Si vous souhaitez joindre par téléphone une des Directions de la Caisse des Dépôts et consignations pour avoir des informations ou pour toute autre demande, vous pouvez composer le numéro de téléphone suivant : 01 58 50 00 00.
Ciclade.fr est un site internet de recherche d'avoirs permettant aider les épargnants ou leurs ayants droit de récupérer les sommes argent conservées par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui leur reviennent.
Pour les informations liées à votre compte personnel de formation, vous ne pouvez pas contacter directement la Caisse des dépôts et de consignation. Pour cela, il est conseillé de contacter votre CPF en vous rendant le site moncompteformation.gouv.fr ou en composant le 09.70.82.35.51.
Le site www.ciclade.fr vous permet de rechercher gratuitement les sommes issues de comptes bancaires, de comptes d'épargne salariale et de contrats d'assurance-vie inactifs transférés à la Caisse des Dépôts. Vous pouvez également rechercher et récupérer des sommes issus des bons de capitalisation/bons au porteur.
Le juge prononce la relaxe : si vous avez versé une consignation, vous pourrez en demander le remboursement, par lettre simple adressée au comptable du Trésor Public, accompagnée du jugement de relaxe et de votre relevé d'identité bancaire (R.I.B.).
Sur le site Ciclade.fr, les titulaires, bénéficiaires ou héritiers peuvent faire une recherche gratuite pour vérifier si un compte oublié (compte courant, Livret A, PEL) ou une assurance-vie leur revient. Si la recherche s'avère positive, ils adressent une demande de restitution des fonds via leur espace personnel.
Pour toute question concernant votre connexion à EDOF, une assistance téléphone est disponible au 09 70 82 35 51, du lundi au vendredi, de 9h à 17h (appel non surtaxé). Pour toute autre demande, un formulaire de contact est disponible dans votre espace connecté (module « Assistance »).
La gestion du CPF, via un “système d'information du compte personnel de formation “, est assurée par la Caisse des Dépôts et des Consignations. Les employeurs doivent informer, avant le 31/01/2015, chaque salarié par écrit du nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31/12/14 (Art. R 6323-7).
Ainsi, cette assistance téléphonique est accessible au 09.70.82.35.51 du lundi au vendredi, de 9h à 17h. L'appel n'est pas surtaxé. Attention, le numéro 02.41.19.22.22, qui est présenté sur de très nombreux sites internets comme le numéro de cette hotline, n'est plus actif.
Lorsque l'inactivité est constatée, un courrier est envoyé par la banque ou l'assureur concerné. Dès que le titulaire ou souscripteur reçoit ce courrier, il doit contacter son établissement, ce qui suffit à « réactiver » son compte ou contrat.
Nous accompagnons les politiques publiques, et œuvrons pour un développement économique, social et durable. Protéger l'épargne des Français, soutenir notre économie, mais aussi faciliter le quotidien de tous et accompagner les plus fragiles, c'est cela servir l'intérêt général.
1 Constat d'inactivité ou de déshérence
Un Compte bancaire est considéré inactif après 1 an sans Opération ni manifestation du Titulaire du compte.
En attendant, merci de contacter le 0 809 40 40 41 (coût d'un appel local depuis un poste fixe ou mobile, hors surcoût éventuel selon votre opérateur), du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Comment consigner une dette ? Vous pouvez effectuer la consignation en tant que mandataire de justice, ou le débiteur directement. Le compte de consignation devra être ouvert au nom du destinataire de la mise en demeure – le créancier – et en sous-titre au nom du débiteur.
Le CPF est alimenté automatiquement au début de l'année qui suit l'année travaillée. Exemple : Les droits acquis en 2021 sont disponibles au 1er trimestre 2022. Les droits restent acquis même si vous changez d'employeur ou que vous perdez votre emploi.
Ce montant est versé entre le 15 avril et le 20 juin de l'année suivante : Ex : vous avez travaillé à temps plein du 01/01/2021 au 31/12/2021. Vous serez crédité de vos droits entre le 15 avril et le 20 juin 2022.
Par mail : pour écrire un mail au CPF, il faut d'abord vous connectez sur votre espace personnel. Une fois connecté, cliquez sur l'icône en haut à droite « Assistance » puis descendez la page et cliquez sur l'icône « Nous contacter ».
Le Compte personnel de formation (CPF) est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 euros au titre des activités professionnelles accomplies en 2019 .
Le titulaire de comptes souhaitant obtenir des informations sur les comptes qu'il détient doit s'adresser à la CNIL, via la procédure de droit d'accès indirect. Le notaire, dans le cadre d'une succession, interroge directement le Ficoba via une application sécurisée.
Un compte est considéré comme inactif en l'absence d'opération ou de contact avec le titulaire du compte pendant 12 mois. Le dispositif a été fixé par la loi Eckert avec différentes étapes.
Il est possible de demander un duplicata pour les relevés des 10 dernières années. Cette demande est à adresser à notre Service Client et est facturée conformément à notre Brochure Tarifaire. Au delà de cette période, il n'est plus possible d'obtenir la copie d'un relevé.
Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l'approbation du Ministre en charge de l'Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.
Lorsqu'un automobiliste souhaite contester un procès-verbal suite à une infraction au Code de la route, il doit, au préalable, régler une consignation. Il s'agit de la somme correspondant au montant de l'amende du PV transmis au conducteur après une infraction.