Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous pouvez demander un droit au séjour permanent. Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tous moyens (relevés bancaires). Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (ressources).
Vous devez démontrer les ressources personnelle stables. La loi prévoit qu'une personne se trouvant en France avec un titre de séjour "visiteur" depuis au moins 5 ans peut demander la carte de résident CE de 10 ans, à condition d'y vivre de ses seules ressources.
En principe, la carte de séjour pluriannuelle obtenue après une 1re année de séjour a une durée de validité de 4 ans. Les cartes de séjour concernées sont notamment les suivantes : Carte de séjour pluriannuelle "salarié"
Une personne qui vit en France avec un droit au séjour valide depuis au moins trois ou cinq ans selon sa nationalité, et qui souhaite s'installer durablement en France, peut demander une “carte de résident” valable dix ans.
Si vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France comme travailleur saisonnier, vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier, sous certaines conditions. Elle est valable 3 ans maximum et renouvelable.
La carte de résident de longue durée UE coûte 225 euros. Elle est valable 10 ans et elle est renouvelable. Par contre, il faut savoir que cette carte n'est plus valable si vous quittez la France pendant une période de 6 ans consécutifs. En cas de retard dans votre demande, le montant s'élèvera à 405 euros.
Lorsqu'il s'agit d'un Contrat à Durée Indéterminée (CDI), il peut recevoir une carte de séjour temporaire mention salarié. Lorsqu'un étranger souhaite rester en France pour le travail, il peut demander une carte pluriannuelle pour avoir un droit de séjour salarié sur plusieurs années.
Carte de séjour pluriannuelle salarié et étudiant
🕒 La durée de cette carte pluriannuelle, pour les salariés, est de 4 ans. Le salarié étranger doit déposer sa demande dans les deux mois qui précèdent la date d'expiration de son précédant titre de séjour. De plus, le coût s'élève à 225€ par timbres fiscaux.
Un titre de séjour se définit par sa nature juridique, son motif d'admission et sa durée de validité. Les cartes de séjour temporaires, les cartes de séjour, les cartes de résident et les certificats de résidence pour Algérien sont des titres de séjour. Voir aussi : carte de séjour temporaire, carte de résident.
En pratique, il conviendra que votre employeur fasse une demande d'autorisation de travail. Vous devez ensuite déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant l'expiration de votre titre de séjour visiteur. Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
En ce qui est des étrangers propriétaires de biens immobiliers en France et qui souhaitent s'y installer, ont-ils le droit au séjour ? Aucune disposition légale ne prévoit l'attribution d'un titre de séjour pour les étrangers propriétaires d'un bien immobilier en France.
Introduction. Si vous résidez de façon légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans en France ou avez une carte bleue européenne, vous pouvez obtenir une carte de résident mention résident de longue durée - UE. Vous devez également remplir d'autres conditions pour l'obtenir (ressources, assurance maladie, intégration) ...
Si vous êtes ressortissant étranger majeur et souhaitez séjourner en France pour une durée de plus de 3 mois, vous devez détenir obligatoirement un visa de long séjour ou un titre de séjour. Toutefois, si vous êtes ressortissant d'un pays européen ou êtes suisse, cette obligation ne vous concerne pas.
Cas général. Si vous faites une 1re demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues ( CECRL : CECRL : Cadre européen commun de référence pour les langues ) du Conseil de l'Europe.
Vous avez un visa de long séjour (VLS-TS)
Vous pouvez demander la carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale la 2e année de votre séjour en France, en renouvellement de votre VLS-TS (valable 1 an).
Son contrat de travail doit en effet prévoir une rémunération au moins égale à 1,5 fois le Smic, soit un revenu mensuel brut de 2 620,80 euros minimum depuis le 1er mai 2023.
Étranger ayant une carte "recherche d'emploi / Création d'entreprise" L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : L'étranger présente un contrat de travail en relation avec sa formation ou ses recherches. Sa rémunération est au moins égale à 2 620,80 €
Si la personne concernée ne détient pas de titre de séjour autorisant le travail, son futur employeur doit alors demander une autorisation de travail. Cette demande doit être faite en ligne. La décision est ensuite notifiée: titleContent à l'employeur ou à son mandataire: titleContent.
Le recrutement d'un salarié étranger non titulaire d'un visa ou titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité salariée (titre de séjour Passeport talent ou Salarié détaché ICT par exemple) nécessite une autorisation de travail spécifique.
Si vous êtes partenaire d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale si vous répondez aux 3 conditions suivantes : Vous pouvez prouver avoir conclu un Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité
La loi de 10 ans, c'est à dire, la délivrance d'un titre de séjour qui peut être donné à une personne qui a plus de 10 ans de résidence en France existe toujours, contrairement à ce que l'on croit. C'est possible d'obtenir un titre de séjour sur ce fondement. On l'appelle la carte de séjour vie privée et familiale.
Renouvellement : Taxes de 241 € en timbres fiscaux et droits de timbres de 19 € en timbres fiscaux sauf pour les membres de l'Union Européenne (gratuité) et les ressortissants algériens (gratuité) sauf duplicata. timbres fiscaux (sauf pour les membres de l'Union Européenne (gratuité).