Il y a changement de destination lorsque vous passez d'une destination ou sous-destination à une autre. Pour obtenir l'autorisation de faire un changement de destination, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.
Normalement, un permis de construire n'est pas obligatoire pour transformer une grange en surface habitable. Cependant, si de nombreux travaux sont à entreprendre, à l'intérieur ou à l'extérieur, une autorisation préalable est nécessaire. De plus, un permis est de mise si la surface à créer est supérieure à 20 m².
Si vous habitez dans une maison située en zone agricole à laquelle est accolée une grange et que vous souhaitez transformer cette dernière en habitation, il est très probable que votre grange ait une destination agricole. Vous devrez donc déposer une déclaration préalable de changement de destination.
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) (Formulaire 13404*09) Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).
Lors de la rénovation de votre grange ou de votre maison ancienne, vous pouvez également bénéficier de MaPrimeRénov', une aide financière de l'Anah. Récemment apparue, elle correspond en réalité à l'association de deux anciennes aides : le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et Habiter Mieux agilité.
Aménager une grange en loft
La grange reste bien souvent un espace ouvert : à vous de construire les cloisons nécessaires. Reconfigurez les volumes en utilisant par exemple les hauteurs sous plafond et en créant les différents espaces de vie. Faites entrer la lumière naturelle en créant de grandes ouvertures.
Il y a changement de destination lorsque vous passez d'une destination ou sous-destination à une autre. Pour obtenir l'autorisation de faire un changement de destination, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.
Dans certains cas de travaux sur un bâtiment existant, vous pouvez être amené à effectuer une demande de changement de destination. Cette demande permet de faire passer le bâtiment d'une utilisation à une autre, par exemple d'une utilisation commerciale à de l'habitation.
Selon les cas, vous aurez besoin d'une déclaration préalable ou d'un permis de construire. C'est l'existence ou non de travaux qui définit le type de démarche que vous allez entreprendre. Ainsi, vous n'aurez besoin ni de permis de construire ni de déclaration préalable pour certains changements de destination.
Transformer une grange : le recours à un architecte
Rénover une grange implique la création de nouveaux volumes et donc le recours à un architecte est une bonne option. De plus, du moment que la surface de plancher dépasse 150m², le recours à un architecte est une obligation.
Pour qu'un hangar soit habitable, il faut réaliser quelques travaux de réhabilitation : il faut nettoyer profondément le local, extraire les éléments polluants (amiante, plomb, etc…), améliorer l'isolation et renforcer l'étanchéité des murs, du toit, du plafond et des ouvertures (portes et fenêtres).
Pour connaître la destination d'un bien, vous pouvez demander les informations cadastrales auprès de la mairie ou de l'administration fiscale. Attention, il peut arriver que la destination enregistrée par l'urbanisme et celle déclarée aux impôts divergent.
Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Par exemple, vous pouvez transformer un commerce en habitation et inversement. Avant de faire votre changement de destination, vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme.
Le changement d'affectation consiste en une modification, même en l'absence de travaux, ayant pour effet de remplacer des logements loués par des locaux destinés à un autre usage que l'habitation (création d'un bureau ou d'un cabinet médical dans un appartement, par exemple).
Vérifiez l'état des charpente et toiture
Afin de vous éviter des travaux de rénovation au budget faramineux, assurez-vous que la toiture et la charpente sont en bon état, et que les murs et la structure de votre grange est en capacité d'accueillir le poids des nouveaux aménagements.
Pour ce faire vous devrez adresser à votre mairie une demande de changement d'usage (avec compensation ou pas). A noter : si le changement d'usage fait l'objet de travaux nécessitants l'obtention d'un permis de construire, la demande de permis de construire vaut demande de changement d'usage.
Les cas particuliers de changement d'usage
Dans certaines villes, le propriétaire doit demander une autorisation temporaire de changement d'usage. Il en va ainsi dans les communes de plus de 200.000 habitants et les villes en « zone tendue » de plus de 50.000 habitants.
En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
Pour effectuer votre demande de changement d'usage, vous devez retirer un formulaire auprès de la mairie de la commune dans laquelle est situé l'immeuble concerné.
Pour transformer un garage en pièce à vivre vous devez soit déposer une déclaration préalable, soit un permis de construire. Dans le premier cas, le formulaire Cerfa à remplir est le N° 13703. Pour le permis de construire c'est le N° 13406.
Quelles autorisations demander pour changer mon garage en chambre ? Toute modification du garage pour y faire autre chose que stationner une voiture nécessite en théorie une déclaration préalable, jusqu'à 20m2 d'emprise au sol ou de surface de plancher.
Il est conseillé de mettre en oeuvre des isolants naturels (ouate de cellulose, chanvre, laine de bois, paille...) qui respectent au mieux les qualités hygrométriques sans perdre leur pouvoir isolant. Ils ont une capacité à rester perméables à la diffusion de la vapeur d'eau.
353-16 du Code de la construction et de l'habitation, la surface utile correspond à la somme de la surface habitable d'un logement et de 50% de la surface des éléments suivants : caves, sous-sols, remises, ateliers, séchoirs, celliers extérieurs, combles et greniers aménageables, resserres, loggias, balcons, vérandas.