Si le contrat de bail d'un meublé prévoit un régime forfaitaire pour le paiement des charges, aucune augmentation n'est possible. Il appartient donc au bailleur de prévoir un montant suffisant pour couvrir la réalité des charges assumées. A contrario, le locataire ne pourra pas récupérer un éventuel trop-perçu.
Charges par provision
Si vos consommations sont plus élevées que ce qui était initialement prévu dans le contrat de bail, le propriétaire peut vous demander une augmentation de la provision.
L'augmentation doit être adressée au locataire au moins 6 mois avant le terme du contrat de bail, à compter de la réception de la lettre recommandée. L'augmentation des loyers sera alors effective pour le bail suivant.
Pour régulariser les charges locatives il faut simplement comparer les dépenses récupérables réelles aux provisions de charges payées. En suite il faut soit réclamer la différence au locataire s'il a payé moins, soit au contraire le rembourser si les charges réelles ont finalement été moindres que prévu initialement.
Eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes, y compris la station d'épuration. Eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs. Produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau. Fourniture d'énergie quelle que soit sa nature.
Ces charges locatives comprennent l'entretien des parties communes ou « prestations collectives » (consommation d'eau et d'énergie, entretien et réparation des ascenseurs, chauffage collectif, frais de gardiennage, etc.), les taxes locatives (enlèvement d'ordures hors encombrants, balayage, redevance d'assainissement), ...
Si vous louez votre logement vide, vous devez appliquer le régime de calcul des charges locatives au réel. Ce régime consiste à calculer une provision sur charges en fonction des charges locatives de l'année passée. Elles sont estimées en moyenne à 75 % du montant total demandé par le syndic dans les appels de fond.
L'indice du 2e trimestre 2022 s'élève désormais à 135,84, ce qui représente une hausse annuelle de 3,60 %. Pour rappel, il avait augmenté de 2,48 % au 1er trimestre 2022.
Qu'en est-il des charges locatives pour l'eau ? Il est possible que l'eau froide fasse partie des charges locatives demandées par le propriétaire. En effet, il faut que cela soit indiqué dans le bail que l'eau froide est comprise dans les charges du logement.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peut être récupérée de plein droit par les propriétaires sur les locataires, à l'exclusion des frais de gestion. Cette taxe figure, en effet, parmi les charges récupérables du propriétaire auprès de son locataire.
Votre propriétaire peut augmenter le montant du loyer s'il réalise des travaux pour remettre votre logement en état ou pour améliorer vos conditions de vie. Encore une fois, le loyer pourra être réévalué si et seulement si une clause est prévu dans le bail.
Le taux légal pour l'année 2021 était de 0%. Cela signifie que votre propriétaire ne pouvait pas du tout augmenter votre loyer du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
En vérité, il s'agit plutôt d'une recommandation: rien n'oblige un propriétaire à se limiter à ce taux. En effet, contrairement à la croyance populaire, il n'y a pas de «taux maximum» d'augmentation de loyer.
Oui, le chauffage collectif au gaz est compris dans les charges de copropriété. Il en représente environ 50 %, pour les immeubles disposant de ce système de chauffage. Il faut savoir que la facture de gaz peut aussi comprendre la cuisson, pour les appartements équipés de gazinières.
Il y a 2 possibilités : 1- il a le compteur à son nom et règle directement la facture à la compagnie des eaux. 2- le compteur est à votre nom et l'eau est inclue dans les charges: donc le locataire paye une avance tous les mois, la régularisation étant faite ensuite sur présentation de la facture.
L'opération est la suivante : Nouveau loyer = loyer en vigueur x nouvel indice x ancien indice. Exemple : si l'IRL augmente de 3 %, le bailleur ne peut augmenter son loyer que de 3 %. Sur la forme, la demande doit être présentée au locataire par lettre (de préférence recommandée avec accusé de réception).
Pour réévaluer le loyer, le propriétaire doit en faire la proposition à son locataire en respectant certaines conditions de forme et de délai. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant la fin du bail.
La révision du loyer s'effectue en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL). La révision annuelle du loyer est calculé ainsi : (loyer hors charge x IRL applicable à la date de révision) /IRL applicable à la dernière date de révision (année n-1).
Cela signifie qu'il est calculé en tenant compte du montant des charges locatives telles que les dépenses énergétiques (eau, électricité, gaz, chauffage), l'entretien des parties communes (réparations courantes des équipements collectifs) et des taxes locatives (l'enlèvement des ordures ménagères par exemple).
Les charges locatives (ou charges récupérables) sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire. Le propriétaire se fait rembourser ces dépenses par le locataire.
Pour l'eau, le gaz et l'électricité
S'il y a des compteurs divisionnaires par appartement, c'est le syndic qui enverra la facture au propriétaire, qui la fera payer à son locataire. Et s'il n'y a qu'un compteur général, la consommation d'eau sera répartie dans les charges, en fonction de la taille du logement.
Tel que mentionné ci-haut, le bail de logement se renouvelle automatiquement une fois arrivé à son terme. Le propriétaire ne peut en aucun cas refuser de renouveler le bail puisque le locataire bénéficie de ce droit selon la loi.
Pour notifier le non-renouvellement du bail de location au locataire, le propriétaire doit respecter une procédure formalisée. Il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou passer par un acte d'huissier ou une remise en main propre contre signature. Et ce, auprès de chaque locataire ou colocataire.