L'affectation du résultat doit tenir compte : De réserves légales : la loi impose aux sociétés d'affecter en réserve légale (N° de compte du Plan Comptable Général : 106100) une partie du résultat. Les sociétés doivent affecter chaque année à la réserve légale 5 % du bénéfice net de l'exercice.
L'affectation du résultat : le cas d'un déficit comptable
Si l'entreprise enregistre une perte sur l'exercice comptable,les écritures d'affectation du résultat sont simples. Il suffit d'enregistrer la perte de l'exercice en report à nouveau débiteur (correspondant au cumul des pertes antérieures).
La décision d'affectation du résultat de l'exercice doit être formalisée par écrit, dans une décision de l'associé unique (dans les EURL et les SASU) ou dans un procès-verbal d'assemblée (dans les sociétés à plusieurs associés).
En cas de résultat positif : la partie du bénéfice qui est reporté à l'exercice suivant (bénéfice qui n'est ni mis en réserves ni distribué en dividendes) est affectée au report à nouveau créditeur (compte 110).
Dans les entreprises individuelles, la comptabilisation de l'affectation du résultat est très simple : le résultat est viré au crédit ou au débit du compte 101 « capital individuel ». L'écriture doit être enregistrée à l'ouverture de l'exercice suivant.
Affectation du résultat : définition
C'est lors de l'assemblée générale ordinaire (AGO) que les associés (ou l'associé unique en SASU ou en EURL) décident de l'affectation du résultat.
Le report à nouveau positif correspond au bénéfice de l'année antérieure (ou des années antérieures) non distribué et non mis en réserve. Il convient : de débiter le compte 120 « Résultat de l'exercice (Bénéfice) », et de créditer le compte 110 « Report à nouveau solde créditeur ».
L'opération consiste à apurer les pertes comptables grâce aux comptes courants d'associés. Dans ce cas, la variation d'actif net (à hauteur des pertes imputées), constitutive d'un bénéfice taxable, absorbe les déficits antérieurs reportables, qui ne sont donc plus susceptibles de report.
En droit du travail, l'affectation est une décision de l'employeur par laquelle il assigne au salarié la tâche correspondant à celle prévue dans son engagement c'est aussi le lieu où ce travail est accompli.
Conclusion : Le report à nouveau est un compte comptable (débiteur 119 et créditeur 110) utilisé lors de l'affectation de résultat. Ce mécanisme comptable permet d'affecter le résultat lorsque vous ne le distribuez pas en dividendes, ni ne dotez vos réserves.
Cette part pourra notamment servir à auto-financer le développement de l'activité, à faire face à des dépenses exceptionnelles et/ou à consolider les capitaux propres. Les sommes ainsi mises en réserves facultatives pourront être distribuées aux associés ou actionnaires ultérieurement sous forme de dividendes.
Les réserves permettent d'absorber les pertes lors d'un exercice déficitaire, Enfin les réserves peuvent être incorporées dans le capital social de votre entreprise en augmentant la valeur nominale ou le nombre de parts sociales (actions).
Lorsque la perte présente un caractère habituel du fait de la nature de l'activité ou du volume des affaires traitées, elle doit être enregistrée au débit du compte 654 « pertes sur créances irrécouvrables ». Si, en revanche, elle revêt un caractère exceptionnel, elle doit figurer en compte 6714.
Le report à nouveau dans le bilan comptable
Dans le bilan, le report à nouveau apparaît au passif, dans les capitaux propres de la société. Cette somme viendra renforcer le haut de bilan (partie du bilan qui regroupe les ressources financières de l'entreprise) au côté du capital social et des provisions.
Le report à nouveau négatif ou débiteur provient d'un résultat négatif. Ces sommes viendront diminuer les capitaux propres mais aussi les montants des dividendes des actionnaires lors d'un exercice ultérieur. Il faut apurer les pertes antérieures avant de pouvoir distribuer des dividendes.
Ajoutez une ligne de mouvement de compte. Dans le cas où l'exercice N-1 est bénéficiaire, saisissez 12 comme compte. Au débit de ce compte, reportez son solde (le solde du compte 12 est indiqué dans le cadre jaune en bas à gauche de la fenêtre). Dans le cas où l'exercice N-1 est déficitaire, saisissez 129 comme compte.
1. Destination, application de quelque chose à un usage déterminé : Affectation de crédits à la construction d'une école. 2. Action d'assigner un poste ; ce poste lui-même : Rejoindre son affectation.
Si le report à nouveau est débiteur
Il se comptabilise de la manière suivante : débitez le compte 119 du plan comptable général — Report à nouveau solde débiteur, et créditez le compte 129 — Résultat de l'exercice (perte).
En comptabilité d'entreprise, les réserves sont des postes du bilan enregistrant au passif la contrepartie d'une augmentation de l'actif qui ne correspond pas à un apport nouveau, à une augmentation de l'endettement, et qui ne peut recevoir ou qui a perdu la qualité de bénéfice.