Une simple photocopie lisible du document original doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie, l'administration concernée peut vous demander la production de l'original. L'administration doit justifier cette demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La démarche pour faire certifier une copie
Présentez-vous dans la mairie de votre choix avec le document original et la photocopie du document. Seuls peuvent être certifiés conformes les documents délivrés par : les administrations, services et établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
La certification de votre document d'identité peut se faire : 1. Soit devant un responsable des Ressources Humaines de votre organisation, 2. Soit devant un officiel qualifié : • office notarial, • commissariat de police, • mairie, • consulat, • avocat.
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). Il faut présenter les documents suivants : Document avec la signature à légaliser. Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature.
- Actes d'état civil quand l'acte est dressé par le maire d'une commune autre que celle du maire à qui la certification est demandée. - Livrets de famille sauf si l'usager présente tous les actes qui constituent le livret de famille. - Certificats d'origine demandés par les douanes pour les marchandises.
Sur le sol français, la validité d'une pièce d'identité est soumise à l'appréciation du contrôleur. En d'autres termes, vous pouvez présenter une photocopie de qualité (lisible et, si possible, en couleur) pour justifier de votre identité par tout moyen.
Où s'adresser ? Dans les commissariats de police ou les brigades de gendarmerie. NB : Les documents délivrés par les autorités judiciaires ou par les officiers d'état civil doivent être obligatoirement légalisés par ces même autorités.
Définition : Une photocopie certifiée conforme permet d'attester qu'une photocopie est fidèle à un document administratif original.
La certification conforme consiste à apposer, après comparaison avec l'original, la mention « Vu et certifié – Conforme à l'original qui nous a été présenté » ainsi que les dates et lieu de certification sur la photocopie d'un document.
Etat civil : acte naissance, acte de décès. Actes judiciaires : tels que les jugements. Actes administratifs : certificats de nationalité, extraits de casier. Actes commerciaux ou industriels : Kbis, certificats INPI, mais aussi contrats ou encore brevets…
Un service de notarisation électronique vous met en relation avec le secrétariat d'un notaire professionnel certifié par visioconférence. Au cours de la session, vous devez prouver votre identité et authentifier le document avant de le signer et de le certifier numériquement.
"Une astuce : barrez la photocopie de votre pièce d'identité et indiquez dessus la raison de l'envoi, explique Julien Courbet. Écrivez, par exemple : “Cette photocopie de ma carte d'identité ne peut être utilisée que pour le dossier de location de mon appartement” si une agence immobilière vous la demande.
Selon l'article L. 2122-30 du CGCT (code général des collectivités territoriales), le « maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus ».
L'ambassade ou le consulat français établi dans le pays émetteur de l'acte peut légaliser un acte public d'origine étrangère. L'acte doit en général être pré-légalisé par l'autorité compétente de l'État émetteur.
1. Faites une photocopie lisible de chacun des documents à certifier (photocopier les deux côtés si le document original est recto-verso). 2. Communiquez avec un commissaire à l'assermentation ou rendez-vous dans l'un de nos points de service durant les heures d'ouverture.
En droit civil, un original est un acte, un document, un exemplaire revêtu de la signature des parties. L'article 1379 du code civil indique : « La copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge.».
il faut : - La Copie de la pièce d'identité du détenteur du document (Carte nationale d'identité,Passeport,Attestation d'identité) - L'original du document. - La Copie du document à certifier.
La légalisation de documents étrangers peut être demandée, en France ou à l'étranger, par les autorités françaises (ministre des Affaires étrangères et européennes, ambassadeurs et chefs de poste consulaire).
Les autorités compétentes pour légaliser ou apostiller un document varient selon les pays. En France, l'autorité compétente pour les apostilles est la cour d'appel. Pour les légalisations, il faut s'adresser au Bureau des légalisations du Ministère des Affaires étrangères.
Vous pouvez justifier votre identité en présentant l'un des documents suivants : titre de séjour, passeport, permis de conduire... Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.
La carte est périmée depuis moins de 5 ans
Votre carte d'identité 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes. 1 justificatif de domicile. Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)
Qu'est-ce qu'une légalisation (ou certification) matérielle de signature ? La légalisation ou certification de signature d'acte sous seing privé consiste à vérifier l'authenticité d'une signature et la qualité du signataire. Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet.