Le vendeur peut également vous permettre de remplir et de transmettre sur son site internet le formulaire ou la déclaration. Dans ce cas, le professionnel vous délivre un accusé de réception de votre rétractation. En cas de litige, vous devrez prouver que vous avez respecté le délai de rétractation.
Pour annuler une commande déjà payée en ligne, vous pouvez utiliser un formulaire type proposé par le vendeur. Vous pouvez aussi lui transmettre un courrier recommandé pour l'informer de la décision en incluant le bon de commande, sans devoir donner une raison précise.
Contactez le service clientèle
Ce premier contact peut être fait par téléphone. Si ce premier contact n'a pas été satisfaisant, il est alors conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre recommandée doit comporter : l'objet de votre demande.
Le formulaire ou votre déclaration sur papier libre doit être adressé au vendeur avant la fin du délai des 14 jours. Vous n'avez pas à justifier votre décision. Le produit doit ensuite être retourné au vendeur au maximum 14 jours après avoir envoyé votre rétractation.
À défaut de livraison de la commande dans le délai raisonnable imparti, le client demande la résolution du contrat par lettre recommandée AR. Le vendeur doit rembourser le client dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de sa demande, sous peine d'intérêts de retard.
Commande internet non livrée : litige avec le vendeur
Dans ce cas, le site internet doit pouvoir prouver que l'article a bien été livré. S'il ne le peut pas, il est alors dans l'obligation de vous proposer une des deux solutions suivantes : Envoi d'un nouveau produit. Remboursement du produit commandé
Pour cela, le consommateur doit simplement informer le vendeur. Si la commande a déjà été livrée, les frais de retour seront à la charge de l'acheteur. La date de livraison doit être mentionnée sur la commande. Si la livraison n'a pas lieu à la date prévue sur la commande, l'acheteur peut dénoncer le contrat.
Dans certains cas, notamment pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, la loi prévoit un délai de rétractation de 14 jours durant lequel vous pouvez changer d'avis sans justifier de motif ni payer de pénalités, à l'exception, éventuellement, des frais de retour.
Contactez directement votre vendeur afin de lui exposer vos différents griefs concernant l'achat que vous avez effectué à distance. Vous essayerez ainsi de résoudre votre différend à l'amiable. Conseil : prenez attache avec votre vendeur par mail, courrier, via le site internet de votre vendeur ou encore par téléphone.
Dans tous les pays de l'UE, quel que soit le pays dans lequel est basé votre vendeur, vous avez en principe 14 jours minimum pour revenir sur votre achat. Votre vendeur peut vous proposer un délai plus long mais pas plus court (sinon, il s'agit d'une clause abusive).
Si vous avez effectué un paiement avec votre carte bancaire sur internet (exemple : achat d'un bien ou d'un service auprès d'un e-commerçant), l'acte de paiement est irrévocable et ne peut être annulé que dans les cas d'utilisation frauduleuse.
Ca dépend !
D'une manière générale, la reprise et le remboursement d'un produit, d'un vêtement ou d'un appareil acheté, ne sont pas une obligation pour le professionnel. Autrement dit, la loi ne prévoit pas le principe d'un "droit au remboursement", un droit de changer d'avis.
Pour être remboursé, vous devez signaler la fraude à votre banque au plus tard 13 mois après la date de débit. Ce délai est de 70 jours si l'établissement du bénéficiaire du paiement se situe hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (articles 133-1-1 et 133-24 du Code monétaire et financier).
Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis. C'est le droit de rétractation. Ce délai concerne les cas d'achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par le biais de catalogues imprimés reçu par La Poste) ou par fax.
La lettre de rétractation peut être envoyée par courrier recommandé AR, par lettre simple ou par email.
Le corps de l'email d'annulation de commande doit fournir une explication claire et concise de l'annulation. Commence par accuser réception de la demande du client et présente tes excuses pour les désagréments causés. Fournis des détails tels que le numéro de commande, la date d'annulation et la raison de l'annulation.
Que puis-je faire pour annuler le contrat ? » Réponse des gendarmes : « Pour faire annuler un contrat souscrit à domicile après les délais de rétractation, il faut que le produit présente des vices cachés, soit inutilisable ou que la vente puisse être considérée comme ''forcée'' (personnes âgées par exemple).
Madame, Monsieur, Le (date) dernier, après un démarchage à domicile, j'ai acheté un (précisez l'article) via le bon de commande n° xxxxxxxx. Je souhaite annuler ma commande et bénéficier du droit de rétractation comme le prévoit l'article 121-25 du Code de la consommation.
Vous prévenez donc votre fournisseur par courrier de votre décision d'annuler la commande. [Civilité], Nous avons fait une commande portant le numéro [numéro] le [date] d'un montant de [montant] euros. Nous sommes au regret de vous informer de notre décision d'annuler cette commande.
Pour toute commande de services, Colissimo, Timbres à imprimer, Timbres personnalisés, Lettre en Ligne, Lettre recommandée en Ligne, ou gamme mobilité, lorsque le paiement est réalisé, votre commande est immédiatement prise en charge par La Poste. Il n'est donc pas possible de l'annuler ni de la modifier.
Oui, vous pouvez refuser la livraison de votre colis au point relais ou auprès de votre livreur s'il se présente à vous.
Le droit de rétraction ne peut cependant s'exercer pour des achats spécifiques, listés à l'article L221-28, comme par exemple la fourniture d'un journal ou les denrées alimentaires.
Si vous souhaitez utiliser votre remboursement sans attendre que nous traitions votre retour, vous pouvez sélectionner l'option Remboursement instantané, si disponible. Les remboursements instantanés sont soit remboursés sur votre carte de crédit, soit émis sous forme de solde sur votre compte Amazon.