Les chèques déjeuner sont attribués à compter du jour de la demande à raison d'un par jour ouvré pendant la période d'ouverture du droit (un jour ouvré est un jour travaillé, au nombre de cinq dans une semaine). Ils sont adressés par courrier suivi à partir de la date de réception de la demande à la Caf.
Tous les salariés, stagiaires et intérimaires peu importe leur temps de travail (complet ou partiel) peuvent en bénéficier. Les tickets restaurant sont financés à la fois par l'employeur et le salarié : l'employeur prend en charge en général entre 50 et 60% de sa valeur, le reste étant à charge du salarié.
Tickets papier sous forme de chéquier. Carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires) Accès à une application sur le téléphone mobile (smartphone)
L'utilisation de tickets restaurant est possible pour l'employé quelle que soit la nature de son contrat. Ainsi, un salarié en CDI, un intérimaire, un bénévole, un travailleur en association ou un stagiaire aura droit à l'attribution de tickets restaurant.
Il faut habiter dans le bon département, selon comment les techniciens-conseils CAF ont été formés. ne pas réintégrer la somme concernée au net à payer avant impôt sur le revenu = déclarer le net à payer avant impôt sur le revenu sans y ajouter la somme concernée pour les tickets restaurants.
Pour avoir droit à la Prime d'activité, vous devez être étudiant salarié ou apprenti et avoir un salaire mensuel supérieur à 1028,96 €. La Prime est versée tous les mois en fonction de votre situation et des ressources perçues au cours des trois derniers mois.
La demande de prime d'activité se fait via un téléservice ou auprès de la Caf : Caf : Caisse d'allocations familiales ou de la MSA : MSA : Mutualité sociale agricole .
Principal inconvénient : des commissions importantes de la part des émetteurs de titres-restaurants. Cependant, les entreprises émettrices de tickets restaurants (EdenRed, Sodexo, Moneo…) prélèvent une commission au restaurateur sur chaque titre qu'il encaisse.
Depuis le 1er juillet 2022, le plafond journalier des titres-restaurant est repassé à 19 € et il n'est plus possible de les utiliser le week-end et les jours fériés. Un décret à paraître devrait très prochainement relever le plafond de paiement des titres-restaurant à 25 €.
Limportant est que l'on garde un délai raisonnable entre chaque date de remise des chèques déjeuners (que l'on ne distribue pas les chèques le 25 puis lors du mois suivant, les remttre le 9). J'estime qu'une remise des titres restaurant entre le 25 et le 28 du mois constitue un délai raisonnable.
Il est légalement interdit de transformer votre solde de carte titre-restaurant en argent. Le titre-restaurant (ticket papier ou dématérialisé) obéit à la législation française des titres spéciaux de paiement, qui ne sont pas assimilables à de la monnaie. Ils ne peuvent donc pas être convertis en argent.
Les tickets restaurant ne sont pas pris en charge par certain supermarché discount (Lidl, Dia.. ). Leurs prix sont très bas, en conséquence, les marges réalisées ne sont pas suffisantes pour leur permettre d'accepter les tickets restaurants.
Vous avez effectivement droit à un titre-restaurant par jour travaillé. 20 par mois, c'est une moyenne; si vous travaillez 22 jours, vous avez bien droit à 22 tickets.
Les avantages des titres-restaurant pour votre entreprise
Elle doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre. Vous bénéficiez d'une exonération des cotisations de Sécurité sociale, si la contribution de votre entreprise reste dans les limites imposées par la loi, soit 5,69 € par titre en 2022.
Comme vous le savez, à compter du 1er juillet 2022 plusieurs entreprises ont fait le choix de totalement arrêter les tickets-restaurant papiers et de passer au dématérialisé. Selon un décret de 2014, les entreprises sont conseillées de distribuer leurs tickets-restaurant de façon dématérialisée.
En principe : titres-restaurant non utilisables le dimanche
Le Code du travail prohibe l'usage des titres-restaurant le dimanche et les jours fériés : En effet, les titres-restaurant permettent à un salarié de se restaurer pendant sa pause repas.
Pour en obtenir, l'employeur doit se tourner vers des sociétés émettrices habilitées telles qu'Accor, Natixis, Sodexho, Swile ou encore, Chèque déjeuner. Les tickets restaurants pourront leur être délivrés sous forme de chéquier, de carte à puce ou d'application mobile.
En raison de la crise du coronavirus, le plafond d'utilisation des titres restaurant a été relevé de 19 à 38 euros par jour depuis le 12 juin 2020, et ce, jusqu'au 30 juin 2022. Le plafond de paiement des titres restaurant de 2022 reste à 38 euros par jour, y compris le week-end et les jours fériés.
Le paiement des titres-restaurant est visible sur la fiche de paie. Il se fait sous la forme de retenue sur salaire sous la mention « titre restaurant ». Ce montant vient en déduction du salaire net pour constituer le net à payer. A noter qu'entre le format papier et dématérialisé, il n'y aucune différence.
Les impôts sur les tickets restaurant
Les tickets restaurant ne sont pas imposables dans la limite du plafond annuel et à condition que la participation de l'employeur soit comprise entre 50% et 60% de la valeur faciale du ticket restaurant.
Les restaurateurs sont de plus en plus nombreux à refuser le paiement par tickets-restaurant, selon une enquête menée par Le Figaro. En cause, une commission trop importante prélevée par les sociétés émettrices. Les commissions trop élevées contraignent les restaurateurs à boycotter les tickets-restaurant.
? Comment toucher 500€ de prime d'activité ? Pour toucher le montant le plus élévé de prime d'activité, il ne faut pas que vos revenus excèdent 1,3 fois le SMIC.
Prime d'activité pour un célibataire
Célibataire sans enfant, 1300 € de salaire mensuel, locataire : 97 € de prime / mois. Célibataire sans enfant, 800 € de salaire mensuel, locataire : 265 € de prime / mois. Célibataire 1 enfant, 1300 € de salaire mensuel, locataire : 470 € de prime / mois.
À quel montant s'élève la prime d'activité pour un salaire de 1400 € net par mois ? D'après notre simulateur exclusif, la prime d'activité, pour une personne seule, locataire et vivant avec un salaire de 1400 € net par mois, devrait s'élever à 200 € par mois de complément de revenu versé par la CAF.