Vous pouvez faire une demande de logement social, la renouveler et la modifier directement sur Internet. Pour cela rendez-vous sur le portail public : www.demande-logement-social.gouv.fr. Vous pourrez remplir un dossier en ligne et y joindre les pièces justificatives en fichiers numériques (scans ou photos lisibles).
Il est conseillé de se rendre directement en préfecture ou à la mairie, pour gagner du temps. Autrement, vous pouvez déposer votre document dans votre entreprise, si celle-ci emploie plus de 20 personnes et qu'elle cotise à l'action logement.
Dans une récente étude, la Direction régionale de l'hébergement et du logement établit à 22,7 mois le délais d'attente médian entre demande de logement social et signature du bail. Mais l'attente moyenne se situe encore plus haut en 2019, à 33 mois.
Ces ménages prioritaires sont les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement, par exemple les personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement, les personnes victimes de violences conjugales, les personnes handicapées, hébergées ou logées temporairement, ...
Les logements sociaux sont destinés aux personnes isolées ou aux ménages ayant des revenus modestes. La location ou l'achat d'une habitation de bonne qualité n'est vraiment pas bon marché et est loin d'être accessible pour de nombreuses personnes.
Au 1er janvier 2022, les revenus annuels d'une personne seule candidatant à un logement financé avec le Prêt locatif à usage social (PLUS) ne doivent pas excéder 24 316 euros brut à Paris et en Ile-de-France et 21 139 euros dans les autres régions.
Si vous êtes en situation d'urgence, appeler le 115 pour trouver un hébergement d'urgence si vous êtes sans solution (appel gratuit). Si vous êtes menacé d'expulsion, une plate-forme téléphonique nationale mise en place par la Fondation Abbé Pierre vous renseigne sur vos droits et les recours possibles.
2. Les logements sociaux PLUS. L'acronyme PLUS correspond à Prêt Locatif à Usage Social. En d'autres termes, il s'agit des habitations à loyer modéré, les HLM.
Si un logement correspond à votre demande, votre dossier peut être retenu pour une analyse par la Commission d'attribution des logements (CAL).
Attribution des logements sociaux
La commission attribue nominativement chaque logement locatif. Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, elle examine au moins trois demandes pour un même logement. Le décret du 15 février 2011 précise que la commission peut classer les candidats par ordre de priorité.
Le DALO (Droit au Logement Opposable) permet aux personnes mal logées d'être reconnues prioritaires afin de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne. Pour être reconnu DALO, il faut déposer un dossier devant une commission de médiation.
La loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (dite “loi DALO”) reconnaît un droit au logement décent et indépendant aux personnes (résidant en France de façon stable et régulière) qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un tel logement ou s'y maintenir.
Action Logement : Si vous êtes salarié, Action Logement peut vous accompagner dans votre recherche de logement en vous proposant des services et des aides financières adaptés à votre situation. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site internet www.actionlogement.fr.
La Caisse l'Allocation Familiale est une structure qui propose des aides financières aux familles dans le besoin. Toutefois, elle ne se porte pas garante du paiement de vos frais de location mais elle soutient les structures d'aide au logement des familles ayant un revenu modeste.
Si vous êtes logé chez un ami ou un membre de votre famille, vous pouvez fournir à l'organisme demandeur une attestation d'hébergement à titre gratuit, en guise de justificatif de domicile. Ne disposant d'aucune facture à son nom, ce document permet de prouver que l'hébergé réside bien à l'adresse qu'il indique.
vous devez être âgé d'au moins 18 ans ou avoir obtenu votre émancipation. vous devez être capable de satisfaire vos besoins essentiels (soins personnels, ménage, etc.), seul ou avec une aide extérieure.
Lorsque l'expulsion est rendue effective, le locataire peut recourir à une demande de logement HLM. Il s'agit des logements sociaux mis à la disposition du public par les autorités administratives. Ils sont destinés aux personnes de revenus modestes.
Un Centre d'Hébergement d'Urgence (CHU) est un établissement social dont les missions principales sont l'accueil, l'hébergement, et la réinsertion sociale et professionnelle de personnes sans abri et Sans Domicile Fixe (SDF). Le dispositif d'accueil et d'hébergement de ces centres sociaux d'urgence est inconditionnel.
Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI.
Vous devez indiquer le code postal de la commune où vous souhaitez obtenir un logement social. Ensuite, vous devez indiquer le nombre de personnes à loger pour connaître le montant de revenu qui permet d'accéder à un logement social sur cette commune.
Les bailleurs sociaux, en échange des avantages et des subventions qu'ils reçoivent de l'État, sont tenus de proposer des loyers inférieurs à ceux du secteur libre. À logement identique, les locataires du secteur social paient donc un loyer plus faible que dans le parc privé.
En tant que locataire d'un logement social, vous bénéficiez d'un prix plus qu'intéressant. En effet, il est décoté par rapport au prix proposé à un acquéreur extérieur. Les prix de vente sont compétitifs, comparés aux prix du marché, et vous pourrez même profiter du prêt à taux zéro (PTZ).