Vous devez justifier de vos difficultés à rembourser votre dette et de votre situation financière. Seule la commission de recours amiable est compétente pour les demandes de remises de dette relatives aux prestations, hors RSA. Une demande de remise de dette peut être faite à tout moment.
Vous souhaitez effectuer une demande de remise de dette ou contester votre dette ou une décision. Vous devez adresser votre demande par lettre motivée en remplissant le courrier reçu par voie postale ou sur votre espace Mon compte.
La Caf vous verse une aide sur la base de ce que vous déclarez : pour éviter de devoir rembourser la Caf, il suffit de ne pas oublier de signaler très vite à la Caf les changements intervenus dans sa vie.
Je suis dans l'impossibilité de rembourser cette somme pour les raisons qui suivent : ……………………………………………………………………………………………………… Je sollicite donc une remise totale de ma dette. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Pour obtenir une remise partielle ou totale de votre dette, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre créancier. Il faut joindre à cette lettre l'ensemble des pièces qui démontrent que votre situation matérielle ne vous permet pas de payer la totalité de la somme due.
Lorsque la CAF vous informe de votre dette, vous pouvez décider de reconnaitre l'existence de la dette. Lorsque vous avez fait ce choix, vous pouvez soit la rembourser soit demander une remise gracieuse. Le recours gracieux est le moyen privilégié pour bénéficier de l'annulation de la dette.
Pour bénéficier d'un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d'un effacement.
Dans la majorité des cas, une dette est liée à une déclaration trop tardive d'un changement de situation à la Caf. Tout déclarer, dans les délais, c'est la garantie de ne rien avoir à rembourser.
avoir des dettes liées à la vie quotidienne échues ou à échoir (dettes bancaires, dettes de dépenses courantes, engagement de caution) avoir des dettes contractées auprès de créanciers établis en France. avoir un endettement d'une telle importance qu'il est manifestement impossible d'y faire face.
Par exemple, il pourra éventuellement apporter une copie de son relevé d'identité bancaire indiquant la date à laquelle il a perçu les revenus considérés ou encore apporter des preuves d'échanges d'emails avec son employeur concernant le retard dans le paiement de son salaire.
Un changement des conditions d'attribution de vos prestations. Par contre, s'il s'agit d'une omission volontaire ou d'une fausse déclaration, non seulement vous devrez rembourser le trop perçu mais en plus la Caf pourra vous ajouter une pénalité financière ou intenter une action en justice.
Le trop-perçu correspond aux aides financières que l'allocataire a perçues, ou a continué de percevoir, alors que sa situation ou la réglementation ne le lui permettait pas, ou plus. Le trop-perçu est donc une dette due par le bénéficiaire envers la CAF, et doit être remboursé.
La Caf dispose d'un délai de 2 ans pour vous demander de rembourser les prestations versées à tort. Toutefois, si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part, l'action de l'organisme se prescrit par 5 ans (Article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale).
La Caf effectue des retenues sur vos prestations. La Caf vous propose différentes façons de rembourser votre trop-perçu : par prélèvement automatique en complétant le Mandat de prélèvement SEPA.
La Caf vous demande le règlement en une seule fois. Un remboursement échelonné est toutefois possible à partir de votre espace Mon Compte / Mes dettes (en fonction de vos revenus et du montant de la dette).
Portrait-robot du surendettement
Si un dossier moyen comporte cinq à dix dettes, une seule peut suffire à surendetter. Quant à leurs montants, ils dépendent de la situation de la personne concernée : « Hors immobilier, la plupart de nos dossiers sont compris entre 25 000 et 30 000 euros de dettes.
Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers. Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
en complétant le formulaire spécifique de votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace « Particulier » sur le site impots.gouv.fr. Dès l'envoi de ce courriel depuis votre compte de messagerie, le formulaire rempli par vos soins sera envoyé automatiquement au service compétent pour le règlement.
La caf a tout à fait la possiblité de vous réclamez l'arriéré de pension alimentaire. Elle pourra saisir votre salaire en vous laissant la quotité insaisissable de votre salaire soit l'équivalent du RMI.
En général, il faut compter : Un délai de prescription de 1 à 5 ans pour une dette civile issue de charges locatives, de loyers, d'un crédit à la consommation ou immobilier. Un délai de prescription de 3 à 4 ans pour une dette fiscale à l'instar d'un impayé d'impôts sur le revenu.
Le règlement des dettes est un moyen risqué de réduire vos dettes . Cela vous aidera à éviter la faillite, mais en fonction du montant du règlement, vous pourriez devoir payer des impôts supplémentaires. De nombreuses sociétés de règlement de dettes facturent des frais élevés et mettent des années à négocier pleinement vos dettes.
Comment consulter et rembourser vos dettes en ligne ? Connectez-vous à l'application mobile Caf-Mon compte ou l'espace Mon Compte sur caf.fr.
Une fois dans l'espace "Mon Compte" après avoir consultés les rubriques "Mes paiements et mes droits" ou "Consulter mes dettes", rendez-vous sur la rubrique "Remboursement en ligne" où vous aurez le choix de rembourser le montant global ou un montant par dette.