Pour espérer percevoir cette prime, vous devez être salarié ou intérimaire et gagner maximum 3 fois le smic. Avec la revalorisation du smic au 1er octobre 2021, votre salaire ne doit donc pas excéder 4768,41 euros par mois.
Les salariés gagnant jusqu'à 3x le SMIC bénéficient en plus d'une exonération d'impôt sur le revenu. Le montant de cette prime a triplé en 2022. Il est passé de 1 000 euros à 3 000 euros pour tous, et de 2 000 euros à 6 000 euros pour les entreprises ayant signé un accord d'intéressement.
Tous les contrats de travail suivants sont éligibles à la nouvelle prime Macron : CDI ou CDD, à temps plein ou partiel. Contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Contrats d'intérim (la prime est alors versée par l'agence d'intérim)
La mise en place de la prime doit faire l'objet d'un accord d'entreprise ou de groupe conclu selon l'une des modalités suivantes : par convention ou accord collectif. par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Pouvaient également bénéficier du plafond majoré de la Pepa 2021, sans condition de conclusion d'un accord de participation ou d'intéressement, les entreprises de moins de 50 salariés et celles engagées dans une démarche de valorisation des « travailleurs de la 2e ligne ».
Les conditions d'attribution sont fixées sur le salaire brut mensuel. Celui-ci ne doit en effet pas excéder trois fois le montant du SMIC (Salaire Minimum de Croissance) sur les douze derniers mois. Après la revalorisation du SMIC d'octobre 2021, cela correspond à un revenu de 4768, 41 euros maximum.
Le principe de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
la prime bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement) elle devait être versée dans un délai prévu par la loi.
S'il n'existe pas de contrat de travail, le versement de la prime n'est pas obligatoire et son éventuel versement n'ouvre pas droit à l'exonération prévue par la loi.
Ex-prime exceptionnelle du pouvoir d'achat (Prime PEPA)
Désormais transformée en prime de partage de la valeur, elle permet, depuis le 1er juillet 2022, aux employeurs d'entreprises de toute taille de verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur exonérée de charges sociales et fiscales, sous conditions.
Conformément au projet de loi du pouvoir d'achat adopté au cours de l'été 2022, la prime Macron est totalement exonérée des prélèvements sociaux (CSG-CRDS) et fiscaux (impôt sur le revenu) jusqu'au 31 décembre 2023 lorsqu'elle est versée à des salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à 3 SMIC.
FAQ. La prime PEPA est-elle reconduite en 2022 ? Oui, elle peut être cumulée avec la prime de partage de valeur, le montant total exonéré d'impôt sur le revenu ne pourra pas excéder 6000 euros.
Toutes les personnes de plus de 16 ans résidant en France qui ont perçu, au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, une rémunération, inférieure à 26 000 € bruts sont concernées.
La prime Macron est versée dans un délai prévu par la loi. En l'occurrence, entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2022. Que vous soyez fonctionnaire, salarié, ou industriel, vous avez tout à fait la possibilité d'en bénéficier.
[Mis à jour le 14 octobre 2022 à 07h52] En 2022, la prime Macron est reconduite. Facultative, cette prime a vu son montant tripler cette année. Désormais, un employeur peut verser jusqu'à 3 000 euros, et même 6 000 euros pour les entreprises ayant signé un accord d'intéressement.
Pour 700 euros de revenu d'activité, la bonification est de 24,55 euros ; pour 900 euros, la bonifi- cation est de 76,09 euros. Les ressources sont supérieures au montant forfaitaire (1 162,79 euros), donc le montant de la prime d'activité est égal à : 1 162,79 + 0,61 × 1 600 + 24,55 + 76,09 – 1 897,19 = 342,24 euros.
Le montant de la prime est librement déterminé, seuls les 1 000 premiers euros faisant l'objet d'une exonération. Cette limite est portée à 2 000 € pour les entreprises couvertes par un accord d'intéressement. La loi prévoit les critères de modulation de ce montant entre l'ensemble des salariés bénéficiaires.
L'employeur est libre de verser ou non une prime aux salariés. Le montant de la prime est fixé par l'employeur. Le montant de la prime de partage peut être le même montant pour tous les salariés.
? Comment obtenir la prime de 1000 euros Pôle emploi ? Pour percevoir les 1 000 euros, vous devez être en recherche active d'emploi depuis au moins 12 mois au cours des 15 dernières mensualités. Vous ne devez avoir exercé aucune activité professionnelle pendant cette année-là.
La prime reste facultative. Son versement et son montant dépendent d'une décision prise par l'employeur ou d'un accord d'entreprise. Autrement dit, le montant a triplé en 2022 en passant de 1 000 à 3 000 euros pour tous (plafond). Et de 2 000 à 6 000 euros pour les entreprises ayant signé un accord d'intéressement.
Un éco-PTZ pour financer le reste à charge
Le décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 détaille la nouvelle catégorie d'éco-prêt à taux zéro, qui permet de financer le reste à charge de travaux financés par MaPrimeRénov, à partir du 1er juillet 2022.
? Qui a le droit à la prime de Pôle emploi ? Pour bénéficier de cette aide, vous devez respecter des conditions : -Résider en France -Avoir un niveau de revenus inférieur à 900€ par mois -Être inscrit comme demandeur d'emploi au cours d'un ou de plusieurs mois compris entre novembre 2020 et août 2021 inclus.
Le plafond de la prime Macron passe de 2 000 euros à 6 000 euros net d'impôt pour les entreprises ayant signé un accord d'intéressement ainsi que pour les entreprises de moins de 50 salariés. Pour les autres, le montant maximal de l'aide à verser évolue de 1 000 à 3 000 euros.
Le gouvernement a apporté des précisions. Le montant de la prime inflation 2022 s'élève à 100 euros par foyer, et 50 euros par enfant. Pour un foyer composé de deux adultes, dont un bénéficiaire du RSA, et deux enfants, la prime inflation s'élève ainsi à 200 euros.
Définition de la prime exceptionnelle
Par principe, la prime exceptionnelle n'engage pas un employeur. Elle a pour objectif d'être versée par l'employeur afin de permettre à celui-ci de mieux rémunérer le salarié sans s'engager sur une augmentation de salaire définitive. Son principal avantage est donc sa flexibilité.
Problème avec le versement de la prime inflation : vérifiez les conditions. La première condition d'attribution est celle du plafond des revenus. Quelle que soit votre catégorie, vous ne percevez la prime inflation que si la moyenne de vos revenus ne dépassait pas 2.000€ net par mois entre janvier 2021 et octobre 2021.