Vous pouvez écrire, en mentionnant obligatoirement votre nom et vos coordonnées, à l'adresse suivante : Direction de l'Urbanisme, Service du permis de construire et du paysage de la rue, 121 avenue de France, CS 51 388 – 75639 Paris Cedex 13.
Vous pouvez aussi déposer votre demande au format papier avec le formulaire correspondant à une déclaration préalable ou un permis de construire, à la Mairie de Paris – Direction de l'Urbanisme – Bureau Accueil et Service de l'Usager (BASU)- 6 promenade Claude Levi-Strauss - 75013 Paris.
Le service urbanisme a pour principale mission l'application des réglementations liées à la construction ou à la rénovation des bâtiments. Il est également compétent en matière de police administrative relative aux immeubles (édifices menaçant ruine, biens sans maître, abandon manifeste).
En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
Quels sont les travaux réalisables sans autorisation ? L'article R421-2 du Code de l'urbanisme définit les modalités qui concernent les travaux ne nécessitant pas d'autorisation. Il s'agit de toutes les petites constructions faisant moins de 5 mètres carrés, comme les abris de jardin ou encore les abris de piscine.
Les autorités compétentes pour réaliser ces visites sont limitativement identifiées : Il peut s'agir du préfet, de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme ou leurs délégués. Ainsi que les fonctionnaires et les agents assermentés pour constater les infractions d'urbanisme.
Avant de construire le mur, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie dans l'un des cas suivants : Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose. La hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres. Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire.
Une déclaration préalable (DP) est exigée par la mairie quand vous modifiez l'aspect extérieur d'un bâtiment notamment pour l'un des travaux suivants : Créer une ouverture (porte, fenêtre, velux) Changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle. Changer des volets (matériau, forme ou couleur)
N'hésitez pas à vous rendre à la mairie avec un expert, un architecte, un urbaniste ou encore un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme. Vous pourrez consulter le dossier de demande de permis de construire et vérifiez qu'il soit conforme au PLU ou à la carte communale.
Qui peut déposer une demande ? La personne physique ou morale, propriétaire du terrain ou de l'immeuble concerné par le projet de construction, demande l'autorisation d'urbanisme adaptée à son projet.
La police de l'urbanisme consiste à contrôler le respect des règles et des procédures d'urbanisme. Le maire, en sa qualité d'officier de police judiciaire, qui a ainsi connaissance d'une infraction est tenu de dresser procès- verbal. Il ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation.
La commune (ou l'EPCI) est en charge de l'élaboration des règlements qui régissent les politiques d'urbanisme locales.
L'instruction des actes d'urbanisme est organisée par le code de l'urbanisme. Elle est effectuée sous la responsabilité du maire. Celui-ci joue un rôle important dans le processus d'instruction. Sa responsabilité varie toutefois selon le régime d'urbanisme en vigueur sur la commune.
L'urbanisme englobe l'ensemble des actions qui organisent et aménagent l'espace. L'enjeu consiste à satisfaire au mieux les différents besoins de ceux qui vivent sur notre commune, y travaillent, s'y déplacent ou simplement la fréquentent.
Quels sont les travaux sans permis de construire ? Les travaux de construction ou d'extension créant une surface au sol n'excédant pas 150 m² ne nécessitent pas de permis. Toutefois, ils peuvent être soumis à la déclaration préalable.
Un permis de construire est exigé lorsque les travaux entraînent la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m2, ou à 40 m2 dans les zones couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU), ou encore si l'extension prévue entre 20 et 40 m2 a pour effet de porter la surface totale de la ...
Les sanctions et peines encourues sont multiples :
Amende, la prison dans l'hypothèse d'une récidive (article L 480-4 du code de l'urbanisme) ; Mise en conformité ou démolition de la construction (article L 480-5 du code de l'urbanisme)
Les infractions concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue. Le délai de prescription des infractions est de 6 ans.
Le recours gracieux est une démarche amiable qui vous permet de saisir le maire qui a délivré l'autorisation pour lui demander d'annuler sa décision. Il suspend le délai de 2 mois pour faire un recours contentieux en justice.
Réaliser une terrasse
Vous n'avez pas de déclaration à faire en mairie si vous aménagez une terrasse extérieure de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée. En revanche, les terrasses nécessitant une surélévation sont soumises à permis de construire.
Les règles d'urbanisme sont celles qui figurent dans le plan local d'urbanisme (PLU). Des surfaces de plancher et un coefficient d'occupation des sols peuvent s'imposer aux constructions. La construction de lotissements en zone protégée peut être interdite.
la loi ne prévoit pas de hauteur maximale. Avant de construire le mur, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie dans l'un des cas suivants : Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose. La hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres.