À ce titre vous bénéficiez d'un avantage fiscal applicable à votre déclaration de revenus 2021. Votre attestation fiscale est disponible dans votre espace personnel en ligne. Vous pouvez la consulter, l'imprimer ou la télécharger depuis votre tableau de bord, rubrique Mon avantage fiscal.
Bon à savoir : L'administration fiscale vous a versé en janvier 2022 un acompte de 60 % du montant du crédit d'impôt perçu en 2021. En fonction des dépenses engagées en 2021, le solde vous sera réglé à l'été 2022.
Les avantages fiscaux ne peuvent être octroyés qu'aux personnes qui ont déposé toutes leurs déclarations fiscales échues et non prescrites ou à celles qui sont redevables de dettes fiscales au profit de l'Etat ayant fait l'objet d'échéancier de recouvrement par le receveur des finances.
Lorsque vous faites appel à un prestataire de services à la personne ou à un autoentrepreneur, les dépenses que vous engagez à ce titre vous donnent droit à un crédit d'impôt de 50 % dans la limite d'un plafond annuel (12 000 € par an, pouvant être porté à 20 000 € maximum dans certains cas).
Ainsi en 2022, les foyers perçoivent leurs réductions/crédits d'impôt relatifs à l'année 2021. Pour limiter les décalages de trésorerie, le versement d'un acompte correspondant à 60 % du montant total des réductions et crédits d'impôt auxquels vous avez droit vous est versé le 17 janvier 2022.
Calcul de l'avantage fiscal
Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée.
Pour bénéficier du Cesu Avance immédiate, l'employeur et le salarié doivent avoir activé le service Cesu +. Grâce au service Cesu Avance immédiate, le crédit d'impôt auquel vous avez droit au titre de l'emploi d'un salarié à domicile est automatiquement déduit du montant à payer à chacune de vos déclarations.
L'avantage fiscal : un crédit d'impôt
L'avantage fiscal prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne, dans la limite de 12 000 € par an (loi de finances 2017).
Le Cesu concerne tous les particuliers à différents moments de leur vie, pour améliorer le quotidien, pour la prise en charge de quelques heures de ménage ou pour accompagner une personne âgée ou handicapée.
Salaires minimums au 1er août 2022
Pour les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle : Salaire minimum conventionnel horaire net 10 % congés payés inclus : 9,36 € Salaire minimum conventionnel horaire net hors congés payés : 8,51 €
Plus simple, plus clair, plus rapide, le nouveau service Cesu+ vous permet de confier au Cesu l'intégralité du processus de rémunération de votre salarié. Avec l'accord de celui-ci, vous pouvez activer cette option accessible depuis votre compte en ligne.
Le paiement d'un employé de maison peut être effectué par virement bancaire, par chèque, en espèces ou par titre chèque emploi service universel (Cesu préfinancé). Que la femme de ménage soit embauchée par un employeur ou mise à sa disposition par un prestataire, l'usage du chèque emploi service est possible.
Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée.
Pour cela il faut se munir de son RIB/Iban, avoir une adresse mail, remplir et valider le formulaire en ligne disponible sur le site internet cesu.urssaf.fr. Son utilisation est simple.
L'aide n'est pas imposable au titre de l'impôt sur le revenu, dans la limite dede 2 265 euros par an et par bénéficiaire (montant en vigueur depuis le 1er janvier 2022).
L'avantage fiscal pour une aide ménagère à domicile se monte à 50 % du total des dépenses effectives. Autrement dit, si vous dépensez 250 € en frais de femme de ménage par mois, l'administration fiscale vous en remboursera 125 €.
Si le montant prélevé dans le cadre du prélèvement à la source en 2021 est supérieur au montant final de votre impôt ou si vous avez droit à une restitution de réductions ou de crédits d'impôt, vous bénéficiez alors d'un remboursement qui sera effectué par virement sur votre compte bancaire, soit le 21 juillet, soit le ...
Le coût de l'heure de ménage variera en fonction des agences entre 25 et 36 euros de l'heure selon l'expérience et le niveau de qualité de votre intervenant. Ce tarif est donné avant crédit d'impôt de 50%, soit 12,5 à 18€ de l'heure net.
Le remboursement d'impôt sur le revenu
Le détail du calcul de votre impôt est indiqué sur votre avis d'impôt. Ce remboursement a été effectué par virement sur votre compte bancaire, dans la plupart des cas, soit le 21 juillet soit le 2 août 2022.
Désormais, les bulletins de salaire du salarié du particulier employeur Cesu, précédemment envoyés par courrier postal tous les mois, sont regroupés et envoyés une fois par trimestre.
Les 8 premières heures sont majorées de 25 % (entre 40 h et 48 h). Les heures au-delà de 48 heures sont majorées de 50 % (de 48 h à 50 h). Pour les heures travaillées le dimanche, les salariés bénéficient d'une majoration de 25%.
Vous êtes salarié à domicile et dépendez du niveau 1 ou 2 de la Convention Collective en fonction de vos qualifications. Votre salaire minimum CESU est de 9,98€ ou 10,01€ brut, soit environ 8,54€ net.
Le statut du salarié chèque emploi service universel : Votre particulier employeur peut être un membre de votre famille Vous serez rémunéré au minimum au SMIC en vigueur Vous devrez avoir soigneusement établi un contrat de travail lorsque vous êtes employé plus de 8 heures par semaines, ou 4 semaines consécutives dans ...
Le particulier peut utiliser le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé dans le cadre des services à la personne.