Par téléphone au 0805 04 04 04 de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi (appel gratuit) Par message, en cliquant sur "Poursuivre"
Fonde le cabinet Dupond-Moretti et Vey. Garde des Sceaux, ministre de la Justice (depuis juillet 2020).
Cabinet du garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Au ministre de la Justice : Ministère de la Justice, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Expression qui en France désigne le ministre de la Justice. Cette appellation vient de ce que dans les lois et les usages de la monarchie française le Chancelier, était l'Officier de la Couronne chargé de conserver les Sceaux royaux.
Vous pouvez saisir le conseil supérieur de la magistrature seulement dans le cas où vous estimez qu'un magistrat judiciaire a commis une faute disciplinaire dans le cadre de l'exercice de ses fonctions à l'occasion d'une procédure vous concernant.
Le ministre de la justice, garde des Sceaux, est un membre à part entière du pouvoir exécutif. Il est responsable de la gestion des juridictions et présente devant le Parlement les projets de réforme du domaine judiciaire.
Dans le cas d'un ministre ou ministre d'État, on dira Monsieur le Ministre/Madame la Ministre, ou simplement Monsieur/Madame. On aborde le premier ministre en utilisant la formule Monsieur le Premier ministre/Madame la Première ministre, ou simplement Monsieur/Madame.
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
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60 boulevard du général Martial Valin – CS 21623 – 75509 PARIS Cedex 15.
Par téléphone au 0805 04 04 04 de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi (appel gratuit) Par message, en cliquant sur "Poursuivre"
Par la présente, j'ai l'honneur de solliciter un entretien avec vous afin de porter à votre connaissance un sujet qui mérite toute votre attention. En effet, en ma qualité de citoyen français résidant dans votre circonscription, j'ai le devoir de vous informer que [préciser l'objet de votre demande d'audience].
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice administre la justice en France au sein du ministère de la Justice aussi dénommée Chancellerie. Le ministère de la Justice est l'administration centrale qui gère le service public de la justice. Son siège est situé place Vendôme à Paris (75001).
Il est possible de rédiger la requête sur papier libre ou de compléter le formulaire Cerfa n°16042*02. Envoyez ensuite votre document en recommandé avec accusé de réception au tribunal. Bien que la saisie du tribunal judiciaire soit gratuite, ce n'est pas le cas des prestations des avocats et du commissaire de justice.
« L'honorable (nom complet), ministre de ______ ».
Dans la correspondance, on utilise « Monsieur le Ministre » ou « Madame la Ministre ». Les ministres provinciaux conservent leur titre « honorable » à vie, de même que les initiales honorifiques E.C.S.
Madame, Monsieur, Je sollicite votre bienveillance afin que vous interveniez sur le dossier (précisez). En effet, (précisez les raisons qui vous poussent à solliciter un huissier). Aussi, je vous demande un entretien afin de vous expliquer davantage mon cas.
Le courrier peut être envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites ou rejeter la demande.
il est possible lorsque la loi le prévoit, en cas d'urgence, d'obtenir une décision pour le procès principal selon une procédure appelée procédure accélérée au fond. À la différence du référé qui est provisoire, elle permet au juge de prendre une décision rapide et définitive.
Dès lors que les faits présentent un caractère de vraisemblance suffisant, le procureur doit être saisi.
On commence par « Monsieur le Ministre d'État » ou « Madame la Ministre d'État », et on poursuit avec « Monsieur » ou « Madame ». Remarque : Dans le cas d'un sénateur ou d'une sénatrice qui est membre du Conseil privé, la formule d'appel à utiliser est « L'honorable (nom), C.P. , sénateur / sénatrice ».
Une plateforme citoyenne pour poser directement des questions au gouvernement. Vous avez une question à poser au gouvernement ? Grâce à la plateforme questions.parlement-ouvert.fr, deux députés posent chaque mois quatre questions écrites au gouvernement à partir des propositions des citoyennes et des citoyens.
Cher [M./Mme Nom de famille], Je vous écris pour fixer un rendez-vous à l'adresse rendez-vous pour [objet de votre rendez-vous]. Si l'heure vous convient, je souhaiterais vous rencontrer à [heure] le [date] à [lieu]. Veuillez confirmer si cela vous convient ou si une autre heure et un autre lieu sont préférables.
En couple depuis 2016, Eric Dupond-Moretti et Isabelle Boulay vivent une relation à distance en raison de leurs emplois du temps respectifs. Le premier possède de nombreuses obligations professionnelles en France depuis qu'il a été nommé ministre de la Justice par Emmanuel Macron, tandis que la seconde vit au Québec.
Compétences, organisation et procédure
La Cour est compétente pour juger les membres du gouvernement (Premier ministre, ministres, secrétaires d'État) pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis.
Eric Dupond-Moretti : 70 000 euros par mois… ce salaire qu'il a perdu en devenant ministre. Eric Dupond-Moretti a connu une importante baisse de salaire lorsqu'il a pris son poste de ministre.