Si le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir à vos besoins, vous pouvez demander une augmentation du montant de la pension auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530 et l'adresser au tribunal du lieu où vous résidez.
La formule pour calculer le montant de la pension alimentaire réévaluée est la suivante : Montant initial X dernier indice de référence connu au jour de la décision (novembre 2021) / indice explicite indiqué par le juge (par ex juin 2020) = Montant réévalué de la pension.
La demande de révision de la pension alimentaire doit être justifiée par des éléments nouveaux : Augmentation de salaire, héritage ou obtention d'une rente pour la personne qui verse la pension alimentaire.
La pension alimentaire doit être réévaluée par l'ex-époux débiteur de celle-ci. Il doit le faire comme cela est indiqué dans la convention à une date fixe chaque année. Bon à savoir : Si le débiteur de la pension alimentaire ne la réévalue pas, cela peut être caractérisé comme un délit d'abandon de famille.
Dès lors que l'un des parents connait une augmentation de ses revenus, il est tout à fait possible de demander une révision de la pension. Il en est de même si un parent connaît une baisse ou suppression de ses revenus (chômage, retraite, maladie, etc).
Si le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir à vos besoins, vous pouvez demander une augmentation du montant de la pension auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530 et l'adresser au tribunal du lieu où vous résidez.
Le montant de cette pension alimentaire a été revalorisé de 50% au 1er novembre 2022, la faisant passer à 174 euros par mois et par enfant (contre 116 euros auparavant).
Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu'à ce qu'il ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études.
Si le conjoint créancier trouve un nouveau conjoint, la pension alimentaire continue d'exister. Néanmoins, un remariage peut impacter le montant de la pension alimentaire. Le Juge aux affaires familiales, s'il est saisi par un parent, prendra en compte les mêmes critères qu'au départ.
Question : Doit-on prendre en compte les revenus du nouveau conjoint pour fixer la pension alimentaire pour les enfants ? Le principe : Le montant d'une pension alimentaire versée pour les enfants après le divorce tient compte des revenus du nouvel époux (nouvelle épouse) ou concubin.
Ainsi, la pension attribuée à l'ex-conjoint(e) peut être versée directement à l'enfant quand celui-ci devient majeur. Pour ce faire, il est nécessaire de s'adresser au juge aux affaires familiales (Jaf) auprès du tribunal dont dépend le domicile d'un des 2 parents ou de l'enfant.
Pour boucler la boucle
Pour la sécurité affective et matérielle des enfants, il faut que tout géniteur soit contraint de payer une pension pour l'enfant jusqu'à ce que ce dernier puisse voler de ses propres ailes. C'est donc à la Justice de veiller à ce que cela se fasse.
Depuis le 6 avril 2021, vous pouvez saisir la justice par le biais d'un formulaire dématérialisé -auquel vous pouvez joindre vos pièces justificatives- pour les procédures sans représentation obligatoire par un avocat devant le juge aux affaires familiales (hors tutelles mineurs et ordonnances de protection).
Ne sont pas revalorisées les retraites du régime général qui sont déjà à la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale. Les retraites complémentaires (notamment des régimes ARRCO et AGIRC) ne sont pas non plus revalorisées quel que soit leur montant pour l'instant et devraient l'être au 1er novembre 2022.
La loi votée au Parlement indique clairement que les retraités pourront bénéficier de cette revalorisation depuis juillet 2022. Cela signifie que malgré le report de la mise en œuvre de la loi pour le pouvoir d'achat, vous conservez vos droits et obtiendrez les paiements prévus dès lors qu'elle sera effective.
Lorsque vous recevez votre titre de pension, vous disposez d'un délai d'un an pour demander la rectification d'une erreur de droit, c'est-à-dire à caractère juridique (exemple : la mauvaise application d'un texte à une situation connue).
Remariage et révision de la pension alimentaire
Lorsque l'un des ex-époux se remarie, son ex-conjoint peut demander une révision de la pension alimentaire qu'il lui verse. En effet, une pension peut être révisée à tout moment lorsqu'il existe une évolution de la situation des ex-époux.
Oui. La pension alimentaire peut être modifiée, à tout moment, si les besoins de celui qui en bénéficie ou les ressources de celui qui la verse changent de façon importante.
La manière incontestable de prouver une vie de couple consiste à fournir un certificat de concubinage ou certificat de vie commune. C'est un document que certaines mairies acceptent de fournir, mais pas toutes, car elles n'ont pas l'obligation de le délivrer.
« Jusqu'à sa majorité (18 ans), ce sont les parents qui décident du lieu de vie de l'enfant, ou le juge aux affaires familiales s'ils ne parviennent pas à trouver un accord. Un enfant mineur ne peut donc pas décider de son lieu de résidence, mais il peut donner son avis.
Le principe serait de partager, les parents exercent en commun l'autorité parentale et donc se répartir ces frais. L'on pourrait penser de les répartir dans une proportion aux revenus de chaque parent, cela semble équitable.
conjoint ou partenaire de PACS : 100 % (car il y a devoir de secours entre conjoints – la participation sera sur ses revenus dépassant le SMIC net) enfants : 25 % beaux-enfants veufs avec enfant(s) : 12,5 % petits-enfants : 12,5 %.
La suppression de la pension alimentaire doit être demandée par le parent débiteur au juge. Le débiteur doit justifier la cause de cette demande. Il devra ainsi prouver une baisse de ses revenus, la perte d'un emploi, tout ce qui entraîne un changement significatif de situation.
L'allocation de soutien familial (ASF) versée au parent qui élève seul un ou plusieurs enfants sans pension alimentaire est revalorisée de 50 % dès le mois de novembre 2022. Cette revalorisation des montants de l'allocation de soutien familial est fixée dans un décret publié au Journal officiel du 28 octobre 2022.
Pension alimentaire : faites appel à un avocat spécialiste du droit de la famille. Que vous souhaitiez faire réviser une pension alimentaire ou vous défendre en cas de non-paiement de la pension, la solution recommandée est de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit de la famille.