Exemple : Rémunération des heures supplémentaires : 200 €. Taux des cotisations salariales d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire : 11,31 %. Montant de la réduction salariale : 200 x 11,31 % = 22,62 € à déclarer via le code type de personnel (CTP) de déduction 003, conformément au guide déclaratif.
Les heures supplémentaires sont payées avec une majoration. Le taux légal de majoration s'applique comme suit : majoration de 25 % du salaire horaire à partir de la 36e heure jusqu'à la 43e heure. majoration de 50 % du salaire dès la 44e heure travaillée.
Cette déduction, issue de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa), s'applique sur les rémunérations relatives aux heures supplémentaires. Le montant de la déduction forfaitaire par heure supplémentaire est égal à 1,50 €.
Les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond de 5 000 euros par an soit environ 416 euros par mois. Ce montant est entendu comme net par l'administration fiscale, ce qui correspond à une rémunération brute de 5 358 euros soit 5 000 / (1 - (0,9825 * 0,068)).
les 8 premières heures supplémentaires sont majorées à 25 % (soit les heures travaillées entre 36h et 43h) ; les heures suivantes sont majorées à 50 %.
Vos heures supplémentaires sont à déclarer. Elles sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l'année 2021. Cette limite est portée à 7 500 € pour les revenus de l'année 2022 (à déclarer en 2023).
Son calcul varie selon l'effectif : 1 heure accomplie au-delà du contingent donne droit à une 1/2 heure de repos si l'entreprise a au plus 20 salariés ; 1 heure accomplie au-delà du contingent donne droit à 1 heure de repos si l'entreprise a plus de 20 salariés.
Les heures supplémentaires défiscalisées doivent être inscrites en case 1GH « revenus d'heures supplémentaires exonérés ».
Par exemple : soit une rémunération minimale horaire brute égale au SMIC (8,71 euros) et une majoration de 25 % des 4 premières heures supplémentaires. La rémunération forfaitaire mensuelle sera de : [ (39 × 8,71) + (4 × 8,71 × 0,25) ] x (52 semaines / 12 mois) = (339,69 + 8,71) x (52/12) = 1.509,73 euros bruts.
C - La majoration des heures supplémentaires : le calcul
A défaut d'accord, l'article L 3121-36 du Code du Travail stipule que : Les 8 premières heures supplémentaires seront majorées de 25 % ; Au-delà, la majoration sera de 50 %.
Le nombre d'heures supplémentaires est toutefois limité à 25 heures par agent et par mois (le travail le dimanche, le travail de nuit, c'est-à-dire entre 20 heures et 7 heures et les jours fériés sont inclus). Soulignons toutefois que les périodes d'astreinte ne sont pas comptées dans les heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires sont calculées par semaine et le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail. Soit l'équivalent de : 10 h par jour. 48 h par semaine (sauf dans ces circonstances exceptionnelles ou ce plafond peut être porté à 60h)
Sont à inclure, par exemple, les primes de froid, de danger, d'insalubrité, la prime individuelle de rendement. Sont en revanche à exclure les remboursements de frais professionnels, les primes d'ancienneté et les primes d'assiduité (Circ.
La défiscalisation des heures supplémentaires, promesse de campagne du candidat à la présidence de la République Nicolas Sarkozy, a été l'une des mesures mises en œuvre par le gouvernement Fillon, nommé en mai 2007. Elle a fait l'objet de l'article 1er de la loi no 2007-1223 du 21 août 2007, dite Loi TEPA.
L'Assurance Retraite: Oui, les heures supplémentaires sont assujetties aux cotisations sociales et sont donc intégrées dans le calcul de votre retraite.
Pour le calcul de la CSG-CRDS, un abattement pour frais professionnels de 1,75 % est applicable. La CSG et la CRDS sont donc calculées sur 98,25 % des revenus entrant dans le champ de l'abattement, notamment les salaires et primes attachées aux salaires ou les allocations de chômage.
Les taux de la CSG et de la CRDS sont les suivants : CSG : 9,20 % ; CRDS : 0,50 %.
Une partie de la CSG peut être déduite de l'impôt sur le revenu dont le montant varie également en fonction du revenu. Pour les revenus d'activité, le taux de cotisation de la CSG est fixé à 9,20%. Sur ces 9,20%, la part de la CSG non déductible est fixée à 2,40% pour 6,80% déductibles.
? Pourquoi mes heures supplémentaires ne sont pas défiscalisées ? Si vos heures supplémentaires ne sont pas défiscalisées, cela signifie probablement que vous avez dépassé le seuil de 5 000 € net annuel.
Il ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées. Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum (sous réserve d'accord de l'inspection du travail).
Il est tout à fait légal de faire travailler un salarié 39 heures par semaine, même si la durée d'un temps complet est fixée à 35 h. Cette dernière correspond en réalité à la durée légale du temps de travail et non à sa durée maximale.