La dénonciation calomnieuse constitue un délit puni par le Code pénal. Elle consiste à porter à la connaissance de l'autorité un acte ou un fait inexistant répréhensible et punissable. Les textes la définissent comme la dénonciation d'un fait que l'on sait inexact.
En effet, la dénonciation calomnieuse constitue en droit français un délit puni par le Code pénal. Elle a justement été instaurée dans le but de protéger les individus contre les fausses accusations qui peuvent leur porter préjudice.
Elle consiste à dénoncer le prétendu auteur d'un fait que l'on sait pertinemment inexact et qui peut entraîner une sanctions pénale.
Toute personne, physique ou morale, ou un témoin peut porter plainte même sans pouvoir justifier l'infraction d'une preuve probante. Dans le cas où la victime serait un mineur, la plainte est faite par son représentant légal.
Les critères permettant de reconnaître la procédure abusive sont essentiellement jurisprudentiels, compte tenu de la variété des procès. Ainsi, de manière générale, on retiendra que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus qu'à la seule condition de démontrer l'acte de « malice » ou de mauvaise foi (Cass.
A).
pense être la vérité. de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation. au témoin qui a prêté serment qu'à l'interprète ou à l'expert par exemple. ne soit engagée et au cours de la procédure.
Le faux témoignage est un "témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire" (article 434-13 du code pénal ). Ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
La méthode la plus efficace consiste à faire appel à un huissier de justice pour constater les preuves du dénigrement. Il pourra se rendre dans l'entreprise concurrente pour saisir les documents littigieux. La société adverse n'est pas prévenue de cette visite.
Quelqu'un « est coupable de calomnie lorsque la loi admet la preuve du fait imputé, et de diffamation lorsque la loi n'admet pas cette preuve » (article 443).
Vous pouvez porter plainte pour calomnie et diffamation auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre choix. Un agent de police va recueillir votre plainte pour calomnie et diffamation. La plainte sera ensuite transmise au procureur. Le procureur décidera de poursuivre ou non l'auteur des propos.
En effet, la calomnie est une accusation fausse ou un mensonge qui a pour but d'attaquer la réputation ou l'honneur de quelqu'un. En revanche, la diffamation désigne le fait de tenir des propos portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne physique ou morale.
La calomnie désigne dans le sens commun le fait de proférer des critiques injustifiées et mensongères à l'égard d'une autre personne. La calomnie ne peut pas en tant que telle faire l'objet d'une plainte : c'est la dénonciation calomnieuse qui peut faire l'objet de poursuites.
La diffamation est une allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne. La diffamation peut être raciste, sexiste, homophobe. Elle relève d'une procédure spécifique permettant de protéger la liberté d'expression.
L'atteinte à la réputation, aussi appelée diffamation, est définie comme une fausse déclaration que quelqu'un fait au sujet de quelqu'un d'autre, qu'elle présente comme étant un fait, qui nuit à la réputation personnelle et / ou professionnelle, ou cause d'autres dommages, incluant une perte financière ainsi que de la ...
La preuve de la vérité des faits doit être totale, parfaite, complète et liée aux imputations diffamatoires dans toute leur portée, pour que la juridiction répressive prononce la relaxe. Toute preuve régulièrement signifiée par les parties est acceptable par le tribunal.
« Tout mensonge n'est pas punissable, seules le sont les figures les plus dérangeantes pour la société » ; « Face aux juges, le mensonge est un droit de la défense ! » ; « Le sujet ne ment pas délibérément dans le sens où il ne va pas volontairement, c'est-à-dire en toute liberté, altérer la vérité ».
En l'absence de définition juridique précise, le mensonge incriminé doit avoir un but précis, tel qu'une atteinte à une valeur sociale. La loi punit ce mensonge toutes les fois qu'il porte atteinte aux biens et droits d'autrui.
Le témoignage est considéré comme une preuve fragile et imparfaite. Sa force probante est expressément subordonnée à celle des preuves écrites.
Portez plainte pour diffamation.
Si une personne fait une fausse déclaration à votre sujet (par exemple si elle vous accuse), vous pouvez la poursuivre pour diffamation. Vous devrez aussi prouver qu'une autre personne a entendu ou lu la déclaration et que votre réputation en a été entachée.
Apportez la preuve du faux témoignage
Vous devez apporter la preuve de la fausseté du témoignage, qu'il soit oral ou écrit. Vous êtes libre de démontrer qu'il est faux par tous moyens (production de documents contraires, etc.).
Chercher à se justifier quand on n'est pas coupable c'est s'accuser. Qui défend le coupable s'expose lui-même à une accusation. Il faut garder une oreille pour l'accusé. Heureux celui qu'on accuse à faux.
L'accusateur doit fournir suffisamment de preuves pour prouver que le crime a été commis par vous, dans l'espace d'un tribunal. Cette preuve peut être directe ou circonstancielle et elle doit être suffisamment solide pour qu'il y ait un doute raisonnable. L'accusé doit prouver qu'il n'a pas commis le crime.
Au regard de la loi, la diffamation privée est considérée comme beaucoup moins grave. La diffamation privée n'est punie que d'une amende de 38 €. Si les propos ont un caractère discriminatoire (sexiste, homophobe, raciste…), l'amende est portée à 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive).