L'allocation mensuelle pour le déficit fonctionnel temporaire équivaut à un montant moyen de 690 €. Elle peut être calculée par jour à hauteur de 20 €. Ainsi l'on tiendra compte d'un pourcentage de déficit de 10 %, 25 %, 50 % ou 75 % de 20 €soit 2 €, 5 €, 10 € et 15 €.
Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) fait partie des préjudices temporaires et c'est l'incapacité fonctionnelle Totale ou Partielle que va subir la victime jusqu'à la consolidation : période d'hospitalisation + période postérieure avec une perte de la qualité de vie.
Calcul Déficit Fonctionnel Permanent
L'indemnisation sera calculée en multipliant le taux de Déficit Fonctionnel Permanent par le prix du point. Exemple : Pour un taux de 5% de Déficit Fonctionnel Permanent, la victime est agée de 35 ans, le prix du point est de 1200€.
Celui évalue dans une fourchette de 1 à 7 l'importance des souffrances endurées. Ce chiffrage concerne la période du jour de l'accident à la date de consolidation. Pour l'avenir les souffrances endurées sont comprises dans le chiffrage de l'AIPP.
Les préjudices personnels, c'est à dire les souffrances endurées physiques et morales, le préjudice esthétique, les préjudices d'agrément, les préjudices sexuels sont également évalués.
Dans la plupart des cas, le montant de l'indemnité pour préjudice corporel est égal au produit du pourcentage de l'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique par le montant que prévoit l'annexe II de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles au moment de la manifestation de la ...
Au regard de cette nomenclature le déficit fonctionnel permanent est défini comme une incapacité médicalement constatée après consolidation qui établit que le dommage subi est à l'origine de troubles sur les fonctions physiques et psychiques de la victime.
Calcul et Barème AIPP
L'indemnisation de l'AIPP sera calculée en multipliant le taux de d'incapacité retenu par le prix du point. Exemple : Pour un taux de 5% d'AIPP, la victime est agée de 35 ans, le prix du point est de 1200€.
Pour les indemnisations forfaitaires, le calcul de l'indemnisation se fait en fonction d'un tableau et l'indemnisation varie en fonction du taux d'AIPP et de l'âge de la victime, d'autres GAV limitent l'indemnisation aux seuls postes de préjudices cités dans le contrat selon les barèmes de droit commun.
Le préjudice esthétique est le préjudice lié aux cicatrices, disgrâces et déformations liés à un accident corporel. Pour l'évaluer, le médecin expert prendra en compte l'âge, le sexe et la situation de la victime.
La nomenclature Dintilhac fixe des principes pour l'évaluation de la réparation résultant d'infractions ayant causé des dommages corporels à une victime. Elle fixe vingt postes pour les victimes directes et sept postes pour les victimes indirectes.
Le préjudice d'établissement est en effet défini par la jurisprudence comme cherchant à « indemniser la perte d'espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteinte la victime après sa consolidation.
L'administration prend une décision fixant le taux d'invalidité permanente et le montant de l'ATI. Elle se base sur l'avis de la commission de réforme et sous réserve de l'avis conforme de la caisse de retraite compétente.
Le taux d'incapacité est un des critères importants permettant l'attribution de certains avantages ou prestations par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Il est évalué par les équipes pluridisciplinaires de la MDPH.
La CPAM ou la MSA fixe votre taux d'IPP définitive d'après les informations recueillies. Votre organisme de sécurité sociale demande l'avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l'incapacité permanente pourrait vous rendre inapte à votre travail).
Types de préjudice
Atteintes aux biens d'une personne (voiture, vêtements...) et à ses intérêts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versées à tort...) Tous ces préjudices peuvent être réparés par le versement de dommages et intérêts qui compensent financièrement le préjudice subi.
Selon la nomenclature Dintilhac, l'incidence professionnelle a pour objectif d'indemniser : les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, tel que le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle.
Dans le principe le juge est libre de fixer le montant des dommages intérêts pour l'indemnisation du préjudice moral : il n'y a pas de règle : chaque cas est un cas particulier et la jurisprudence peut varier selon les régions, l'appréciation des juges pouvant sensiblement varier.
En général, sont pris en considération pour le calcul : les conséquences physiques et morales du dommage subi par la victime, les frais assumés par la victime, ainsi que les pertes financières qui en ont découlé.
Si vous n'êtes pas reconnu responsable de l'accident, vous devez être totalement indemnisé par l'assurance de la personne qui a été reconnue responsable de l'accident. Au cas où cette personne n'est pas assurée, votre assurance pourra vous indemniser via la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule.
L'indemnisation du préjudice moral n'est normalement soumis à aucun barème. Il n'existe en effet aucun barème officiel qui fixe les indemnisations auxquelles peuvent prétendre les victimes par ricochet en fonction de leurs liens de parenté avec la victime directe.
Le délai de 2 mois se calcule à compter du jour où la décision est devenue définitive. Attention, vous devez saisir le SARVI dans un délai inférieur à un an.