Au cours de votre carrière, tout contrat conclu ou renouvelé sur un emploi à temps non complet de moins de 17 heures 30 ou pour exercer l'une de ces fonctions est conclu ou renouvelé en CDI si vous justifiez de 6 ans de services sur un emploi de même catégorie hiérarchique.
Dans un tel cas, le CDI doit être proposé à l'agent par l'employeur dans un délai de 3 mois avant l'issue du dernier contrat. Par ailleurs, un recrutement direct en CDI est permis quand une collectivité propose un nouveau contrat à un agent déjà en CDI au sein de ladite collectivité ou dans une autre administration.
Pour être titularisé, plusieurs choix s'offrent à l'agent contractuel. Il peut passer un concours interne ou bénéficier d'une recrutement sans concours (uniquement pour certains emplois du premier grade de catégorie C).
Des personnes diplômées d'un BAC+5 ou ayant exercées des fonctions de direction pendant plus de 5 ans, peuvent postuler sur des emplois de direction, dits emplois fonctionnels. Dans la Territoriale, un élu peut recruter des collaborateurs de cabinets sous le statut de contractuel.
On appelle contractuel ou contractuelle de la fonction publique un agent public recruté sous contrat de droit public (CDD ou CDI) par un employeur public. Pendant longtemps, l'agent contractuel a été défini de manière négative, par ce qu'il n'était ou n'avait pas.
Quel est le salaire net moyen d'un contractuel dans la fonction publique ? En 2020, le salaire net mensuel moyen des contractuels de la fonction publique territoriale atteint 1 730 euros, contre 2 095 euros pour un titulaire, selon l'INSEE.
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) et demander la requalification du CDD en CDI s'il est dans l'une des situations suivantes : Le CDD concerne un emploi permanent et non pas une tâche précise et temporaire. Le CDD vise à remplacer une personne suspendue à la suite d'un conflit collectif de travail.
Le processus de transformation d'un CDD en CDI
Si à échéance du CDD rien n'a été prévu mais que le salarié travaille encore, le contrat est automatiquement requalifié en CDI, dans les mêmes conditions d'emploi que précédemment (poste, missions, salaire, lieu de travail, horaires, etc…).
L'employeur n'est tenu à aucune obligation de forme, ni de fond, ni à aucun délai pour proposer un CDI à son salarié. Le Code du travail n'impose pas non plus que le contrat soit un document écrit, il peut être un accord simplement verbal.
Également, sous certaines conditions, l'agent contractuel peut bénéficier d'un congé pour raison de santé, de maternité, paternité, d'adoption, d'accident de travail, de maladie professionnelle, pour raisons familiales ou personnelles ou parentales. L'agent contractuel peut bénéficier d'un service à temps partiel.
La titularisation n'est pas de droit à l'expiration du stage, mais résulte seulement d'une décision expresse de l'autorité territoriale. La décision de titularisation prend la forme d'un arrêté individuel qui ne peut pas être rétroactif sauf si la titularisation est prononcée après un congé de maternité ou d'adoption.
Vous pouvez également être recruté, sous certaines conditions, en tant que contractuel en CDD : CDD : Contrat à durée déterminée , puis être titularisé dans les cas suivants : Vous êtes en situation de handicap. Vous êtes recruté par la voie du Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte)
Les agents contractuels sont des employés de la fonction publique dont le contrat prend la forme d'un contrat à durée limitée ou indéterminée et qui ont un statut particulier par rapport aux fonctionnaires.
L'agent en CDI a droit aux congés annuels, à la couverture sociale et aux congés de formation. Au terme de 3 ans, il peut également avoir recours à la disponibilité pour convenances personnelles. Il bénéficie également d'un droit à mobilité par le congé de mobilité ou la mise à disposition.
Les agents contractuels ne sont pas fonctionnaires. Leur recrutement s'effectue sans concours et n'entraîne pas leur titularisation, sauf disposition expresse.
1/ Deux CDD maximum, à compter du 3e CDD, vous pouvez réclamer une requalification en CDI. 2/ Tous les contrats mis bout à bout ne doivent pas excéder 18 mois.
La fin du CDD ouvre normalement droit à l'assurance chômage. Cependant, le fait de refuser un CDI à la suite d'un CDD ne constitue pas une privation involontaire d'emploi, puisque le refus émane du demandeur d'emploi. Le caractère involontaire n'étant pas respecté l'accès aux allocations chômages vous sera refusé.
Madame, Monsieur, J'occupe actuellement le poste de [poste] dans votre entreprise depuis le [date]. La durée hebdomadaire de mon temps de travail est actuellement de [x] heures et souhaite l'augmenter afin de bénéficier d'un contrat à temps plein. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Le délai de signature d'un contrat de travail, pour les CDI, CDD ou contrats d'intérim, est de deux jours. L'employeur peut accorder au salarié, pour la signature du contrat de travail, un délai de réflexion. Ce délai de réflexion n'est cependant pas prévu par la loi.
Choisir entre le CDI ou le CDD
Si votre entreprise connait une période de hausse d'activité mais que vous ne disposez d'aucune visibilité à moyen ou long terme ou si vous devez remplacer un salarié temporairement, le CDD est plus adapté. Rien ne vous empêche par la suite de proposer un CDI à votre salarié en CDD.
La rémunération des agents contractuels est fixée librement par la collectivité sur la base d'un indice de la fonction publique. En conséquence, il n'y a pas d'obligation de rémunérer un agent contractuel sur un échelon premier (CE, avis, 28 juillet 1995, n° 168605).
Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a annoncé l'augmentation de 3,5 % du point d'indice des agents de la fonction publique lors d'une conférence salariale qui s'est tenue le 28 juin 2022. Cette augmentation est effective à partir du 1er juillet 2022 pour tous les agents de la fonction publique.
Retraite complémentaire d'un contractuel de la fonction publique (Ircantec) Si vous travaillez dans la fonction publique en tant que contractuel, vous cotisez obligatoirement à un régime de retraite complémentaire au régime de base de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale.