Acheter une voiture d'occasion importée hors taxe est réalisable, à condition de faire appel à un mandataire qui connaît bien la législation française et européenne en matière de TVA appliquée à l'import auto. 'La fiscalité auto en vrai', des textes qui la régissent aux acheteurs, passée au crible par nos conseillers.
Un professionnel peut acheter HT, mais un particulier doit obligatoirement acheter TTC (Toute taxe comprise) sauf dans le cas où le véhicule à moins de 6 mois OU moins de 6000km, il faut alors acheter le véhicule HT et régler la TVA lors de l'établissement du quitus fiscal.
Si voiture plus de six mois et plus de 6000km, pas de TVA en sus mais malus éco à régler à un certain prorata suivant l'age du véhicule.
Pour faire simple : si vous êtes assujetti à la TVA (20 %) en France pour un achat d'un véhicule neuf auprès d'un concessionnaire, tout professionnel en quête du bien équivalent outre-Rhin ne paiera aucune taxe lors d'un achat équivalent en Allemagne.
Les droits de douane qui s'appliquent à une voiture hors union européenne représentent 10% de son prix d'achat. Le fisc français prélève également une TVA qui équivaut à 20 % de la somme.
Le montant du malus est de 10 € par kilo. En 2022, cela signifie que seuls les véhicules d'occasion datant de cette année sont concernés, vu que ce malus au poids a été introduit au 1er janvier 2022. Par exemple, pour un véhicule de 2.500 kg, le malus au poids est de 6.300 €.
Si cette tentative se solde par un échec, il ne reste qu'une solution : charger votre garagiste de la présentation du véhicule au contrôle (au moyen de sa plaque Z) afin d'obtenir le rapport de contrôle occasion, le Car-Pass et la demande d'immatriculation. Vous pourrez ainsi régler l'immatriculation.
Un marché dynamique
Sur le plan mondial, le marché allemand trône à la cinquième place. Il y a une grande différence dans les prix des véhicules d'occasion entre la France et l'Allemagne. Il est possible, d'économiser jusqu'à 30 % lors de l'achat d'un véhicule d'occasion en Allemagne.
Investir. Investir est une solution intelligente pour réduire la TVA à payer. Investir consiste à réaliser des achats amortissables, sur lesquels vous pourrez récupérer la TVA. Vous pourrez préparer l'avenir tout en diminuant les montants de TVA à reverser à l'Etat.
Une entreprise qui bénéficie du régime de la franchise en base n'est pas soumise à la TVA. Elle ne facture donc pas la TVA à ses clients et n'a donc aucune déclaration de TVA. Elle doit seulement faire figurer sur ses factures la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
Un commerçant qui a réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2020 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2021, car son chiffre d'affaires est inférieur à 85 800 €. Si ce même commerçant réalise en 2021 un chiffre d'affaires de 88 500 €, il pourra bénéficier de la franchise en base de TVA en 2022.
Le formulaire d'importation 846 A est également appelé « certificat de dédouanement » puisqu'il atteste du dédouanement de la voiture suisse que vous venez d'acquérir. Ce certificat sera demandé lors de la constitution du dossier de pièces indispensables à l'immatriculation du véhicule en France.
L'auto-entreprise est sous le régime de la micro-entreprise, et vous pouvez demander et avoir un numéro de tva intracommunautaire ce qui vous permet d'acheter HT à un fournisseur européen. Pas de déclaration aux services des impôts, pas de tva à payer à la France.
Notion de prix de vente HT et TTC
Le prix de vente hors taxes (HT) est le montant qui revient à l'entreprise (on le comptabilise en produit). Le prix HT est utilisé pour les négociations entre professionnels et c'est notamment sur ce prix que l'entreprise calcule sa marge.
Qu'est-ce qu'un véhicule HT ? Des offres automobiles disponibles pour un achat de voiture neuve hors taxe (HT) indiquent qu'elles sont sans la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour un export hors de France.
On dit que vous bénéficiez de la « franchise en base de TVA ». Si vous avez une activité de commerce ou d'hébergement, ce seuil est de 94 300 € de votre chiffre d'affaires*. Si vous avez une activité de prestation de services, ce seuil est de 36 500 € de votre chiffre d'affaires*.
La TVA récupérable correspond à la part de la TVA « déductible » que l'entreprise paie lorsqu'elle règle ses achats, et qu'elle est en droit de déduire de la TVA « collectée » lorsqu'elle encaisse les règlements de ses clients.
Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA à l'importation ? L'autoliquidation de la TVA à l'importation vous permet de collecter et déduire simultanément la TVA à l'importation sur votre déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle), sans avance de trésorerie.
Certains véhicules allemands, réputés pour leur fiabilité, peuvent aussi être accessibles pour un budget de 10 000 euros, à l'image de l'Audi A3, la Polo ou Golf de Volkswagen, la classe B voire même une classe C de Mercedes ou la série 3 de chez BMW.
Les prix moins chers
La différence de prix des voitures se justifie premièrement par les frais des TVA, qui sont relativement plus bas en Allemagne (19 % contre 20 % en France). Mais en plus, les prix de vente fixés par les concessionnaires importateurs allemands sont largement inférieurs à ceux des autres pays.
Rouler sans carte grise est autorisée en cas d'achat d'un véhicule d'occasion ou d'un véhicule neuf, dans l'attente de l'édition de la carte grise. Un document provisoire est alors à présenter (article R322-3 du code de la route).
Lorsque cet achat est effectué auprès d'un particulier, il est en théorie possible de faire le trajet retour sans assurance. En effet, la voiture est couverte par l'assurance auto du vendeur jusqu'à minuit le jour de la transaction. Il faudra néanmoins souscrire une assurance valable dès le lendemain de l'acquisition.
Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l'utilisation de certains types de véhicules.