Le choix est libre. Il peut s'agir d'un nom de famille ou de n'importe quel autre terme existant ou inventé. Elle doit figurer dans les statuts de la société suivie de sa forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.). si votre entreprise est une société civile, on parle alors de raison sociale.
L'enregistrement du nom commercial est particulièrement facile. Au moment d'immatriculer votre société auprès du greffe du Tribunal de commerce, il vous suffira d'indiquer le nom retenu dans la case “Nom commercial” du formulaire M0. Cette simple formalité vous permet d'obtenir la protection de votre nom commercial.
Pour vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale ou un nom commercial, vous pouvez consulter gratuitement, pour une recherche de 1er niveau, la base de données data.inpi.fr de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) contenant les données relatives au Registre national ...
Le nom commercial est le nom sous lequel l'entreprise se fera connaître auprès des tiers, il figurera sur l'ensemble des documents commerciaux (factures, devis…) et des supports de communication. Contrairement à la dénomination ou la raison sociale de l'entreprise, le nom commercial n'est pas un élément obligatoire.
Le nom commercial permet d'identifier le fonds de commerce ou l'activité de la société : il s'agit du nom sous lequel la société sera connue dans le commerce.
Selon le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, une entreprise ne peut détenir qu'une enseigne et qu'un nom commercial par établissement.
Le dépôt d'une marque en ligne est facturé 190 euros pour 1 classe, contre 210 euros pour 1 à 3 classes avant la réforme. Notez qu'il est à 250 euros s'il est réalisé au format papier, justifié par les démarches supplémentaires nécessaires à l'INPI pour le traitement du dossier.
Par ailleurs, une société peut porter comme dénomination sociale le nom de famille d'un associé, même si ce nom est porté par un concurrent ou par une autre société, mais à condition que l'associé n'ait pas apporté ce nom à cette autre société et qu'aucun risque de confusion entre les sociétés ne soit possible.
Les deux sont des éléments de communication majeurs, pour autant, leur utilisation n'est pas la même. Ainsi, le nom commercial permet à vos clients de vous identifier, de savoir qui vous êtes et ce que vous faites. En revanche, l'enseigne leur permet de localiser votre entreprise.
La raison sociale n'existe pas en tant que telle pour une micro-entreprise. C'est le nom officiel de l'auto-entrepreneur lui-même qui fait office de raison sociale. Plus précisément, c'est son nom de famille (et éventuellement son prénom) qui doit apparaître sur les documents légaux et administratifs.
Un acronyme est une sorte d'abréviation constituée des premières lettres et chacune d'entre elles représente un mot. Important : il s'écrit en un seul mot. Les initiales sont plutôt une sorte d'acronyme et doivent s'écrire lettre par lettre.
Le nom commercial est le nom de l'entreprise perçu par le public. Il permet d'identifier le fonds de commerce ainsi que l'activité exercée par une entreprise. Il n'est pas obligatoire, mais en avoir un présente de nombreux avantages.
Majuscule/minuscule
Dans une dénomination sociale, la règle générale est d'écrire les mots tels que compagnie, société et entreprise au long lorsqu'ils sont placés au début de celle-ci. Ils prennent la majuscule s'ils font partie intégrante du nom officiel : la Compagnie du chemin de fer Canadien du Nord.
Le dépôt de marque s'effectue obligatoirement en ligne, sur le site de l'INPI. Le coût est de 190 € pour une classe de produits ou services et 40 € par classe supplémentaire. La protection est accordée pendant 10 ans, durée au bout de laquelle le nom de marque retombe dans le domaine public s'il ne le renouvèle pas.
Avant de déposer le nom de son entreprise auprès de l'INPI, il convient de s'assurer que le nom est bien disponible : il ne doit pas être similaire, ou ressembler de trop près à un nom déjà déposé dans un domaine d'activité identique ou similaire, et pour des produits identiques et similaires.
Pour obtenir une telle protection, le logo doit faire l'objet d'un dépôt à titre de marque. À la différence de la protection du droit d'auteur, le dépôt de marque confère un titre de propriété industrielle, plus facile à invoquer devant le juge. Ce titre confère au titulaire un monopole d'exploitation sur son logo.
Le dépôt de marque se réalise en ligne, sur le site internet de l'INPI, l'Institut national pour la propriété industrielle. Toute personne physique ou morale peut procéder à un dépôt de marque. Dans certains cas, le recours à un mandataire s'avère obligatoire.
En France pour déposer sa propre marque ou exploiter des produits et services sous sa propre marque de manière exclusive, il faut faire un dépôt de marque auprès de l'INPI. Une fois enregistrée, votre marque bénéficie d'une durée de protection de 10 ans.
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que « l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme dénomination sociale, nom commercial ou encore lorsque cette utilisation est […] le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique. »
La plupart des entreprises doivent enregistrer leur nom d'entreprise auprès du gouvernement.
Une dénomination sociale, qui identifie l'entreprise en tant que personne morale. Elle est l'équivalent du nom de famille pour une personne physique. Un nom commercial, qui est le nom sous lequel l'activité de votre société sera connue du public.
La principale différence entre la dénomination sociale et le nom commercial réside dans le fait que la dénomination sociale ne peut être cédée alors que le nom commercial peut l'être puisqu'il s'agit d'un élément du fonds de commerce.
Un sigle est composé de l'initiale de chaque mot en capitale. Traditionnellement, toutes les lettres (y compris la dernière) sont suivies d'un point d'abréviation. Mais, de plus en plus, l'usage privilégie l'écriture sans point : SNCF, PME, RTT, PCF…