Si le litige porte sur un montant supérieur à 4 000 euros, ce sera le tribunal judiciaire que vous devrez saisir. Si une réparation défectueuse a entraîné la perte de contrôle du volant, la justice pénale peut être saisie. Dans ces cas-là, vous devez saisir le procureur de la République.
Vous devez commencer par demander un ordre de réparation (même si le véhicule est encore sous garantie). Ensuite, vous devez très précisément lister tous les défauts qui affectent votre véhicule. Demandez également au garagiste de vous fournir factures ou attestations détaillant les opérations de réparations réalisées.
C'est à dire qu'il faudra au préalable envoyer un courrier (mise en demeure) au défendeur avant de passer par la justice, logique "moralement" parlant ... Il vous faut donc transmettre dans un premier temps un courrier au service client (ou au vendeur particulier) afin de signifier et préciser votre réclamation.
Appelez directement la plateforme d'assistance ou votre assureur. Si après l'intervention des juristes de votre assistance, le garagiste campe sur sa position, les frais d'une action en justice seront pris en charge pour tout ou partie.
Saisir le tribunal
Si le litige porte sur une somme inférieure à 4 000 €, vous devrez saisir le juge de proximité. Entre 4 000 € et 10 000 €, il faudra saisir le tribunal d'instance et à partir de 10 000 € l'affaire se réglera devant de tribunal de grande instance.
Si vous avez souscrit à la protection juridique, dans le cadre de votre assurance automobile, vous pouvez bénéficier des services d'un juriste. Celui-ci vous indiquera les recours possibles contre votre garagiste.
Concernant les réparations, le garagiste est tenu à une obligation de résultat. Il doit remettre le véhicule en état de fonctionnement et avoir effectué toutes les réparations nécessaires à la sécurité du véhicule. Si un défaut ou une panne persiste après l'intervention du garagiste, le client peut agir contre lui.
En a-t-il le droit ? Le garagiste dispose d'un droit de rétention qui lui permet de conserver le véhicule tant qu'il n'a pas été payé (article 1948 du code civil). Même en cas de contestation, le consommateur sera obligé de payer la facture avant de pouvoir récupérer son véhicule.
L'obligation de résultat signifie que dans le cadre de la réparation d'une panne, le garagiste doit rendre, à son client, le véhicule parfaitement réparé et en bon état de fonctionnement. Le garagiste doit respecter le contrat conclu avec son client.
entre 4 000 € et 10 000 €, il faudra saisir le tribunal d'instance ; au-delà de 10 000 €, ce sera le tribunal de grande instance.
Un vice caché est un défaut qui rend le bien acheté impropre à l'usage auquel on le destine.
Si le vendeur reconnaît le défaut, vous pouvez alors mettre en œuvre une action en garantie des vices cachés soit : pour demander le remboursement intégral du bien immobilier et sa restitution ; pour demander un remboursement partiel du bien immobilier ; une remise en état du bien immobilier.
Il appartient à l'acquéreur d'en apporter la preuve. Le vice allégué doit être antérieur à la vente ou tout au moins être en germe au moment de celle-ci et s'être développé ultérieurement.
En cas de litige relative au devis, ou à une panne survenue après des réparations effectuées par un garagiste, vous pouvez, dans un premier temps, lui envoyer une lettre de mise en demeure, tout d'abord, dans un but dissuasif en lui rappelant les différentes obligations qui lui incombent, mais également car cette ...
La réponse est naturellement OUI mais, compte-tenu du contexte de la vente, à savoir que cette transaction a été en parallèle avec celle de l'achat d'un véhicule dont vous n'indiquez pas par ailleurs, si celle-ci était pure, c'est-à-dire sans un apport supplémentaire de fonds d'un côté comme de l'autre, et s'agissant d ...
À défaut d'indication explicite de la date restitution, il faut savoir que le garagiste dispose de 30 jours après la conclusion du contrat pour terminer les réparations et restituer le véhicule.
Ainsi, si le garagiste vous présente une facture pour des réparations que vous n'avez pas demandées, vous êtes en droit de refuser de les payer. Le garagiste doit vous demander votre accord préalable pour toute réparation non prévue à l'ordre de réparation.
une garantie de deux ans et s'il rentre le produit après 15 mois, il a encore droit à neuf mois de garantie après la réparation. Conseil. Après la réparation, vous ne devez donc pas à nouveau donner une garantie de deux ans sur le produit que vous avez réparé, pas même sur une pièce de rechange que vous auriez placée.
A noter : à compter de la réception de votre réclamation, le SAV dispose d'1 mois pour réparer ou remplacer le produit dans le cadre de la garantie légale de conformité. En cas de service après-vente injoignable et non réactif au-delà de ce délai, le vendeur doit vous rembourser votre achat.
Puis-je payer en plusieurs fois mon garagiste ? Ce sera avant tout à lui d'en décider. Le professionnel de l'automobile n'a aucune obligation de vous accorder des facilités de paiement. Mais certaines enseignes nationales proposent le paiement en plusieurs fois.
L'ordre de réparation, c'est un document qui est gratuit et non obligatoire. Il prend la forme d'un bon de commande énumérant les travaux à réaliser sur votre voiture. Grâce aux différentes informations qu'il contient, il permet de définir avec précision l'étendue des travaux.
Une facture de garage automobile doit comporter les mentions obligatoires sur une facture. Ces dernières incluent, entre autres, la date d'émission de la facture, le numéro de la facture, le taux horaire HT (TVA exclue) des services fournis, le taux de TVA applicable, les coordonnées de votre client.
Les démarches pour bénéficier de la garantie constructeur sont relativement simples. Une simple déclaration au fabricant suffit à demander la réparation ou le remboursement du véhicule. Le propriétaire doit produire le justificatif d'achat daté et original (bon de livraison, ticket de caisse, facture…)