La vente peut être annulée d'un commun accord entre le Vendeur et l'acheteur, ou d'une décision de justice. Arrhes : lorsque des arrhes sont versées, l'acheteur peut se désister, mais les arrhes seront conservées par le vendeur.
L'acheteur exerce son droit de rétractation légal dans le cadre d'une vente à distance auprès d'un professionnel. L'acheteur a emprunté pour acheter son véhicule d'occasion auprès d'un professionnel : il dispose de 14 jours pour annuler la vente.
L'acheteur doit prouver que le défaut découvert sur la voiture d'occasion après la cession était antérieur à la vente, suffisamment grave et non apparent au moment où il a récupéré les clés du véhicule. Le défaut doit rendre la voiture inutilisable pour que l'acheteur soit en droit de demander l'annulation.
Si la déclaration de cession a bien été enregistrée, il est possible de l'annuler (sauf cas particulier, voir 5e cas). Mais uniquement dans les 30 jours qui suivent la cession du véhicule. Pourquoi ? Car la loi stipule que l'acquéreur d'un véhicule dispose de ce délai pour mettre la carte grise à son nom.
L'annulation de cession doit être présentée par le vendeur qui doit en même temps présenter une demande de duplicata de carte grise à son nom. - Si la vente a eu lieu dans un délai d'un mois, il est possible d'annuler la cession du véhicule.
Le délai de 14 jours court à partir de la livraison de la voiture (en cas d'achat cash) ou de la signature du crédit auto. Lorsque le consommateur notifie sa volonté de se rétracter, le vendeur professionnel dispose d'un délai de 14 jours pour effectuer le remboursement.
À compter de la découverte du vice, l'acheteur du véhicule d'occasion dispose d'un délai de deux ans pour intenter une action contre le vendeur (particulier ou professionnel) pour obtenir le remboursement partiel ou l'annulation du contrat de vente, à condition de prouver l'existence du vice.
Le premier recours passe par une tentative de règlement amiable avec le vendeur. Ce dernier peut être d'une totale bonne foi et ignorer le problème touchant le véhicule. Il peut également accepter un règlement amiable afin d'éviter une procédure devant les tribunaux.
Si vous êtes victimes de vice caché, faites valoir votre droit en annulant la vente auprès du vendeur particulier. Si cette annulation échoue, prouver la présence de ce vice auprès d'un expert automobile afin d'obtenir l'annulation du contrat.
On parle de vice caché quand le vendeur ne l'a pas volontairement dissimulé à l'acheteur, c'est-à-dire quand il n'était lui-même pas au courant de la présence du défaut lorsqu'il a vendu le véhicule. À l'inverse, si le vendeur a volontairement dissimulé le défaut, on parle alors de dol ou de vice de consentement.
Comme le particulier, le vendeur professionnel doit garantir les défauts cachés (article 1641 du Code civil) et agir avec bonne foi avant et pendant la conclusion de la vente de l'automobile. En cas de manquement à ces engagements, l'acheteur peut demander l'annulation de la vente du véhicule afin d'être remboursé.
Les forces de l'ordre peuvent geler la carte grise et transmettent l'avis de retrait à la préfecture. Ce retrait est provisoire. Le certificat d'immatriculation peut être rendu après des réparations. L'expertise auto peut, cependant, conclure que le véhicule est irréparable et inscrire une opposition.
Un véhicule gagé est généralement lié au prêt d'argent qu'a fait un organisme afin de permettre d'acheter la voiture. Il s'agit le plus souvent d'une banque ou d'une société de crédit, mais le créancier peut également être l'État lui-même dans certains cas.
Comme son nom l'indique, l'OTCI est une opposition au changement de titulaire de la carte grise. Par conséquent, il n'est pas possible de vendre ou céder un véhicule faisant objet d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
Le vendeur a l'obligation de délivrer une information claire, loyale et complète concernant le véhicule vendu. Cette obligation est issue du droit commun, notamment de l'article 1112-1 du Code civil, et de la jurisprudence rendue sous le visa de l'article 1221-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil).
Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l'achat. Vous devez envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
En outre, le vendeur doit vous rembourser les frais occasionnés par la vente. De plus, si le vendeur avait connaissance des vices cachés, vous êtes en droit de lui réclamer des dommages et intérêts.
Le droit de rétractation pour l'achat d'une voiture d'occasion auprès d'un particulier. Si vous achetez votre voiture d'occasion à un particulier, vous ne disposez malheureusement d'aucun droit de rétractation.
Le moyen le plus efficace de constater un vice caché reste de faire appel à un expert automobile qui effectuera tous les contrôles nécessaires. Attention, ne réalisez pas de réparation avant d'avoir obtenu l'aval de votre assurance.
Comment faire ? Il suffit de vous présenter en préfecture ou en sous-préfecture avec un document signé par l'acheteur actant de sa rétractation, ou avec la décision de justice qui entérine l'annulation de la cession.
L'accusé de déclaration de cession est reçu par mail après la réalisation de la déclaration de cession. Elle doit être effectuée dans les 15 jours suivant la vente, en ligne sur le site de l'ANTS ou via un professionnel agréé par le Ministère de l'Intérieur.
Il faut pour cela : une lettre manuscrite décrivant l'annulation au profit de…, signé et daté par le titulaire de la carte grise et une photocopie recto verso de sa carte d'identité.