Comment avoir un ninea et registre de commerce au Sénégal ?
Pièces à fournir
Une photocopie de la carte nationale d'identité (pour les personnes physiques) ; Un timbre fiscal de 1 000 FCFA ; Une photocopie du certificat d'immatriculation au registre du commerce ; Une photocopie du contrat de location ou de l'acte de propriété du lieu d'exercice de l'activité.
Comment obtenir un certificat d'inscription au registre du commerce ?
Il faut s'adresser au greffe du tribunal du commerce dont dépend l'entreprise recherchée. Cette demande peut se faire soit par la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l'entreprise, soit par son numéro Siren. L'extrait est délivré et certifié par le greffier. Cette démarche est payante.
Le Numéro d'Identification National des Entreprises et des Associations (NINEA) est le numéro unique par lequel une organisation est enregistrée dans ce répertoire.
La création d'entreprise peut se faire directement auprès des administrations ou à Dakar à travers le Centre de Facilitation des Procédures Administratives de l'APIX. L'APIX propose un guichet unique destiné à simplifier et faciliter les démarches des entrepreneurs.
Le RCCM est un ensemble de dossiers individuels assortis de fichiers récapitulatifs, qui configurent la vie des commerçants, que ce soit des personnes physiques ou morales.
Le Bureau du NINEA (ministère de l'économie et des finances) délivre un avis d'immatriculation comportant le NINEA qui sera l'identifiant fiscal unique.
L'inscription au registre du commerce se fait auprès du greffe du tribunal de commerce. Toutefois, selon les localités géographiques, le centre de formalités des entreprises (CFE) ou la chambre de commerce et d'industrie (CCI) peuvent se charger de transmettre la demande du commerçant au tribunal de commerce.
Après avoir signé les statuts sociaux vous devez procéder à l'immatriculation de votre entreprise au RCCM, en vous rendant au greffe de la juridiction compétente.
Article 11: Les delais de traitement des declarations d'activite et des 'demandes d'immatriculation au RCCM sont fixes comme suit: 6 heures pour la declaration d'activite de l'entreprenant ; • 24 heures pour l'immatriculation d'une personne physique; • 72 heures pour l'immatriculation d'une personne morale.
Quel est le capital minimum pour créer une entreprise individuelle ?
Pour une entreprise individuelle, aucun minimum n'est exigé pour le capital individuel, puisque ce dernier n'existe pas juridiquement. Ainsi, vous pouvez créer votre entreprise individuelle sans aucun capital.
Au sens de la présente Charte, on entend par PME, toute personne physique ou morale, productrice de biens ou de services marchands, dont les critères distinctifs sont précisés aux articles trois (03) à cinq (05).
initialement determine sur la base d'un barème de progressivité, elle est désormais calculée en tenant compte d'un taux fixe de 5% pour les entreprises de prestation de services et de 2% pour les entreprises commerciales. Soit donc un impôt global de 2.437.513 FCFA.
l'ouverture d'un compte bancaire au nom de la société ;
la rédaction et le dépôt des statuts de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS), deux étapes qui peuvent être réalisées par l'entrepreneur ou par un avocat ;
L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est donc la preuve de l'existence des sociétés et des entreprises individuelles. Sa fonction principale est de permettre d'identifier les entreprises et sociétés et d'informer le public sur leur réelle existence.
Quelle est la différence entre un commerçant de fait et un commerçant de droit ?
La différence réside que dans ce dernier cas, les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen. Tous les moyens de preuves sont admissibles. Par conséquent, les règles du droit commercial sont favorables à la partie non commerçante et opposante au commerçant de fait (art L123-8 ccom).