Petit rappel : une assistante maternelle en année incomplète acquiert 2,5 jours ouvrables par période de 4 semaines travaillées (au pro-rata). Ces congés payés sont « en cours d'acquisition » du 1er Juin au 31 mai de chaque année puis acquis au 1er Juin suivant.
après le 1er Juin 2022, il faut calculer l'indemnité de congés payés ACQUIS (comparaison de la méthode de maintien de salaire et de la méthode des 10%) et déduire de ce montant les acomptes déjà versés en 2021.
Si la période de référence est entièrement travaillée, votre salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (les périodes d'accueil) ou assimilé. (31 semaines / 4 semaines) x 2.5 jours = 7.75 x 2.5 = 19.37 jours de congés arrondis à 20j.
(22 semaines / 4 semaines) x 2.5 jours = 5.5 x 2.5 = 13.75 jours de congés arrondi à 14j. Ces jours sont acquis quelle que soit la durée hebdomadaire de travail de votre salarié (qu'elle travaille 10 heures/semaine ou 40/semaine, elle aura droit à 2,5 jours de congés payés).
Mais le mois de Juin approche, et vous vous en rappelez : si une assmat travaille en année incomplète, ses congés payés doivent lui être payés en plus de son salaire habituel et le calcul de l'indemnité de congés payés se fait en Juin.
Votre enfant sera donc gardé : 47 – 3 – 4 = 40 semaines. De plus vous prenez 4 de vos 5 semaines de congés payés en Juillet alors que votre assistante maternelle les prend en Août. Votre enfant sera finalement gardé : 40 – 4 = 36 semaines, soit en année incomplète.
Le calcul des jours de congés payés annuel est simple : le salarié acquiert chaque année 2,5 X 12 = 30 jours ouvrables de congés payés. Si on raisonne en jours ouvrés, le salarié acquiert 25 jours de congés payés par an.
Le calcul du nombre de jours de congés payés s'effectue sur la période de référence allant du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N. L'assistante maternelle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois ou période de 4 semaines d'accueil effectué.
Si votre petit est accueilli à temps plein par sa nounou, vous devez rémunérer les congés payés de celle-ci au moment de son départ en vacances. Cette indemnité que vous devez verser obligatoirement à votre salariée fait office de salaire lorsqu'elle pose des jours où elle ne garde pas votre enfant.
Pour les déclarer, vous devez préciser, dans le champ « nombre de jours de congés payés », le nombre de jours rémunérés. Si la salariée n'est pas mensualisée, la rémunération des jours de congés payés pris dans le mois doit être ajoutée dans le champ « salaire net total ».
La nouvelle convention collective prévoit en effet que : les indemnités d'entretien minimales pour 9 heures d'accueil passent à 90% du minimum garanti (contre 85% actuellement). Le plancher reste à 2,65 € par jour d'accueil. le salaire minimal des assistantes maternelles passe à 2,97 € par heure et par enfant.
1° L'indemnité de rupture, 1/120e du total des salaires nets perçus pendant toute la durée du contrat. 2° La régularisation du salaire mensualisé, on compare les heures d'accueil réellement effectuées avec celles qui ont été rémunérées.
Il prend deux semaines de congés payés (10 jours ouvrés) dans un mois qui compte 22 jours ouvrés. L'indemnité de congés payés est égale à : (2.000/7×22) x (7×10) = 909,09 euros.
Les congés payés sont calculés sur le nombre de jours de travail effectif dans 1 mois. En fonction de l'horaire de travail de l'entreprise, un mois de travail effectif correspond à : 24 jours pour une semaine de 6 jours. 22 jours pour une semaine de 5 jours et demi.
Exemple: vos jumeaux sont gardés 4 jours par semaine, sur une année incomplète (40 semaines par an de garde). Vous indiquez chaque mois, dans la rubrique "nombre de jours d'activité" : 14 jours x 2 enfants = 28 jours. Ce montant peut être réduit en cas de jours d'absence non rémunérés.
Vous accueillez les enfants de la famille qui vous emploie 47 semaines par an, vous travaillez bien en année complète. Vous les accueillez moins de 47 semaines par an, vous travaillez en année incomplète.
En année incomplète, toutes les semaines d'absence sont appelées des semaines d'absence planifiée car elles sont toutes déduites à la base SANS SOLDE du contrat et la mensualisation n'est calculée que sur le temps de travail prévu.
Contrairement aux idées reçues, les salariés ne perçoivent pas de salaire pendant leurs congés annuels. Toutefois, ils bénéficient d'une indemnité de leur part de leurs employeurs. Ainsi, ils peuvent gagner plus en étant en congé.
Deux méthodes existent pour calculer les indemnités de congés payés : La formule du dixième, basée sur la rémunération brute du salarié ; La méthode dite du maintien de salaire.
Par exemple : vous êtes salarié et avez, au cours de l'année, 3 mois de travail effectif. Vous avez le droit alors à 3 x 2.5 = 7.5 jours donc 8 jours ouvrables de congés payés. Il existe une règle selon laquelle le calcul doit se faire par période de 4 semaines ou par période de 20 jours.
1/60ème : Total des salaires brut sur la durée du contrat hors indemnités / 60.
Un montant minimum conventionnel est désormais fixé à 2,97€ horaire brut (prévu par le code de l'action sociale et des familles) avec une majoration de 3% (3,06€) si l'assistant maternel est titulaire du titre professionnel « Assistant maternel – Garde d'enfants à domicile ».
En fin de contrat, des indemnités de congés sont toujours dues ! – les indemnités sur les congés payés en cours d'acquisition de l'assistante maternelle. Ces indemnités sont à verser en net dans le cadre du solde de tout compte de l'assistante maternelle, et sont à déclarer à Pajemploi, car soumises à charges sociales.
Le cumul annuel des jours de congés est fixé à 25 ou 30 jours par salarié ? 38,50 * 52 / 12 = 166,83 heures par mois sur sa fiche de paie en cas de mensualisation. Décompte du jeudi au samedi pris en congés : 6,42 heures * 3 = 19,26 heures de congés.