La déclaration du conjoint collaborateur peut se faire au moment de la création de l'auto-entreprise : une partie du formulaire vous permet de faire la déclaration sans démarche supplémentaire. Cette dernière peut également se faire après la création de l'auto-entreprise, directement en ligne ou par papier.
Le statut choisi par le conjoint doit être déclaré au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend le chef d'entreprise. Cette déclaration se fait soit lors de l'immatriculation de l'entreprise, soit à tout moment, par le biais d'une déclaration modificative auprès du CFE pour un conjoint collaborateur.
L'époux(se) ou partenaire de Pacs qui a le statut de collaborateur d'un micro-entrepreneur sans être salarié peut bénéficier de conditions simplifiées de paiement des cotisations sociales. Le statut de collaborateur est réservé à l'époux ou au partenaire de Pacs du micro-entrepreneur.
Pour adjoindre une nouvelle activité, vous devez déposer les documents suivants auprès de votre centre des formalités des entreprises (CFE) : Formulaire P2 complété et signé En cas d'adjonction d'une activité réglementée, document justifiant l'autorisation ou la demande d'exercer cette activité
Il est interdit de créer plusieurs auto-entreprises (micro-entreprises) : vous ne pouvez donc pas exercer vos deux activités avec deux statuts d'auto-entrepreneur différents. Vous pouvez en revanche déclarer plusieurs activités avec le même statut auto-entrepreneur (micro-entrepreneur).
Il n'est pas possible de créer une micro-entreprise à plusieurs associés. En effet, la micro-entreprise est une forme d'entreprise individuelle : l'entrepreneur déclare son activité à titre de travailleur indépendant.
Les cotisations du conjoint collaborateur
une contribution forfaitaire pour la formation professionnelle continue payée par le chef d'entreprise à l'Urssaf.
En effet, votre conjoint bénéficie d'une protection sociale absolue, comme tout salarié (assurance maladie, d'allocations familiales, une assurance en cas d'accident du travail, …). Il profite également d'une assurance chômage. Ce statut garantit la sécurité de l'emploi de votre conjoint en cas de séparation.
En contrepartie de son travail, le conjoint collaborateur ne doit pas être rémunéré. Lorsque c'est le cas, on parlera du statut de conjoint salarié (point 3 de l'article).
Pour être conjoint collaborateur, il faut effectuer la déclaration auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Pour être conjoint salarié, l'employeur doit effectuer une déclaration d'embauche à l'Urssaf et immatriculer son conjoint au régime général de la Sécurité sociale s'il n'a jamais travaillé.
Oui, les actes accomplis par une personne dans le cadre d'une collaboration à l'activité professionnelle de son conjoint sont présumés être des actes d'entraide familiale dès l'instant où il est possible d'établir le caractère occasionnel et non lucratif de cette activité.
Calcul de la retraite de base
Si le conjoint est artisan ou commerçant, le conjoint collaborateur recevra à titre de pension 50 % de la moyenne des 25 meilleures années de sa carrière, au prorata des années cotisées sous le statut de conjoint collaborateur.
En cas de cotisations forfaitaires sans partage de revenu, le conjoint collaborateur acquiert des droits personnels qui lui valideront 4 trimestres par an pour sa retraite. Dans les autres formules de cotisation, il valide des trimestres retraite en fonction du revenu cotisé.
une reconnaissance de son travail, une protection sociale (il s'agit d'une affiliation gratuite en qualité d'ayant droit du chef d'entreprise), il cotise pour sa retraite, il a la possibilité de représenter le chef d'entreprise au sein de la société.
Importante précision - Toute nouvelle déclaration de conjoint collaborateur bénévole non salarié, à compter du 01/09/2021, doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur signée par le conjoint concerné [décret 2021-300 du 18/03/2021, JO du 21/03].
Votre activité professionnelle personnelle vous donne droit à 156 trimestres et votre période d'aide de votre conjoint artisan 10 trimestres. Si le salaire de vos 25 meilleures années est de 2200€, votre retraite sera calculée ainsi: 2200€ x 50% x 156/166=1033€.
Le conjoint (marié ou pacsé) est considéré comme conjoint associé s'il détient des parts sociales dans la société et s'il exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS).
Pour la plupart des projets de création d'entreprise à plusieurs associés, la SARL et la SAS sont les deux statuts juridiques les plus adaptés.
Société à responsabilité limitée (SARL) : créer une société avec un apport minimum flexible. La société à responsabilité limitée (SARL) comprend au minimum deux associés. Cette forme juridique est la plus répandue pour les sociétés.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 176 200 €. Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.
Oui ! L'exercice de la micro-entreprise est possible (sous conditions... voir le détail dans le paragraphe suivant) en cumul d'une activité salariée. En tant que salarié, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un congé dédié à la création d'entreprise.
Il existe 3 façons de cotiser pour sa retraite sans jamais avoir travaillé : Demander à être rattaché(e) à l'assurance vieillesse des parents au foyer, si vous êtes femme au foyer par exemple ; Vous inscrire au chômage pour valider jusqu'à 6 trimestres retraite ; Cotiser volontairement à l'assurance retraite.