Le plus souvent, le titre est adressé par lettre recommandée et doit être contesté dans un délai de deux mois. En réalité, il faut respecter un délai maximal de 30 jours pour contester le titre, si vous voulez éviter des saisies sur vos comptes bancaires, sur vos salaires ou sur vos biens, à votre domicile.
Oui le recours devant le Tribunal administratif doit être fait dans les 2 mois après avoir reçu le Titre Exécutoire de la paierie départementale. En cas de dépassement du délai, l'action est purement et simplement irrecevable. Il est possible de suspendre ce délai en déposant une demande d'aide juridictionnelle.
Le titre exécutoire possède une validité de dix ans. Cela signifie que son titulaire dispose d'un délai de dix ans, à compter de la date d'obtention du titre exécutoire, pour faire exécuter ses droits.
Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre recommandée au juge d'exécution du tribunal judiciaire de votre domicile, à l'huissier de justice et au créancier pour signifier votre contestation.
Le délai de prescription d'un titre exécutoire est de 10 ans. La question qui demeure est de savoir quel est le point de départ de ce délai ? Il n'existe pas de réponse précise. En principe, le délai de prescription court à partir du moment où le créancier a connaissance de son droit de faire exécuter sa créance.
Un huissier peut-il saisir sans jugement ? Non, une saisie d'huissier est possible uniquement lorsqu'un jugement a été rendu, qu'il a été signifié au débiteur et que ce dernier n'a pas fait appel dans le délai imparti.
Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal concerné. Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour le contester.
La durée du délai de prescription
Les crédits immobiliers accordés aux consommateurs par des organismes de crédit sont soumis à un délai de prescription de 2 ans. Si le prêteur n'agit pas dans ce délai, le débiteur n'est plus obligé de rembourser sa dette par le simple écoulement du délai.
L'huissier de justice peut vous remettre différents types de documents : une "sommation de payer" (l'équivalent d'une mise en demeure de payer), une assignation (convocation devant un tribunal), une ordonnance portant injonction de payer, etc.
Quel recours pour stopper une saisie-vente ? Pour stopper un commandement aux fins de saisie-vente, le débiteur doit entrer rapidement en contact avec l'huissier de justice. La procédure peut ensuite être suspendue en exécutant le jugement. Cette démarche implique que le débiteur doit rembourser la somme due.
Le titre exécutoire est un acte juridique qui atteste officiellement de l'existence d'un droit. Il vous permet de faire exécuter de force les droits que vous avez face à une autre personne. Le titre exécutoire peut se fonder sur une décision de justice ou un acte notarié.
Au terme d'un procès où le créancier veut faire valoir ses droits, le juge rend son verdict qui vaut titre exécutoire. Une autre forme est celle d'un acte notarié. À travers cet acte établi par un notaire, il est considéré, dès lors, comme un titre exécutoire.
L'article 501 du CPC dispose que « le jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée ».
Un titre exécutoire est un acte juridique qui permet l'exécution forcée d'une créance. C'est l'article L111-3 du Code de procédure civile d'exécution qui énumère la liste des titres exécutoires existant. Bien souvent, en cas d'impayé, les créanciers ont d'abord recours à des procédures de recouvrement amiable.
- Pour contester le bien-fondé de cette créance, vous devez déposer un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite (cf.
La saisie-exécution permet au créancier de se faire payer par la vente des biens du débiteur. Pour ce faire, le créancier doit avoir un titre exécutoire : décision de justice, acte notarié, ou acte administratif exécutoire, comme par exemple une contrainte fiscale.
La procédure est simple et peu coûteuse. La déclaration d'insaisissabilité est établie par un notaire, publiée au Service de publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (répertoire des métiers, greffe du tribunal de commerce, etc.)
En général, le huissier ne vous dépossède pas immédiatement de vos biens : il indique lesquels sont saisis, mais il vous en laisse temporairement la garde. Oubliez l'idée de les faire disparaître ou de les détériorer : vous devrez alors les rembourser.
Un huissier de justice ne peut pas saisir les biens appartenant à quelqu'un d'autre. Dans le cadre d'une union libre, si une personne habite à votre domicile, elle devra montrer des factures pour prouver que les biens saisis lui appartiennent.
Un délai de principe de 2 ans…
Un professionnel ne peut plus vous réclamer le remboursement de vos dettes au bout de 2 ans s'il n'a pas agi contre vous pendant ce délai (art. L. 137-2 du Code de la consommation). On dit alors que les dettes sont “éteintes”.
De un à deux ans
Le délai de prescription d'un an ne s'applique qu'aux factures impayées de téléphone et d'accès à Internet. Les opérateurs ne peuvent plus les réclamer au-delà de 12 mois. Dans les autres cas, un professionnel dispose de deux ans pour réclamer une dette à un particulier.
Autres litiges
Si vous voulez vous plaindre du comportement d'un huissier de justice, vous pouvez saisir par écrit la chambre départementale des huissiers de justice. Où s'adresser ? Vous pouvez également saisir par écrit le procureur de la République.
Si l'occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer l'huissier, l'huissier peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné. L'huissier doit être accompagné : du maire de la commune. ou d'un conseiller municipal.
Votre banque doit faire une déclaration des sommes que vous avez sur votre compte, mais il doit vous rester au moins la somme de 499,31 € après la saisie. Vous recevrez, au plus tard 8 jours après la saisie, un avis de l'huissier vous informant que ces sommes sont bloquées.