Ainsi, pour connaître le statut juridique, il suffit de se rendre au greffe du tribunal de commerce et de demander une copie des statuts de la société : Soit au guichet du greffe du tribunal de commerce ; Soit en ligne, sur le site Infogreffe.
Le statut juridique de la société
Une société dispose de la personnalité juridique. Cela signifie qu'elle existe en tant que personne, comme un particulier par exemple. On parle de « personne morale« . Grâce à cette caractéristique, une société dispose de son propre patrimoine, distinct de celui de ses membres.
Salarié, artisan, intermittent du spectacle, pigiste, intérimaire.... les statuts professionnels posent un cadre légal qui va notamment déterminer vos conditions de travail, votre environnement professionnel, votre rémunération.
La SARL est une société commerciale dotée de la personnalité morale, limitant la responsabilité financière des associés. Cela signifie qu'elle a une existence juridique propre qui est indépendante de celle de ses fondateurs. Elle a un patrimoine qui lui est propre et donc séparé du patrimoine de ses associés.
Le statut juridique d'une entreprise permet de choisir la structure juridique, la forme juridique que prendra votre activité économique. De ce statut dépendent les règles applicables qui encadrent cette activité.
Les statuts d'entreprise sont généralement rédigés par les associés (cas de sociétés commerciales : SARL, EURL, SASU) ou par les actionnaires (cas de sociétés par actions : SA) qui ont mené à terme leur projet personnel et qui ont une vision claire de leur future société.
Il y a 4 formes d'entreprise : l'entreprise individuelle, la société de personnes (société en nom collectif ou en commandite), la société par actions et la coopérative.
Pour accéder aux statuts d'une entreprise, vous pouvez faire une demande auprès du greffe du Tribunal de Commerce ou adresser une demande en ligne sur le site infogreffe via un moteur de recherche en ligne. Vous pouvez aussi demander un KBis sur le même site.
Il existe deux grands types d'entreprise : les sociétés (personnes morales) et les entreprises individuelles (personnes physiques).
Les entrepreneurs qui se lancent seuls doivent choisir entre l'un des trois statuts juridiques suivants : l'entreprise individuelle (et le régime de la micro-entreprise), la société par actions simplifiée unipersonnelle ou l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Propriété d'une personne ou d'un acte à se voir appliquer des règles du droit.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
LA SARL est une forme juridique de société à responsabilité limitée fondée par plusieurs associés : chacun est dirigeant et dispose d'un mandat social. Une EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. La différence avec la SARL réside dans le fait qu'il n'y a qu'un seul associé.
La société par actions simplifiée (SAS), un statut souple et une responsabilité limitée aux apports. La société par actions simplifiée (SAS) se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS).
Définition de Statut
Un "statut" un ensemble de dispositions contractuelles, légales ou réglementaires qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée.
La personne physique désigne un individu. La personne morale, elle, est une entité juridique, composée d'une collection d'individus.
Micro-entreprise : un régime unique et simplifié
Depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, il n'existe plus aucune différence entre auto-entrepreneur ou micro-entreprise. Les deux régimes ont été rassemblés pour former un seul statut : la micro-entreprise.
Afin de connaitre la forme juridique d'une entreprise ou société, il faut faire une demande auprès : du greffe du tribunal de commerce. en adressant une requête en ligne auprès du site Infogreffe.
L'EIRL est le statut juridique le plus proche de celui d'auto-entrepreneur. Ce régime n'impose aucun plafond de chiffre d'affaires. Il est donc parfaitement adapté aux indépendants désireux de bénéficier d'un fonctionnement simplifié tout en dégageant un chiffre d'affaires élevé.
On note cinq grandes formes juridiques : l'entreprise individuelle, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, la société de capitaux, la société en nom collectif. Le point sur ces 5 formes juridiques dans cet article.