Un résumé de jugement est un document dans lequel on résume par écrit une décision judiciaire. Il énonce les faits, l'historique, les questions en litige, la décision et les motifs de la décision rendue dans une affaire précise.
Une étude de faisabilité juridique d'un projet économique vise à déterminer si et à quelles conditions un projet est réalisable au regard des contraintes légales. L'étude de faisabilité aboutit à des recommandations à mettre en œuvre, notamment en termes contractuel et fiscal.
L'introduction comporte une accroche indiquant le thème que vous allez évoquer, l'article que vous allez commenter (vous pouvez tout à fait le citer s'il n'est pas trop long), le contexte de l'article, sa date, son auteur, la raison de sa création, la question à laquelle il répond, puis l'annonce du plan (I) et (II).
Sauf si la notification est faite directement par la juridiction, il faut demander à un huissier de procéder à la signification. Ensuite, on attend un mois (en première instance) ou 15 jours (en référé) ou encore 2 mois (après un appel). Si la décision n'est pas contestée, elle est définitive.
2- Une critique du jugement frappé d'appel qui doit être précise et motivée : critique de l'appréciation portée par le premier juge sur les faits ou leur preuve et de l'analyse juridique qu'il a retenue.
Une décision définitive s'entend d'une décision contre laquelle aucune voie de recours [...] ​Une décision définitive s'entend d'une décision contre laquelle aucune voie de recours ordinaire ne peut plus être exercée.
Le commentaire d'arrêt est un exercice juridique consistant à tester les capacités d'un étudiant à analyser un arrêt ou une décision de justice. L'étudiant doit alors présenter (1), expliquer (2) et critiquer (3) l'arrêt à la lumière de ses connaissances de cours.
La première chose à faire est de bien lire chronologiquement les informations qui nous sont données au travers du texte. La première partie à analyser est ce que l'on appelle le visa. Le visa est représenté par les différents articles sur lesquels les juges se fondent pour interpréter l'arrêt.
La fiche d'identité de la décision est composée du nom souvent abrégé de la juridiction (voire de la chambre) qui l'a rendue, de la localité où siège cette juridiction (sauf s'il s'agit de la Cour de cassation) et de la date (jour, mois et année) à laquelle l'arrêt ou le jugement a été prononcé.
L'analyse consiste à vérifier la cohérence entre les objectifs : la relation de cause à effet, chaque objectif doit amener à la résolution du problème de niveau supérieur. Cette chaine logique doit être travaillée et retravaillée jusqu'à obtenir un cohérence totale, quitte à écarter des objectifs non-réalistes.
Elle vise à vérifier qu'il " sait identifier le problème de droit, la réponse du juge qui y est apportée ainsi que le raisonnement mis en œuvre pour aboutir à cette réponse ". " Identifier "?: tout ou presque est dans l'arrêt. Ce dernier a précisément pour fonction d'expliquer la décision de justice.
L'attendu de principe se trouve le plus souvent dans les arrêts de la Cour de cassation, lorsqu'il s'agit d'un litige relatif à l'ordre judiciaire. Lorsqu'il s'agit d'un litige relatif à l'ordre administratif, les attendus de principe se trouvent dans les arrêts du Conseil d'État.
le principe de gratuité, qui n'exclut cependant pas l'existence de frais de justice ; le principe de neutralité – corollaire de l'exigence d'impartialité et d'indépendance – qui assure que le juge, dans son application de la règle de droit, n'est pas influencé par des pressions extérieures ou par ses propres opinions.
Jugements de faits et jugements de valeur
Le jugement de fait implique une observation neutre et objective. Le jugement de valeur implique une évaluation et une appréciation subjective: Exemple de jugements de fait : La portière de la voiture est mal fermée.
Définition de Jugement. Dans le langage courant on désigne par "jugement" toute décision rendue par une juridiction du premier degré, qui ordonne de payer, de faire ou de ne pas faire ou encore qui prend une mesure d'instruction ou d'exécution.
Qui ne peut être révoqué, sur quoi il est impossible de revenir : Décision irrévocable.
La demande doit être adressée par courrier à la Cour de révision et de réexamen. Cette cour se trouve auprès de la Cour de cassation. Elle est composée de magistrats de la Cour de cassation.
Par la "Formule exécutoire" la République ordonne aux officiers publics et aux huissiers de Justice sont tenus de déférer à la demande qui leur est faite par le bénéficiaire d'un acte sur lequel elle a été portée.
Un article de journal peut avoir un caractère informatif mais il peut être aussi analytique ou argumentatif. - Le lecteur doit adopter une lecture critique ; - Pour bien analyser un texte, il faut le lire et le relire afin de s'en imprégner ; - Il faut commencer par lire le titre et la source du document.
La rédaction d'un cas pratique nécessite le respect de plusieurs étapes. Vous devez, dans l'ordre chronologique, rédiger les faits (A) annoncer le plan (B), évoquer le problème de droit (C), la solution en droit (D) puis la solution en l'espèce (E) et enfin la conclusion (F).
Méthodologie du commentaire de texte juridique. Dans un commentaire de texte, il est important de rendre compte de l'argumentaire du texte, et surtout de ne pas faire une dissertation. Ex : c'est la plupart du temps un article de la constitution, articles écrits par des hommes politiques.