Il faut en premier lieu faire une demande d'autorisation en mairie, puis se rapprocher de l'entreprise qui gère l'eau de la zone. Cette viabilisation de terrain non constructible suit une procédure classique avec pose d'un compteur et abonnement obligatoires.
À qui adresser sa demande de raccordement à l'eau ? Un propriétaire désirant viabiliser son terrain en le faisant raccorder à l'eau doit s'adresser à la mairie de la commune sur laquelle se trouve le bien.
Le maire ne peut pas refuser un branchement électrique d'emblée, du seul fait que le terrain est situé en zone inconstructible (CE, 27 juin 1994, n° 85436). En effet, un propriétaire peut solliciter un tel branchement pour des activités ne nécessitant pas de construction.
Le prix d'un raccordement ERDF est de 2 010€ en moyenne, avec une fourchette comprise entre 1 800€ et 2 500€ tout compris. Le tarif d'un raccordement ERDF doit également prendre en compte la mise en service par un technicien agréé, qui va de 15€ à 150€.
En France, viabiliser une parcelle non constructible est impossible. Notez que vous devrez être en possession du permis de construire si vous voulez démarrer les travaux de raccordement.
Entre les frais de raccordement et les éventuelles taxes, viabiliser un terrain peut coûter entre 5 000 € et 15 000 €.
Les terrains non viabilisés affichent souvent un prix très attractif comparés aux parcelles déjà viabilisées des lotissements. Pour autant, les coûts de viabilisation peuvent être très importants avec une fourchette allant de 6 000 à 15 000€ selon les configurations.
La production d'énergie solaire par les kits solaires est une solution très adaptée pour qu'un foyer puisse devenir indépendant du réseau ERDF. Une installation photovoltaïque en site isolé est une installation qui n'est pas reliée au réseau électrique d'ERDF.
Les frais de raccordement sont à votre charge. Pour le raccordement à l'électricité, tout dépend votre situation, de la distance entre le compteur et le tableau électrique. Il faut demander un devis à Enedis, seul eux seront vous dire le montant du devis.
C'est au locataire de payer le raccordement téléphonique
« Équiper un logement d'un accès aux technologies de l'information et de la communication ne constitue pas une obligation du bailleur. Le bail type prévoit que soit indiqué sur le bail si le logement est équipé, et si oui, quels sont les équipements.
C'est au propriétaire du terrain, qu'il s'agisse d'un particulier, d'un lotisseur ou d'un promoteur immobilier, d'entreprendre les démarches de viabilisation. Il doit aussi prendre en charge le coût des travaux et coordonner la réalisation de ceux-ci lorsqu'ils font intervenir plusieurs entreprises.
Si vous êtes propriétaire, viabiliser votre terrain n'est en principe pas une opération obligatoire. Il existe toutefois quelques exceptions. La mairie peut vous imposer la viabilisation de votre terrain, et demander le raccordement à un réseau d'assainissement par exemple.
À qui adresser la demande de viabilisation ? Pour faire raccorder un terrain non viabilisé, vous devez vous rendre à la mairie de la commune sur laquelle le terrain est situé.
La loi Alur autorise l'aménagement d'un terrain familial privé pour l'installation de résidences démontables comme les mobil-home et caravanes à des fins d'usage personnel ou de location. Pour l'installation de plusieurs résidences mobiles de moins de 40 m², seule une déclaration préalable est exigée.
Sur un terrain non constructible, on peut implanter un abri de jardin ou un petit chalet sans fondations, d'une superficie ne dépassant pas 2 m². Cependant, cela ne peut pas avoir lieu si le terrain se trouve en zone boisée protégée ou dans un endroit sauvegardé.
Si vous campez plus de 3 mois avec votre camping-car : le propriétaire du terrain doit obtenir une autorisation, délivrée généralement par le maire. Si la durée est inférieure à 3 mois et le terrain non aménagé, le propriétaire doit simplement faire une déclaration en mairie.
En général, il faut compter entre 30 et 60 € TTC.
Quel coût pour des compteurs individuels ? A l'achat : entre 50/80€ (compteur de vitesse) et 100/200 € (compteur volumétrique). A la location : cout annuel de 12/20€ (compteur de vitesse) à 20/25€ (compteur volumétrique).
Le prix de l'ouverture d'un compteur d'eau
En moyenne, on estime qu'il faut compter environ 35 € TTC pour une ouverture de compteur d'eau. En pratique, les tarifs pour la mise en service du compteur d'eau varient généralement entre 30 et 60 €, en fonction du fournisseur d'eau et de la région habitée.
De fait, un terrain non constructible est considéré par l'administration comme un terrain de loisirs. Il ne peut donc entraîner le paiement par son propriétaire d'une taxe d'habitation au titre de la résidence principale... puisque celui-ci ne peut légalement y vivre à l'année.
L'intérêt d'un achat terrain non constructible repose essentiellement sur des activités de loisirs. En effet, vous pouvez établir sur une zone non constructible un petit élevage, ou une plantation d'arbres fruitiers, ou encore toutes sortes d'agriculture.
Il est impossible de bâtir une résidence sur un terrain non constructible, quelle que soit sa superficie. Vous pouvez en revanche construire toutes sortes de petits abris de jardin à condition que leurs dimensions n'excèdent pas 2 m² de surface au sol et 1,5 m de hauteur sous plafond.
Pour viabiliser votre terrain et obtenir l'accès à l'électricité, il vous suffit d'adresser une demande de raccordement électrique à ENEDIS. Vous pouvez le faire directement en ligne via le formulaire dédié sur le site ENEDIS-Connect.