Le calcul de la lésion consiste donc à dégager les 5/12èmes de la valeur du bien et à vérifier que le prix de vente est ou non inférieur au produit de cette opération. Si tel est le cas, vous êtes bien lésé et l'action en rescision pour lésion vous est ouverte.
Plus précisément, le vendeur doit avoir été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix de l'immeuble pour pouvoir demander la nullité de la vente. On parle alors de rescision pour lésion (article 1674 du Code civil).
Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.
La lésion désigne le préjudice né du déséquilibre entre la valeur des prestations que reçoit ou doit recevoir un des contractants et la valeur de celles qu'il a fournies ou qu'il doit fournir à son cocontractant.
Méthode de calcul
Exemple de lésion au 7/12 : Un immeuble est vendu 49 000 euros, alors que sa valeur réelle est de 120 000 euros. On effectue le calcul suivant pour savoir s'il est nécessaire d'opérer une rescision pour lésion : 120 000 x (5/12) = 50 000.
Par exemple, la vente d'un appartement qui vaut 120.000 € (prix moyen), est faite à prix lésionnaire si l'acheteur l'acquiert au prix de 45.000 €. En effet, la lésion excède ici 7/12 du prix (moins de 50.000 €).
1. La lésion de plus du quart prévue à l'article 887, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, est calculée sur la valeur de la part qui, dans un partage égal, aurait été attribuée à celui qui prétend avoir été désavantagé.
Garantie d'éviction | Juin 2022
La garantie d'éviction a pour objet d'assurer à l'acquéreur la possession paisible de la chose vendue après la délivrance de celle-ci. Elle constitue ainsi le prolongement naturel de l'obligation de délivrance dont elle assure la pérennité.
La nullité sanctionne le manquement à une condition de formation du contrat. Au contraire par opposition la résolution est une sanction qui vient frapper un contrat valablement formé. La résolution vient sanctionner un fait postérieur à la conclusion du contrat.
Ce mécanisme, prévu par les articles 1674 à 1685 du Code civil, autorise le vendeur à demander devant un tribunal civil l'annulation de la vente (ou une indemnisation), si le prix du bien représente moins de 5/12 de la valeur réelle de ce dernier.
D'un autre côté, pour ce qui est de la conception objective, la lésion ne consiste pas en un vice de consentement, mais plutôt en un déséquilibre contractuel. Ainsi, cette notion ne prend en compte que le défaut d'équivalence des prestations.
La "rescision" est la résolution qui est prononcée par le tribunal pour cause d'invalidité lorsque à la date de son engagement le signataire d'un contrat était frappé d'incapacité. Rescinder s'emploie aussi lorsque la mise à néant d'une convention est prononcée en raison de ce que le contrat a été reconnu lésionnaire.
Une lésion est un terme générique utilisé en médecine pour désigner une modification pathologique d'un tissu, d'une cellule ou d'un organe.
Le dol ne se présume pas : il doit obligatoirement être prouvé. Une fois reconnu, le dol peut entraîner la nullité d'un contrat. La charge de la preuve repose sur celui qui demande la nullité de l'acte Le Code civil en son article 1353 : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».
L'action en rescision pour lésion peut être engagée par le vendeur s'il s'est senti lésé par le prix de vente de son logement, bien trop inférieur à sa valeur réelle (et selon les prix du marché immobilier local). Ainsi, il peut intenter une action en justice pour demander réparation.
Le " trouble de fait " est une action commise sans droit par une ou plusieurs personnes qui empêchent une autre d'user de la chose dont elle est propriétaire, nue-propriétaire, usufruitière détenteur ou possesseur.
Définition de Rédhibitoire (Action)
"Rédhibitoire" est l'adjectif qualifiant un défaut de qualité qui rend la chose impropre à son usage normal. Le mot qualifie l'action judiciaire qui tend à la résolution de la convention sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Le vendeur garantit l'acheteur des troubles de jouissance résultant de son fait ou de ses droits. Un adage ramasse la règle en quelques mots : « qui doit garantie ne peut évincer ». Le vendeur s'interdit d'abord tout comportement affectant la jouissance du bien par l'acheteur.
Il est traditionnellement enseigné que l'aléa chasse la lésion, de sorte qu'un contrat aléatoire ne pourrait faire l'objet de rescision pour cette raison.
Si, en somme, le consentement de la victime était libre et éclairé lors de la conclusion de l'acte, elle ne se serait jamais engagée en des termes aussi défavorables. Selon cette conception, la lésion consisterait, non pas en un vice du consentement, mais en un déséquilibre contractuel.
1. Qui est insignifiant, minime, au point négligeable : Prix dérisoire. 2.
Si le bien vendu en viager sert de résidence principale au crédirentier et à son conjoint, ce dernier doit donner son autorisation. Il n'a pas besoin d'être propriétaire. Si son accord n'a pas été exigé, le conjoint dispose alors d'une période d'un an après l'acte signé pour annuler la vente en viager.
Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
La "résolution" consiste dans l'annulation des effets obligatoires d'un engagement en raison principalement de l'inexécution fautive par l'une des parties, des obligations mises à sa charge par la Loi ou par le contrat.