À partir du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil : Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits de leur choix.
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Il s'agit ici d'un motif légitime précisément visé à l'article 61 du Code civil. Vous pouvez demander à changer de nom, afin de pouvoir porter le nom de famille d'un ascendant, si vous parvenez à démontrer qu'il existe un risque d'extinction du nom sollicité.
Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21.
Pour demander à changer de nom, il suffira de remplir un formulaire Cerfa et de le transmettre au service d'état-civil de sa mairie. Ce droit sera ouvert à toute personne majeure qui pourra l'exercer une fois dans sa vie.
Si l'enfant a 13 ans ou plus
Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil de leur choix. L'enfant doit donner son accord par écrit ou verbalement. Les 2 parents doivent être présents.
Mais à partir de ce vendredi 1er juillet, il sera plus facile d'en changer. En effet, une simple déclaration suffit désormais pour modifier votre nom de famille afin de choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.
« En France, le changement de prénom est souvent lié à une histoire migratoire, remarque le sociologue. Au début des années 2010, huit sur dix des personnes qui ont changé de prénom avaient un parent né à l'étranger.
légalement: vous ne pouvez renier un pere pas plus qu'il ne peut vous renier. Oui c'est déjà fait depuis des années mais là son état psychologique me préoccupe davantage... Pour son état psychologique, demander un rendez-vous auprès de son médecin traitant.
Vous devez faire la demande à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie du lieu où votre acte de naissance a été fait. L'officier d'état civil doit saisir le procureur de la République s'il estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime.
Les changements de nom sur la carte d'identité et le passeport se font en mairie au service État civil. Vous devrez fournir soit un acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de moins de trois mois mentionnant le mariage, soit une copie intégrale de l'acte de mariage de moins de trois mois.
Pour ne plus utiliser le nom du conjoint, il suffit de se faire appeler par son nom patronymique. Cette démarche simple consiste à : exiger de votre entourage amical, familial et professionnel de vous appeler par votre nom patronymique.
Les parents d'un enfant mort-né, ou né vivant mais non viable, et décédé avant la déclaration de naissance, peuvent lui donner un nom de famille. Ce peut être le nom du père, de la mère, ou les deux noms accolés, dans l'ordre souhaité.
4- Quels organismes peut-on informer d'un changement de nom ? A l'ouverture du service, l'usager peut informer en une seule démarche les services de l'assurance maladie (CPAM, MSA, RSI) et le bureau du Service national.
Le changement de nom doit être justifié par un intérêt légitime pour être accepté. En général, les demandes jugées comme recevables portent sur trois critères. Si le nom de famille est risible, péjoratif, célèbre pour de mauvaises raisons ou insultant, la demande est généralement acceptée.
Bonjour, Le nom inscrit sur votre acte de naissance, qui ne doit pas être celui de votre beau-père, restera votre nom toute votre vie. Par conséquent vous n'avez aucune démarche particulière à réaliser si ce n'est d'apposer ce nom sur votre prochaine demande de carte d'identité.
Toute personne peut décider d'utiliser les noms accolés de ses deux parents comme nom d'usage. Ainsi, elle porte son propre nom et le nom du parent qui ne le lui a pas été transmis à la naissance dans l'ordre qu'elle souhaite. Pour cela, il suffit que le nom du parent en question figure sur l'acte de naissance.
Il est possible d'utiliser le nom de son mari ou de sa femme quel que soit son sexe. On parle de nom d'usage. L'utilisation d'un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique. Par contre, dès lors que l'époux ou l'épouse indique vouloir utiliser ce nom d'usage, les administrations doivent l'utiliser.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n'est pas le père biologique de l'enfant. Tous les moyens de preuve sont possibles. Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.
La mère devra rapporter la preuve qu'elle n'a pas accouché de l'enfant dont elle conteste la filiation. Le père devra prouver qu'il n'est pas le père biologique de l'enfant. Toute autre personne qui agit en contestation de la filiation devra pour sa part rapporter la preuve de son lien biologique avec l'enfant.
Vous pouvez présenter une demande auprès des services publics de protection de l'enfance. Vous pouvez également le faire de façon indépendante si vous pensez que l'autre parent met la vie de votre enfant en danger et si vous souhaitez le faire déchoir de son droit parental X Source de recherche .
Le changement n'échappe pas à cette règle. Pour que vous changiez, il faut d'abord que vous le vouliez ! Changer est immédiat, ce qui peut demander du temps est la décision de changer. Maintenant que vous comprenez que le plus important est votre volonté, il faut vous donner les moyens de ce changement.