L'inspection du travail doit donner son autorisation si le jeune est âgé de moins de 16 ans. Une demande écrite doit lui être adressée 15 jours avant la date d'embauche et mentionner la durée du contrat, la nature et les conditions de travail, l'horaire et la rémunération.
Un accord d'entreprise est consultable sur internet, sur le lieu de travail et à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités ( DDETS : DDETS : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) ou DDETSPP : DDETSPP : Direction départementale de l' ...
Demander aux délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise ou des délégués syndicaux au sein de l'entreprise de saisir l'inspection du travail. Leurs noms et leurs coordonnées doivent être indiqués sur les panneaux d'affichage.
Les inspecteurs du travail peuvent agir en cas de non respect de la réglementation ou de la législation en matière salariale (non respect du montant du SMIC, discrimination dans les salaires,…). Il en est de même en ce qui concerne le non respect des conventions collectives et des accords collectifs de travail.
• Le médecin du travail
Il s'agit en effet d'un interlocuteur privilégié en matière de souffrances au travail. Tenu au secret professionnel, il est à votre écoute et peut vous apporter une aide au regard de votre situation au sein de l'entreprise.
La loi impose aux inspecteurs du travail d'y prêter serment devant le tribunal d'instance dès leur première affectation. Le manquement à cette obligation des inspecteurs et contrôleurs du travail est considéré comme un délit et peut être sanctionné pénalement (un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende).
Un salarié peut saisir le conseil des prud'hommes pour régler tout conflit sur un cas de discrimination. Par exemple, pour contester un refus de promotion. Un candidat à un emploi peut aussi saisir les prud'hommes pour contester son refus d'embauche.
Pour faire intervenir l'inspecteur du travail, vous devez rédiger un courrier à son intention. Dans votre lettre, précisez vos nom et prénom, le nom et l'adresse de votre entreprise ainsi que son effectif. Important : l'inspecteur du travail est tenu de respecter une obligation de confidentialité des plaintes.
L'accord est valable s'il est signé par la majorité des élus au conseil ou par un ou plusieurs membres ayant recueilli plus de 50 % des suffrages les des dernières élections.
Pour trouver les accords, on peut s'aider de la mélodie. Celle-ci est généralement une voix, ou un instrument qui va chanter/jouer par-dessus les accords. Parfois pour les suivre, parfois pour s'harmoniser et créer une texture et suite mélodique plus appréciable.
Un accord d'entreprise peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Néanmoins, à défaut de stipulation expresse, l'accord est réputé être conclu pour une durée de 5 ans. Lorsqu'il arrive à expiration, l'accord cesse de produire ses effets (art. L2222-4 du Code du travail ).
Quel âge pour travailler au McDo ? L'âge minimum est 16 ans. Certains restaurants peuvent recruter à partir de 16 ans et d'autres à partir de 18 ans.
Si le mineur n'est pas émancipé, l'autorisation écrite des parents est indispensable si le jeune est âgé de 14 à 15 ans et souhaite travailler pendant les vacances scolaires, ou si le jeune souhaite conclure un contrat d'apprentissage. Dans les autres cas, l'autorisation des parents est tacite.
«Dans cette situation, vous ne pouvez pas vous attendre à ce que nous allions à votre encontre.» «Vous pouvez certainement faire preuve de compréhension.» «Nous sommes certains d'avoir résolu la situation à votre satisfaction.» «Nous considérons ce problème comme résolu.»
Un seul acte isolé ne pourra dès lors pas caractériser un harcèlement moral. Cependant, il peut s'agir d'agissements de toute nature : par exemple, une remarque désobligeante, une mise à l'écart ou encore un retrait de dossier. Dans ce cas-là, ces comportements peuvent être reconnus comme du harcèlement moral.
Contacter l'inspection du travail
Si vous rencontrez des difficultés dans le cadre de votre travail (durée du travail, congés, rémunération…) Si vous constatez un risque pour votre santé ou votre sécurité sur votre lieu de travail.
L'inspection du travail contrôle la bonne application des règles juridiques imposées à l'employeur, notamment en matière de droit social, d'hygiène, de santé, de sécurité, etc. Pour mieux réaliser le contrôle, l'inspection du travail peut interroger l'employeur ou le personnel lors de sa visite des lieux de travail.
Saisir l'inspection du travail pour réaliser un contrôle et faire constater un manquement ou une infraction par un inspecteur du travail. Enfin, vous avez la possibilité de contacter l'inspection du travail pour faire constater un manquement de votre employeur ou une infraction au sein de l'entreprise.
Les agents de contrôle de l'inspection du travail ont pour mission de contrôler l'application du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects : santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comité social et économique…), durée du travail, ...
Les limites du contrôleur du travail
Il n'est pas habilité à régler les litiges relatifs au contrat de travail : seul le conseil de prud'hommes est compétent dans ce domaine. Son rôle, à ce niveau, se limite à celui de conciliateur.