À partir du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
Prix. Le coût est de 110 € par annonce. La publication de l'annonce génère automatiquement une facture de de 110 €. La facture vous est envoyée par mail.
L'apparence, l'origine ou la consonance étrangère du nom dans un souci de meilleure intégration dans la communauté nationale. Changer son nom de famille en raison d'une consonance étrangère et une volonté d'intégration peut constituer un motif légitime.
Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil : Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits de leur choix. Les 2 parents doivent être présents.
Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire. Le changement de nom d'un adulte s'étendra de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au delà, leur consentement sera aussi requis.
À partir du 1er juillet 2022, il sera possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.
« En France, le changement de prénom est souvent lié à une histoire migratoire, remarque le sociologue. Au début des années 2010, huit sur dix des personnes qui ont changé de prénom avaient un parent né à l'étranger.
Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21.
En matière de nom de famille, le principe est en effet celui de l'immutabilité du nom : par principe, il n'est pas possible de changer de nom.
Lors d'une demande de changement de prénom, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire. Cette demande est formée, depuis récemment, devant l'officier d'état civil qui appréciera le bien fondé de votre demande. Le cabinet Serre Odin Emmanuelli peut vous assister dans la présentation de votre demande.
Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.
Si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage sur votre carte d'identité ou sur votre passeport, la démarche se fait lors du renouvellement du titre d'identité. Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande.
Prix d'un changement de nom
Si la demande est gratuite, la publication au JO est payante : il faudra acquitter 110 €, plus les frais de l'annonce au journal local d'annonces légales.
Mais à partir de ce vendredi 1er juillet, il sera plus facile d'en changer. En effet, une simple déclaration suffit désormais pour modifier votre nom de famille afin de choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.
Quoi qu'il en soit, la procédure passe d'abord par une publication au Journal officiel (JO) ainsi que dans un journal d'annonces légales, aux frais du demandeur. La demande est ensuite adressée au ministre de la Justice et c'est ce dernier qui accorde ou non le changement de nom.
Les parents d'un enfant mort-né, ou né vivant mais non viable, et décédé avant la déclaration de naissance, peuvent lui donner un nom de famille. Ce peut être le nom du père, de la mère, ou les deux noms accolés, dans l'ordre souhaité.
Un prénom trop difficile à porter. Soit parce que l'on considère qu'il nous complique certaines tâches comme celle notamment de trouver du travail. Une demande de changement de sexe. Une demande d'obtention de nationalité française.
Arabie Saoudite : Reconnu comme un état souverain d'Asie occidentale et aussi connu sous le nom de « Royaume d'Arabie Saoudite », l'Arabie Saoudite porte le nom de sa famille royale: les Al Saoud. En 1932, la nation que nous connaissons aujourd'hui est créée par Abdelaziz ben Abderrahmane Al Saoud, dit Ibn Saoud.
- une attestation sur l'honneur indiquant votre situation et précisant votre souhait de reprendre votre nom de jeune fille, - un nouveau relevé d'identité bancaire, si l'intitulé ou le numéro de compte a changé, - votre carte Vitale. Un formulaire pour commander une nouvelle carte Vitale vous sera envoyé.
La transmission du nom du mari vient du fait qu'auparavant, les femmes n'avaient aucun pouvoir d'un point de vue juridique. On les disait alors "incapables". Au 19ème siècle, lorsqu'une femme se mariait, le nom de son époux remplaçait automatiquement son nom de naissance, car le mari avaient alors des droits sur elle.
La loi du 1er juillet 2022 simplifie considérablement les démarches pour changer de nom à l'état civil. Plus besoin de passer par le ministère de la Justice, ni de justification. La procédure est désormais gratuite, mais demeure irréversible.
Toute personne peut porter comme nom d'usage le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance. Nous vous indiquons quel nom d'usage vous pouvez choisir et comment faire figurer ce nom sur vos papiers et documents officiels.
En cas de refus de l'ex-conjoint, l'article 264 du Code civil prévoit qu'il est possible de demander une autorisation directement au juge pour pouvoir conserver l'usage du nom. Le conjoint devra alors nécessairement justifier d'un « intérêt particulier pour lui ou pour ses enfants ».