Les personnes qui sont tenues par les termes d'une convention sont les "parties contractantes", ou les "parties", "les contractants" ou encore " les signataires ".
La définition juridique d'un cocontractant ou contractant est très simple : il s'agit de la personne physique ou morale partie à un contrat. Ainsi, toute convention juridique est conclue entre au moins deux contractants, puisque la conclusion d'un contrat suppose en effet au moins deux personnes.
En droit, désigne toute personne avec laquelle on contracte. L'individu contractant de manière bilatérale le fait avec un cocontractant. Exemple : Lors de la location d'un bien entre deux individus, le locataire est le cocontractant du propriétaire du bien.
La qualification du contrat se fera principalement par l'analyse des obligations en vue de déterminer l'obligation fondamentale ou la prestation caractéristique du contrat. Il faut à cet égard écarter comme instrument de qualification les notions d'objet et de cause du contrat parce qu'elles sont peu révélatrices.
Ce sont ceux auquel leur auteur n'a transmis qu'un droit ou un bien déterminé. L'acheteur est l'ayant cause à titre particulier du vendeur, le donataire est l'ayant cause à titre particulier du donateur.
L'article 1101 du code civil définit d'ailleurs le contrat comme une convention. Les personnes qui sont tenues par les termes d'une convention sont les "parties contractantes", ou les "parties", "les contractants" ou encore " les signataires ".
contracter (se) v.pr. Diminuer de volume. contracter v.t. S'engager envers quelqu'un par contrat ou convention (le nom est quelquefois sans article).
Le contrat est dit "synallagmatique" ou "bilatéral", lorsque ses dispositions mettent à la charge de chacune des parties ayant des intérêts opposés l'exécution de prestations qu'elles se doivent réciproquement.
Droits et obligations du cocontractant
La première des obligations des cocontractants est d'exécuter le contrat. L'article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Les contrats doivent donc être appliqués, sous peine de sanction.
Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un État contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l'impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s'applique ...
Senior Member. Bonjour. "les entreprises contractantes " sont celles qui ont signé le(s) contrat(s). Est-ce qu'elles interviennent directement ou font agir des sous-traitants... c'est vous qui connaissez l'histoire, puisqu'en principe vous l'écrivez...
Selon l'Association française de Normalisation (Afnor) : « la sous-traitance est définie comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise ou du marché public conclu avec ...
Le contrat est défini à l'article 1101 du code civil, comme une convention qui crée des obligations supposant un accord de volonté entre au moins deux personnes.
Elle permet à une partie de ne pas exécuter son obligation alors même que celle-ci est exigible, lorsque l'autre n'exécute pas la sienne (1219 du code civil). Le recours à cette sanction est subordonné au fait que l'inexécution soit suffisamment grave, il s'agit d'un moyen de pression qui se droit d'être proportionné.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
La jurisprudence et la doctrine s'accordent pour définir l'existence d'un contrat de travail en recherchant la présence de trois éléments : Une prestation de travail par le salarié, En échange d'une rémunération par l'employeur, L'existence d'un lien de subordination.
Accord de volontés. Synonyme : compromis, convention, engagement, pacte, protocole, traité, transaction.
relâcher. reposer, détendre (un effort, la volonté, l'attention, etc.)
être décontracté
Manifester une confiance en soi souvent excessive : Une allure décontractée. 2. Être dépourvu de tout formalisme ; ne pas être guindé : Une tenue décontractée.
être crispé
1. Se contracter vivement et se figer : Rire crispé. 2. Éprouver une vive irritation : La majorité se crispe.
Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes. Les personnes, appelées parties au contrat, s'engagent à exécuter des obligations : obligations de faire, de ne pas faire, de donner quelque chose.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Définition de Tiers. Relativement aux dispositions d'une convention, le mot "tiers" désigne toute personne qui n'y a pas été partie, ou qui n'y a pas été représentée.
La facture est un document juridique, un contrat qui lie le fournisseur et le client entre eux. Elle donne le droit de créance au vendeur ou prestataire. Elle est aussi un document commercial qui détaille les conditions de vente, le prix des marchandises ou prestations et la somme à devoir.