Qui peut saisir l'acpr ? L'Acpr peut être saisie par des particuliers ou des professionnels en cas de non-respect de la réglementation en vigueur en matière bancaire ou d'assurance ou en cas de pratiques commerciales trompeuses.
561-36-1, IV du code monétaire et financier). Une sanction pécuniaire de 5 millions d'euros peut également être prononcée, dans ce domaine, à l'encontre des dirigeants effectifs et des personnes qui ont la responsabilité directe et personnelle de la mise en œuvre du dispositif de LCB-FT.
le mécontentement exprimé par un consommateur envers un professionnel, en particulier dans le cadre de la promotion, de la vente ou de la fourniture d'un bien ou d'un service, dans le cadre de l'utilisation d'un bien ou d'un service, ou d'un service après-vente.
Par ailleurs, adresser à l'ACPR une copie de la réclamation que vous envoyez au professionnel lui est utile pour être informée des sujets de mécontentement et détecter les pratiques les plus inappropriées.
En tout état de cause, l'ACPR fixe à un maximum de 10 jours le délai à l'issue duquel l'établissement doit accuser réception de la réclamation, et 2 mois pour la réponse adressée au client.
Une réclamation indique en fait deux écarts : la présence d'une non-conformité ou un décalage entre qualité attendue et qualité perçue ; l'absence de contrôle qualité ou en tout cas la non-détection de cette anomalie par le prestataire.
- un traitement des réclamations efficace, égal et harmonisé ; - la mise en place d'actions correctives à partir des dysfonctionnements identifiés à travers le traitement des réclamations.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'ACPR dispose du pouvoir de prendre des mesures de police administrative et d'un pouvoir de sanction.
L'AMF dispose d'un pouvoir de contrôle et de sanction
Selon le texte qui les a créées, les infractions constituent un délit ou un manquement : de par la loi, les délits d'initié, de manipulation de cours ou de diffusion de fausse information sont punissables d'amendes ou de peines de prison.
En cas de non-respect de ce dispositif, la Commission nationale des sanctions peut décider de prononcer plusieurs types sanctions, dont une interdiction d'exercice ou un retrait d'agrément ainsi qu'une sanction pécuniaire dont le montant peut atteindre cinq millions d'euros.
En sa qualité de régulateur de marché boursier, l'AMF est responsable de la surveillance des marchés financiers et des entreprises d'investissement. L'ACPR, autorité d'administration indépendante, sous la banque centrale, la Banque de France, supervise les secteurs de la banque et des assurances.
Il est rappelé que la contribution pour frais de contrôle, dont le montant est forfaitaire, est due au titre d'une année civile ; elle est due par les personnes en activité au 1er janvier de chaque année.
En cas de litige avec sa banque (erreur informatique, absence de conseil, fermeture malencontreuse d'un compte, refus de prêt, contestation d'un taux de crédit, anomalie sur le compte courant, etc.), il est tout à fait possible de saisir la justice à son encontre.
1. Il existe plusieurs types de réclamations : orales (par téléphone ou en face à face), écrites (par courrier, fax, emails).
Madame, Monsieur, Je souhaite, par la présente, vous faire part de mon mécontentement à propos [précisez le problème à résoudre : d'un produit, d'un service, d'une facture…]. En effet, [précisez les raisons du mécontentement : mauvaise qualité, mauvaise taille, rapport qualité/prix inintéressant, colis endommagé...].
Les mécontentements peuvent avoir des origines très diverses : produit de piètre qualité, délais de livraison non respectés… La première étape consiste à les identifier et à les hiérarchiser afin d'y apporter une réponse adéquate.
Si vous avez un désaccord avec votre assureur, vous devez d'abord essayer de résoudre le différend avec les services de la compagnie (conseiller, agent général, service clientèle par exemple). Si aucune solution n'a été trouvée et que le litige persiste, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance ou la justice.
Rencontrer le chef d'agence bancaire. Ecrire au Service réclamations de la banque. Ecrire au Médiateur Bancaire. Saisir le tribunal compétent.
Les réclamations recevables sont traitées dans un délai normal de 2 mois, à même d'être rallongé seulement pour les cas les plus complexes. Le délai maximum de traitement est de trois mois.
Si vous n'avez pas pu régler seul un litige avec votre banque, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Le médiateur recherche, dans un délai court, des solutions pour résoudre ce litige. Il doit être équitable, impartial et indépendant de la banque. Le recours au médiateur est gratuit.
Le contrôle réalisé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) porte sur le respect des dispositions législatives et règlementaires relatives à l'intermédiation en assurance et à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Une réclamation en assurance est une demande présentée au fournisseur d'assurance par un titulaire de police pour obtenir l'indemnisation d'un sinistre.