Le nom porté par une société s'appelle dénomination sociale. Elle est obligatoire. Les associés ou les actionnaires doivent choisir ensemble le nom de la société. Le choix est libre.
Une dénomination sociale, qui identifie l'entreprise en tant que personne morale. Elle est l'équivalent du nom de famille pour une personne physique. Un nom commercial, qui est le nom sous lequel l'activité de votre société sera connue du public. Il est parfois le même que la dénomination sociale.
Le nom commercial est le nom de l'entreprise perçu par le public. Il permet d'identifier le fonds de commerce ainsi que l'activité exercée par une entreprise.
A la différence du nom commercial qui désigne l'entreprise, la marque distingue les produits et services. L'entreprise dispose ainsi d'un seul nom commercial mais peut disposer de plusieurs marques.
Par ailleurs, une société peut porter comme dénomination sociale le nom de famille d'un associé, même si ce nom est porté par un concurrent ou par une autre société, mais à condition que l'associé n'ait pas apporté ce nom à cette autre société et qu'aucun risque de confusion entre les sociétés ne soit possible.
Pour réserver un nom, les entreprises et les organismes à but non lucratif doivent faire une demande. Si le Registre des sociétés de capitaux approuve le nom, vous pouvez enregistrer ou constituer votre entreprise ou organisme à but non lucratif ou changer son nom.
Action de nommer, de donner un nom à quelque chose. (La dénomination est l'opération inverse de la définition : partant du réel ou d'une suite de signifiés, elle consiste à les traduire en un seul signifiant : « bovin, femelle, jeune » génisse.) 2. Appellation de quelque chose ; nom qui lui est donné.
Le sigle d'une société correspond à un diminutif de la dénomination sociale. Lorsqu'une société utilise un sigle, il doit figurer dans ses statuts. Le sigle peut être utile lorsque la dénomination sociale de la société est longue.
La notion de forme juridique permet de définir le statut fiscal d'une entreprise. Il existe cinq formes juridiques principales : l'entreprise individuelle, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, la société de capitaux, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, et la société en nom collectif.
La dénomination sociale est le nom légal de votre société. Elle identifie votre société et doit être utilisée dans tous les contrats et sur les factures. La dénomination peut être une dénomination en toutes lettres ou une dénomination numérique (par exemple, 12345678 Canada Inc.).
La principale différence entre la dénomination sociale et le nom commercial réside dans le fait que la dénomination sociale ne peut être cédée alors que le nom commercial peut l'être puisqu'il s'agit d'un élément du fonds de commerce.
Le siège social d'une société est tout simplement son “domicile juridique”, son "adresse administrative". En pratique, plusieurs options sont disponibles pour fixer le siège social d'une société : chez un des dirigeants, dans un local commercial, dans un centre d'affaires, etc.
[RAISON SOCIALE] La raison sociale (ou dénomination sociale) est le nom par lequel est désignée une entreprise. Elle fait partie des éléments à indiquer au registre de commerce et identifie l'entreprise en tant que personne morale. Elle concerne également les associations.
Nom donné à quelque chose. Synonyme : appellation, désignation, nom, qualification.
L'objet social définit l'ensemble des activités que peut exercer une personne morale. Il peut donc s'agir de l'objet social d'une entreprise ou de l'objet social d'une association. Dans les deux cas, l'objet de l'entreprise doit impérativement figurer dans les statuts constitutifs.
Vérifier la disponibilité de votre nom par rapport aux marques existantes. Vous pourrez faire une recherche de 1er niveau en consultant gratuitement data.inpi.fr sur le site de l'INPI.
La réservation est facultative, mais elle empêche qu'un nom identique à celui réservé soit accepté par le Registraire des entreprises pour la constitution d'une autre société par actions (personne morale à but lucratif) ou d'une personne morale sans but lucratif ou pour un changement de nom.
Si vous êtes propriétaire unique et que vous exploitez une entreprise sous votre nom légal (par exemple, Jeanne Unetelle), il n'est généralement pas obligatoire d'enregistrer votre nom d'entreprise.
La dénomination sociale d'une SARL. Une société à responsabilité limitée (SARL) doit choisir une appellation (tout simplement, un nom), qualifié dans le droit des sociétés comme sa dénomination sociale. Ce sont les associés fondateurs qui le déterminent librement, sous réserve de respecter un minimum de règles.
En tant qu'auto-entrepreneur, la dénomination de votre auto-entreprise est nécessairement votre patronyme, c'est-à-dire votre nom et votre prénom. La raison est simple : l'auto-entreprise est une structure juridique qui n'a pas de patrimoine propre.
Le siège social d'une entreprise désigne son domicile juridique. En d'autres termes, il s'agit de son adresse administrative et fiscale, elle détermine la nationalité de la société. Cette adresse devra figurer sur votre extrait k-bis, ainsi que sur l'ensemble de vos documents officiels.
Le lieu d'exercice ou lieu d'exploitation c'est l'inverse du lieu de domiciliation. C'est-à-dire que c'est le lieu où l'entreprise exerce réellement son activité d'où le terme lieu d'exercice.
Seul le dirigeant d'une société et non l'un des associés peut domicilier l'entreprise à son adresse personnelle.