Pour réaliser votre recours et contester le malus, vous devez envoyer un courrier recommandé à votre assureur, accompagné de toutes les pièces justificatives : constat amiable, courriers administratifs, rapport d'expert, procès-verbal… Vous disposez d'un délai de 2 ans à partir du sinistre concerné par l'erreur.
En effet, pour effacer un malus, il vous faudre 2 ans exemplaires, c'est à dire sans sinistre responsable ou non responsable.
Un malus auto disparaît après deux ans sans accidents. On revient alors au coefficient de départ de 1. Cette règle s'applique quel que soit le montant du malus.
Au regard de l'article L113-2 du Code des assurances, un sinistre garanti ne peut pas entraîner de rétractation. Dès lors qu'un sinistre auto ou un sinistre habitation est enregistré et donne lieu à une procédure d'indemnisation, aucune annulation n'est possible.
La résiliation annuelle
Pour cela, vous devez envoyer une notification de la résiliation (lettre ou courriel, par exemple) à votre assureur, au moins deux mois avant la date d'échéance. Par exemple, si votre contrat se termine le 31 décembre, vous devez envoyer votre courrier avant le 31 octobre.
🧐 Résilier son assurance auto sans justificatif : c'est possible ? Oui, résilier son assurance auto sans justificatif c'est possible grâce à la Loi Hamon. Il vous suffit d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour résilier votre assurance voiture sans justificatif.
Puis-je changer d'assurance auto quand je veux ? Oui, mais à une seule condition : lorsque votre contrat à atteint au moins sa première année. Grâce à la loi Hamon, vous n'avez pas à justifier votre résiliation, et vous pouvez partir à tout moment dès la première année de souscription.
Le conducteur ayant signé le constat ne peut le modifier sans l'accord de ou des autre(s) partie(s). De la même manière, il est possible d'annuler le constat déjà signé et envoyé à l'assureur, mais seulement d'un commun accord avec l'autre conducteur.
En cas d'inexactitudes involontaires, selon l'article 1134 du Code civil, et en cas de consentement mutuel, il est envisageable d'annuler un constat amiable mal rempli. En revanche, il n'est pas possible de revenir sur un constat amiable mal rempli de manière unilatérale dès lors qu'il a été signé.
Votre assurance auto va vous appliquer un malus qui peut vous causer une résiliation. Changer d'assurance ne vous permettra pas d'éviter ce malus, cependant vous pouvez prendre les devants. En effet, si vous risquez une résiliation par l'assureur, mieux vaut résilier vous-même avant.
Prenons un exemple : pendant la 5e année d'assurance, vous êtes responsable d'un accident. A la prochaine échéance, votre coefficient, initialement de 0,76 sera majoré de 25 %, soit 0,76 *1,25 = 0,95. Vous payerez dès lors votre prime d'assurance 950 euros au lieu de 760 euros, soit 25 % plus cher.
Le coefficient est arrondi par défaut à 2 chiffres après la virgule. La réduction maximale est fixée à 50% (coefficient 0,50). Au-delà, le coefficient n'évolue plus.
Mais ce n'est pas tout. En cas d'accident seul, les assureurs peuvent appliquer un malus. En effet, cela est considéré comme un accident responsable, qu'importe s'il implique ou non un tiers. De ce fait, vous allez être pénalisé par un malus de 25 %, ce qui va sensiblement augmenter votre prime d'assurance.
Vous venez d'avoir votre permis de conduire et êtes assuré pour la première fois ? Votre coefficient de bonus-malus est de 1. Dès lors que votre responsabilité est engagée dans un accident, ce coefficient va atteindre 1,25. Si toutefois vous n'êtes que partiellement en tort, ce coefficient sera de 1,125.
Deux règles spécifiques régissent le calcul du coefficient du malus pour les automobilistes confirmés : La responsabilité totale lors d'un accident augmente le malus de 25 %. Le coefficient de réduction-majoration sera alors multiplié par 1,25. La responsabilité partielle induit une hausse de malus de 12,5 %.
Etablir un nouveau constat
Selon l'article 1134 du Code civil, le premier constat ne peut être révoqué que par le consentement mutuel des signataires. Si le tiers de bonne foi donne son accord, vous veillerez à inscrire explicitement sur le nouveau constat rectifié la mention "annule et remplace".
La case n° 8 par exemple (heurtait à l'arrière en roulant dans le même sens et sur une même file) est une source d'erreur fréquente : vous devez la cocher si vous avez, vous-même, heurté un véhicule, mais non si le véhicule qui vous suivait vous a heurté…
Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. suivant l'accident. Vous devez informer votre assureur même si votre l'autre conducteur a refusé de signer le constat.
Vous pouvez aussi faire une reconnaissance des faits sur une feuille blanche où vous préciseriez, comme sur un constat, les circonstances de l'accident : lieu, date et heure, croquis… sans oublier de signer. Recontactez ensuite le conducteur afin de fixer un rendez-vous pour remplir le constat.
Qu'est-ce qui invalide un constat ? Un constat amiable peut être invalidé si plusieurs erreurs y figurent : signature manquante, absence de détails sur les circonstances de l'accident, informations erronées sur les personnes impliquées ou les véhicules, etc.
Si vous jugez que le constat ne reflète pas la réalité de l'accident, il est préférable de ne pas le signer. En effet, cette signature vous engage et pourrait impacter votre responsabilité, et donc la prise en charge de l'assurance auto ainsi que votre malus si vous êtes reconnu responsable.
L'assureur a le droit de résilier le contrat si le conducteur de la voiture assurée, lors du sinistre, était en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants. L'assureur peut également résilier le contrat avant l'échéance si le conducteur voit son permis annulé ou suspendu suite à un sinistre.
Changer d'assurance auto est possible à n'importe quel moment dès lors que votre actuel contrat est arrivé à échéance, et ce, sans frais supplémentaires ni pénalités.
La seule condition pour résilier votre assurance est de respecter le préavis de résiliation. Vous pouvez très bien envoyer votre demande 6 mois ou 1 an à l'avance si votre assurance ne vous satisfait plus.