de ne pas perdre de points, il vous suffit de payer plus cher une amende, par exemple en faisant un chèque de 36 € (au lieu de 35 €) pour une contravention due à un changement de direction sans clignotant. L'administration vous enverra alors un chèque d'un euro afin de rembourser le trop perçu.
Le vice de forme et la procédure pénale
Selon l'article 429 du Code de procédure pénale, tout procès verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agit dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence, ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
Ainsi, Comment connaître l'identité d'un agent verbalisateur ? La jurisprudence exige que figurent sur le PV : la signature de l'agent verbalisateur, son numéro de matricule et l'indication de son service afin de vérifier sa compétence matérielle et territoriale ; et les éléments de constatation de l'infraction.
Faire valoir un vice de procédure au tribunal
Pour faire valoir un vice de procédure par notification auprès du greffe du tribunal, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat. En effet, cela doit se faire de façon encadrée, et la démarche doit être communiquée par écrit au procureur de la République.
Faite à (Ville), le (date). Je me permets de vous contacter à propos de la verbalisation qui m'a été infligé(e) le (date). En ce jour, je me suis fait(e) verbaliser pour (mettre le motif qui entraîne la contestation : stationnement interdit / amende bus, métro, SCNF).
Aptitude à excuser, à pardonner les fautes, à ne pas les sanctionner sévèrement : Faire appel à l'indulgence du jury. 2. Caractère de ce qui n'est pas sévère : L'indulgence de la loi pour ce genre de délit.
Vous pouvez prendre rendez-vous avec le conseiller clémence en vue du dépôt d'une demande de clémence, soit par email, soit par téléphone au +33 (0)1 55 04 02 00.