Comment en bénéficier ? Pour mars 2021, la demande d'aide se fait par voie dématérialisée, à l'aide du formulaire mis en ligne depuis le 20 avril sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 31 mai 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2020.
Le PTZ ou Prêt à taux 0 %, c'est un crédit gratuit qui aide en 2022 les ménages à acheter leur première résidence principale. Il peut financer jusqu'à 40 % du projet immobilier.
Modalités de la prime accession
Pour cela, leur demande s'effectue en ligne entre le 4 octobre 2021 et le 31 décembre 2022 sur le site Action Logement. Tout le traitement du dossier est digitalisé.
Restriction des conditions d'accès à la propriété
Les critères pour accéder à l'emprunt immobilier ont été restreints le 1er janvier 2022. Ainsi, désormais, le montant à rembourser chaque mois ne doit pas dépasser 35 % des revenus de l'emprunteur.
Cette aide au financement d'un projet immobilier sans travaux vous permet d'emprunter une somme située entre 7.000 et 25.000€ (sans dépasser un plafond de 30% du montant total de l'opération) à un taux plutôt préférentiel compris entre 0 et 1%. Vous pouvez le rembourser librement sous 20 ans maximum.
Aide à l'accession : Un prêt sans intérêt
Le prêt à taux zéro, PTZ, est une aide gouvernementale sous forme d'un crédit sans frais de dossier dont les intérêts sont pris en charge par l'État. Cet emprunt sert à financer jusqu'à 40% d'un achat ou construction de la future résidence principale.
Le Prêt à taux zéro (PTZ)
Le PTZ peut aussi financer l'achat d'un logement ancien assorti de la réalisation de travaux d'amélioration ou d'économie d'énergie, lorsqu'il est situé en zone B2 ou C*. Les travaux doivent alors représenter au minimum 25 % du coût total de l'opération.
Les aides proposées s'adressent non seulement aux salariés mais aussi aux demandeurs d'emploi, aux travailleurs saisonniers, aux jeunes de moins de 30 ans salariés ou en recherche d'emploi, aux étudiants qui reçoivent une bourse d'Etat, aux personnes handicapées, aux bailleurs ou aux propriétaires.
Le statut de primo-accédant, tel qu'il est reconnu par les banques, désigne toute personne n'ayant pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années. Un primo-accédant peut donc être : Locataire de sa résidence principale depuis au moins 2 ans.
Le PTZ étant financé par l'Etat, il est impératif qu'un organisme de crédit à taux zéro soit conventionné. Un primo-accédant désireux de financer une partie de son logement avec un crédit gratuit n'a pas d'autre choix que de s'adresser à une banque agréée PTZ.
On considère généralement que l'apport immobilier doit être au moins égal à 10 % de la somme totale empruntée. Par exemple, si vous désirez souscrire un prêt pour un bien immobilier d'une valeur de 200 000 euros, vous aurez besoin d'un apport personnel égal à 20 000 euros au minimum.
Un éco-PTZ pour financer le reste à charge
Le décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 détaille la nouvelle catégorie d'éco-prêt à taux zéro, qui permet de financer le reste à charge de travaux financés par MaPrimeRénov, à partir du 1er juillet 2022.
L'aide d'urgence souhaitée par la Première ministre Elisabeth Borne à pour objectif d'aider "les plus modestes". Les bénéficiaires de certaines prestations sociales comme les APL, le RSA, l'AAH ou l'Aspa en bénéficieront dès la rentrée 2022. Les allocataires de l'ALF et de l'ALF sont aussi concernés.
Qui peut bénéficier de cette prime de 100 euros ? Unique, automatique et individuelle, elle est versée sans que le bénéficiaire ne fasse aucune démarche. Ce dispositif s'adresse à tous les Français qui gagnent moins de 2 000 euros par mois, qu'ils soient salariés, indépendant, artisan, au chômage ou à la retraite.
Il est possible d'obtenir un second éco-PTZ pour financer de nouveaux travaux dans un même logement dans un délai de trois ans à compter de l'émission du premier, mais la somme des deux prêts ne doit pas dépasser le plafond des 30 000 euros.
Une des manières les plus simples pour faire baisser les frais de notaire est de payer les frais d'agence à part. Au lieu de tout payer d'un coup, vous paierez le prix net vendeur au notaire lors de la signature de l'acte. Les frais d'agence seront payés directement à l'agence immobilière en charge de la transaction.
Il existe plusieurs façons d'acheter une maison sans utiliser votre crédit. La première consiste à travailler avec un agent immobilier qui peut négocier en votre nom. Certains vendeurs peuvent être disposés à financer une partie ou la totalité du prix d'achat pour vous en échange d'un dépôt initial.
Vous devez donc percevoir un salaire de 1 665 € minimum pour obtenir un crédit de 100 000 € sur 15 ans.
Peut-on obtenir un prêt CAF en cas de séparation
Une évaluation sociale est diligentée afin de justifier l'intérêt de l'aide. Les difficultés financières doivent être liées à la séparation. Ce prêt n'est envisageable que pour un allocataire dont le quotient familial est inférieur ou égal à 1.000€ après la séparation.
Nouveau en 2022
Cette année, le prêt d'équipement du logement est élargi à l'ensemble des familles avec un quotient familial inférieur ou égal à 800€. En cas du décès de l'enfant, l'allocataire peut bénéficier d'un Prel, y compris si ce décès met fin au versement des prestations familiales ou sociales.
Le prêt d'accession sociale (PAS) est un prêt immobilier accordé aux personnes ayant des revenus modestes. Il doit servir à devenir propriétaire de sa résidence principale (en l'achetant ou en la faisant construire) ou à y réaliser des travaux (par exemple, travaux d'adaptation au handicap).