En cas de sauvegarde de justice sur déclaration médicale au procureur de la République, la personne protégée peut faire un recours amiable pour obtenir la radiation de cette sauvegarde. Ce recours doit être adressé au procureur de la République.
Elle est décidée par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne déficiente, en charge de l'audition, cette sauvegarde de justice est d'application immédiate lorsque la personne a besoin d'une protection juridique temporaire, ou doit être protégée en attendant la ...
Ce délai d'instruction est de plusieurs mois. La loi fixe une limite d'un an, au terme de laquelle la requête devient caduque si le juge n'a pas pris de décision.
La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée. La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.
La demande de mainlevée s'effectue par courrier, le cas échéant avec accusé de réception. Le courrier précisera l'identité de la personne protégée, celle du demandeur ainsi que les motifs fondant une telle requête. D'ailleurs, ces motifs doivent impérativement s'appuyer sur des éléments d'ordre médical.
Selon les dispositions en vigueur, la demande doit être adressée au secrétariat du greffe du tribunal d'instance dans les 15 jours qui suivent la notification du jugement. De plus, il faut souligner que la requête auprès du juge se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après avoir entendu la personne protégée et obtenu son accord, le juge peut autoriser d'autres personnes (appelées tiers), à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des pièces justificatives.
La curatelle
Lorsque la sauvegarde de justice est une protection insuffisante, le juge des tutelles peut prononcer une mesure de curatelle qui a un degré de protection plus fort.
En arrivant au tribunal, présentez-vous auprès de l'huissier de justice avec votre convocation, et dites bonjour au juge au début de l'audience.
Sauvegarde de justice prise suite à une déclaration médicale
Cette déclaration est établie : soit par le médecin de la personne à protéger, accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre, soit par le médecin de l'établissement de santé où se trouve la personne à protéger.
Une carte de crédit ne peut être délivrée à ceux sous tutelle ou curatelle renforcée qu'avec l'accord d'un juge.
Les mesures de sauvegarde sont définies comme des mesures “d'urgence” concernant l'accroissement des importations de produits particuliers, lorsque ces importations causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale du Membre importateur (article 2).
Trois principes régissent l'ouverture d'une mesure de protection juridique : - La nécessité - La subsidiarité - La proportionnalité.
Habilitation familiale : délai d'obtention
Quel est le délai de mise en place de l'habilitation familiale ? Concrètement, le juge des tutelles dispose d'un délai d'un an à compter du jour où il a été saisi de la demande. La date du courrier envoyé en recommandé avec avis de réception fait foi.
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde se fait uniquement sur demande de l'entrepreneur individuel ou du dirigeant de la société.
De quoi s'agit-il ? L'habilitation familiale permet à une personne désignée d'accomplir certains actes pour le compte d'une personne qui n'est pas en capacité de manifester sa volonté. On parle de représentation. Elle peut être totale ou partielle.
Si vous désirez faire bonne impression, vous devez garder le calme et suivre le juge et la partie adverse pendant qu'ils parlent. C'est également important pour avoir une idée de tous les arguments apportés par l'autre partie pour appuyer sa position. C'est une règle qui penche en votre faveur.
Il doit se préparer mentalement et rédiger les faits et arguments qui justifieront sa défense. L'aide d'un professionnel du droit est toujours utile dans ce cas. Le dossier devra être constitué avec des preuves concrètes pour être remis au juge au moment de la comparution.
Les hommes devront porter un costume ou un pantalon habillé et une chemise. Les femmes devront porter une robe classique, un tailleur ou un pantalon habillé et une chemise. Les tongs, les talons trop hauts et les baskets sont à proscrire pour se rendre au tribunal.
Quelle est la procédure applicable ? C'est le juge des tutelles qui apprécie si le requérant va pouvoir solliciter du tuteur l'autorisation d'obtenir une copie du compte-rendu de gestion de son parent. En cas de refus du juge des tutelles (ce qui assez fréquent), un recours est possible devant la Cour d'appel.
Il existe deux autres régimes plus contraignants pour protéger les personnes vulnérables : la curatelle et la tutelle. C'est le juge des tutelles qui prend la décision de placer une personne majeure sous curatelle ou sous tutelle, à la demande de la personne en difficulté ou de ses proches.
Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous tutelle héritier. Si la valeur des biens de la succession (l'actif) est manifestement supérieur au montant des dettes de la succession (le passif), vous pouvez accepter purement et simplement la succession sans autorisation du juge.
Que se passe-t-il lors du décès de la personne sous tutelle ? La mission du tuteur s'arrête le jour du décès de la personne protégée. Le tuteur doit présenter les comptes dans les 3 mois suivant le décès.
Les sanctions. Le juge des tutelles informé des éventuelles fautes du tuteur pourra prendre toutes les mesures appropriées à son encontre. Il peut le remplacer ou le destituer de ses fonctions. Dans certains cas, le tuteur peut être condamné à des dommages et intérêts, que sa faute ou erreur soit volontaire ou non.