Où et comment déposer votre dossier ? Vous devez transmettre votre demande à la mairie en 4 exemplaires. Vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions définies par votre commune. Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR.
Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) (Formulaire 13824*04)
l'exploitant doit demander une autorisation d'ouverture de l'ERP au public délivrée par le maire ou par le préfet de police à Paris. Les ERP de 5e catégorie sans hébergement ne sont pas concernés. Cependant, le maire peut faire procéder à des visites de contrôle pour vérifier si les règles de sécurité sont respectées.
L'exploitant doit effectuer les 2 démarches suivantes auprès de la mairie ou de la préfecture de police à Paris : Fournir une attestation de prise en compte des règles d'accessibilité établie par un bureau de contrôle ou un architecte autre que celui qui a suivi le projet.
Avant de commencer des travaux, obtenir un permis de construire ou une autorisation de travaux. La demande d'autorisation pour faire des travaux dans un ERP doit être effectuée auprès du maire (construction, aménagement et modification).
De quels éléments vais-je avoir besoin pour remplir la notice d'accessibilité ? Tout d'abord il doit fournir tous les éléments connus à ce stade du projet, permettant une première vérification de la prise en compte des règles. Munissez-vous donc des plans et devis dont vous disposez pour avoir un maximum de données.
la surface accessible totale de votre établissement :
1- D'abord, connaître la lettre liée au type, selon l'activité : par exemple « M » pour commerce et « N » pour restaurant et débit de boisson. 2- Ensuite, calculer la surface accessible au public 3- Enfin, appliquer la règle de calcul liée au type.
Le contrôle des ERP des catégories 1 à 4 est assuré par une commission de sécurité dont la périodicité varie entre 3 et 5 ans. Le contrôle est assuré à la fois par les commissions de sécurité et le maire.
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l'information de la page « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique (Formulaire) » est mise à jour.
Classement par type, en fonction de la nature de l'activité
Afin de proportionner les mesures de prévention aux risques, les ERP sont classés par type et par catégorie.
L'effectif maximal du public admis est déterminé comme suit : magasins de vente * au rez-de-chaussée , 2 personnes par m² sur le tiers de la surface des locaux accessibles au public. * au sous-sol et au 1er étage, 1 personne par m² sur le tiers de la surface des locaux accessibles au public.
L'article MS 70 du règlement de sécurité applicable aux établissements recevant du public prévoit que l'alerte d'un service public de secours et de lutte contre l'incendie doit être assurée immédiatement, notamment par téléphone urbain fixe. Le recours au téléphone analogique ne peut plus être systématique.
Cerfa 13824 04 Formulaire de demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (établissement recevant du public). Ce document concerne les projets non soumis à un permis de construire ni à un permis d'aménager.
Les éléments justifiant le recrutement du ressortissant sont à préciser notamment : La description précise de l'emploi occupé ; la spécificité des tâches à effectuer ; les exigences professionnelles déterminantes pour occuper l'emploi. Elles peuvent être complétées, si nécessaire, par pièce jointe sur papier libre.
L'attestation doit être réalisée par un contrôleur technique titulaire agréé ou un architecte. Pour un ERP de 5e catégorie, elle peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda.
Les demandes de dérogation sont à intégrer dans un dossier d'autorisation de travaux à déposer en mairie. L'obtention d'une dérogation fait l'objet d'un arrêté Préfectoral après avis de la sous-commission d'accessibilité.
L' ERP : ERP : Établissement recevant du public doit être doté de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance et de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques. Le règlement de sécurité prévoit des règles complémentaires adaptées en fonction du type d'établissement.
Avec ses premiers logiciels, SAP R/2 et SAP R/3, SAP a établi le standard mondial en matière de progiciel de gestion intégré (ERP).
Pour les ERP de 5e catégorie, cette attestation "peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant. Les attestations doivent être envoyées par mail ou courrier avec accusé de réception à la préfecture et à la mairie du lieu de l'établissement.
Définition de l'unité de passage
L'unité de passage est fixée à 0,60 m. Cependant, dans le cas de 1 UP, le chiffre par défaut est 0,90 m, et dans le cas de 2 UP, 1,40 m. À partir de 3 UP, on multiplie le nombre d'unités de passage par 0,60 m.
A titre d'exemple, une salle de 50m² doit permettre d'accueillir 16 personnes. L'exemple donné dans le protocole sanitaire est qu'une salle de 50m² doit permettre d'accueillir 16 personnes, soit 9 personnes qui disposent de 4m² et 7 personnes contre les murs, fenêtre, bibliothèque, etc. qui disposent de 2m².
L'article R. 123-2 du CCH définit les ERP comme des bâtiments, locaux ou enceintes : - dans lesquelles des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, - ou dans lesquelles sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.