Pour contester une décision d'ordre médical, vous devez saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA). Si votre demande est rejetée, vous pourrez ensuite engager une procédure auprès du tribunal judiciaire (pôle social).
Lorsque vous faites appel à un médecin expert conseil, le prix est généralement de 200 euros de l'heure, toutefois les honoraires sont libres et des honoraires plus conséquents peuvent être facturés.
Toutefois, la partialité des médecins engagés par les compagnies d'assurance ou un rapport d'expertise médicale insatisfaisant peut vous amener à vouloir contester une expertise médicale. Dans ce contexte, il est possible de demander une contre-expertise médicale ou de faire un recours contre une expertise médicale.
La contestation des avis du médecin du travail doit être portée devant le conseil de prud'hommes, dans les 15 jours suivant leur notification. Passé ce délai de 15 jours, la contestation devant le CPH est irrecevable. Le dépassement du délai constitue une fin de non-recevoir.
Tout particulier peut porter plainte contre un médecin devant le conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM). La procédure est écrite et contradictoire. La plainte doit être de préférence adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au conseil départemental de l'ordre du médecin concerné.
Une négligence médicale (רשלנות רפואית) est une situation dans laquelle un service médical a été fourni sans prendre les mesures de prudence attendues du médecin (ou d'un praticien de la santé), à la suite de quoi il a été causé au patient un dommage (“Nezek”) qui n'aurait pas existé si le professionnel de santé ne s' ...
Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel.
Il est possible de demander une contre-expertise via une déclaration au greffier ou par une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce recours n'est envisageable que si le premier rapport d'expertise est entaché d'erreurs manifestes. Selon le cas, le délai à respecter est compris entre 15 jours et 1 mois.
Afin de vous défendre au mieux, un rendez-vous préalable avec ce médecin de recours doit être programmé au plus tôt pour qu'il puisse s'imprégner de votre dossier médical et de vos doléances qu'il mettra en avant lors de l'expertise.
C'est l'assureur qui paie l'expert qu'il a désigné. Mais si vous avez demandé une contre-expertise, il est possible que les frais de cette 2ème expertise soient à votre charge. Certains contrats prévoient la garantie honoraires d'expert, qui rembourse les frais d'expertise, dans la limite prévue par le contrat.
« soit la victime va devant un tribunal. Un juge désignera alors un expert judiciaire qui aura pour mission de lui donner son avis sur ce désaccord. C'est une expertise médicale judiciaire » ; « soit la victime et l'assureur décide de désigner en commun un médecin arbitre qui tranchera le désaccord. »
Une contre-expertise médicale est une expertise médicale dans laquelle le médecin de recours procède à l'évaluation des dommages de la victime, permettant de contester les conclusions du rapport unilatéral, initialement établi par le médecin conseil d'une compagnie d'assurance ou d'une institution.
L'expertise peut être demandée par la Caisse en cas de désaccord entre le médecin-conseil et le médecin traitant sur la date de guérison ou de consolidation ou entre le médecin traitant et le médecin conseil sur la reprise par la victime d'un travail léger avant sa guérison.
Le médecin expert de recours assiste la victime à l'expertise médicale afin de : faciliter le rappel des faits. remettre à l' expert les documents préparés, à savoir les doléances et les différents préjudices subits. participer à l'examen clinique de l'expert.
LES EXPERTS
Le titre d'Expert correspond à un mode d'exercice pour un médecin qui pratique de façon régulière des expertises. Le médecin expert a bénéficié d'une formation universitaire spécifique. Il doit être capable de conseiller les victimes, les compagnies d'assurances, la sécurité sociale, les tribunaux.
Quel montant pour que l'expert se déplace ? En principe, les assureurs mandatent un expert si les dommages excèdent 1600 euros.
Rémunération de l'expert judiciaire
Dans un procès pénal, l'expert judiciaire est payé par le Trésor Public. Dans un procès civil, l'expert judiciaire est payé par la partie qui en fait la demande.
L'inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail dès lors qu'il constate que l'état de santé du salarié (physique ou mentale) est devenu incompatible avec le poste qu'il occupe et qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible.
Cependant, le médecin-conseil n'a pas le droit de modifier le traitement du patient. L'assuré doit obligatoirement répondre à la convocation et se soumettre au contrôle. Si cette obligation n'est pas respectée, l'assuré risque la suppression ou la suspension du versement des indemnités journalières.
C'est en principe le médecin traitant qui est habilité à constater l'incapacité de travail au sens des dispositions de la Sécurité sociale (art. L. 321-1 C.
Enfin, si la victime de l'erreur médicale recherche la sanction pénale du responsable de son dommage, deux choix s'offrent à elle. Soit porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police le plus proche, soit écrire un courrier au Procureur de la République du tribunal compétent.
Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal.
Lorsque votre plainte n'est pas recevable, vous recevez un avis de classement sans suite. Le procureur doit motiver sa décision. Vous avez alors la possibilité de contester la décision en formant un recours auprès du procureur général ou en déposant une plainte avec constitution de partie civile.